Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 088/2016 du 19 mai 2016, Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ - CATRANS - SCI Rue des Pêcheurs - Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits Fonciers de Treichville

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 88/2016 du 19 mai 2016

À retenir

La Cour casse l'arrêt n 434 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan ; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n 3965 rendue le 1er août 2012 par le juge des référés du tribunal de première instance d'Abidjan pour autorité de la chose jugée, l'ordonnance n 3403 du 16 juillet 2012 ayant déjà statué entre les mêmes parties ; elle déclare irrecevable la demande de radiation de l'hypothèque inscrite par la BOA-CI sur le Titre Foncier n 2819 de la circonscription foncière de Bingerville et condamne la société CATRANS et la SCI Rue des Pêcheurs aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n 434 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan ; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n 3965 rendue le 1er août 2012 par le juge des référés du tribunal de première instance d'Abidjan pour autorité de la chose jugée, l'ordonnance n 3403 du 16 juillet 2012 ayant déjà statué entre les mêmes parties ; elle déclare irrecevable la demande de radiation de l'hypothèque inscrite par la BOA-CI sur le Titre Foncier n 2819 de la circonscription foncière de Bingerville et condamne la société CATRANS et la SCI Rue des Pêcheurs aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 1351art. 23
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Sûretés ; Procédures collectives ; Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions postérieures qui la citent

  • En cours de validation29 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 152/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2017 du 29 juin 2017, Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ - CATRANS - SCI Rue des Pêcheurs - Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits Fonciers de Treichville
    ourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi. Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que statuant sur un précédent pourvoi n° 127/2013/PC du 07/10/2013, la Cour de céans a rendu l’arrêt N°088/2016 du 19 mai 2016, tranchant le litige qui opposait les mêmes parties relativement au même objet et pour la même cause ; que dès lors le présent pourvoi devient inopér
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 fevrier 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 38/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2020 du 13 février 2020, Société Générale Burkina Faso (SGBF) c/ Société Richard Import-Export (REXI Sarl) · postérieure
  • En cours de validation17 aout 2012 · Sénégalarrêt n° 66/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 066/2012 du 17 août 2012, Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS c/ Compagnie Africaine Forestière des Allumettes dite CAFAL · antérieure
  • En cours de validation29 novembre 2012 · Burkina Fasoarrêt n° 74/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 074/2012 du 29 novembre 2012, Société MADOUA SARL c/ La Nouvelle Société Sucrière de la Comoé (SN SOSUCO) · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 57/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation23 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 190/2015 du 23 décembre 2015, LCCI Liquidation Monsieur Tiemoko Koffi Monsieur Alain Guillemain c/ Monsieur KOUAME SIGNO · antérieure
  • En cours de validation23 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 184/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 184/2015 du 23 décembre 2015, Société ACCESS BANK anciennement OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING dite MT · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième chambre Audience Publique du 19 mai 2016 Pourvoi : n° 127/2013/PC du 07/10/2013 Affaire : Bank Of Africa Côte d’Ivoire (BOA-CI) (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) contre - CATRANS - SCI Rue des Pêcheurs (Conseil : Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour) - Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits Fonciers de Treichville Arrêt N° 088/2016 du 19 mai 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2013 sous le n°127/2013/PC et formé par Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, 29, Boulevard Clozel, Immeuble TF 4770, 5ème étage, 01 B.P. 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de de la Bank of Africa Côte d’Ivoire S.A. dont le siège est sis à Abidjan, Commune du Plateau, angle Avenue Terrasson de Fougères et Rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose : - à la société Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, SARL dont le siège est à Abidjan Treichville, zone 3, boulevard de Marseille, Rue des Pêcheurs, 01 BP 8086 Abidjan 01, et à la Société Civile Immobilière Rue des Pêcheurs dite SCI Rue des Pêcheurs, société civile immobilière de droit ivoirien dont le siège est à Abidjan Treichville, zone portuaire, Rue des Pêcheurs, Immeuble SCI Rue des Pêcheurs, 01 BP 3689 Abidjan 01, toutes deux représentées par Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour, y demeurant, Abidjan Plateau, Immeuble Crozet, 1er étage, porte 02, 25 BP 1697 Abidjan 25 ; - à Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits fonciers de Treichville, Immeuble Nanan Yamousso, Service Foncier de Treichville à Abidjan ; en cassation de l’Arrêt n°434 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : - Déclare recevable l’appel de la société Bank Of Africa Côte d’Ivoire relevé de l’ordonnance de référé n°3965 rendue le 1er août 2012 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : - L’y dit mal fondé ; - L’en déboute ; - Confirme ladite ordonnance de référé ; - Condamne l’appelante aux dépens »
Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par un avenant à leur convention de compte courant en date du 19 août 2008, la BOA-CI octroyait à la société CATRANS un nouveau concours bancaire d’un montant de 2 1.400.000.000 F CFA ; qu’en garantie de ce crédit, une caution hypothécaire était consentie par la SCI Rue des Pêcheurs sur l’immeuble objet du TF n°2819 du Livre Foncier de Bingerville ; qu’en date du 29 octobre 2009, le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau prononçait le redressement judiciaire de la société CATRANS, désignait les organes de la procédure et fixait la date de cessation de paiement au 29 avril 2008 ; que, de son côté, la SCI Rue des Pêcheurs faisait l’objet d’une procédure de règlement préventif suivant ordonnance n°10/2009 en date du 31 décembre 2009 ; que, par exploit en date du 25 juillet 2012, la SCI Rue des Pêcheurs et la société CATRANS assignaient la BOA-CI par devant le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan à l’effet d’ordonner la radiation de l’inscription hypothécaire sur le TF n°2819 ; que, par ordonnance n°3965 en date du 1er août 2012, le juge faisait droit à cette demande ; que la Cour d’appel d’Abidjan, saisie par la BOA-CI, confirmait cette décision, par arrêt n°434 du 07 juin 2013 dont pourvoi ; Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans
Attendu que, dans leur mémoire en réponse, les défenderesses sollicitent de la Cour de céans qu’elle déclare irrecevable le pourvoi formé par la BOA-CI, au motif que ce pourvoi a été introduit par un avocat sans mandat spécial à lui délivré à cet effet par la recourante, comme l’exige l’article 23, alinéa 1er du Règlement de procédure susmentionné ;
Mais attendu que le grief ainsi relevé en début de procédure a été corrigé avant la clôture des débats, dans les mémoires en réplique déposés par la requérante les 18 avril et 10 novembre 2014 ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est recevable ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, tiré de la violation de l’article 1351 du code civil
Attendu que la BOA-CI reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé une ordonnance rendue en violation du principe de l’autorité de la chose jugée énoncée à l’article 1351 visé au moyen, en ce que cette affaire, mettant en cause les mêmes parties en leurs mêmes qualités, portant sur les mêmes cause et objet, a déjà été tranchée, dans un sens contraire, par le même juge des référés, par une décision devenue définitive ; que l’arrêt déféré, confirmatif de cette violation, encourt cassation ;
Attendu en effet qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, par une première ordonnance n°3403 en date du 16 juillet 2012, le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan a déclaré irrecevable l’action de la SCI Rue des Pêcheurs et de la société CATRANS pour défaut de 3 qualité pour exercer l’action en inopposabilité contre la BOA-CI ; que la seconde ordonnance n°3965, rendue le 1er août 2012 par le même juge des référés, a fait droit à la même demande fondée sur les mêmes cause et objet, entre les mêmes parties ; que l’ordonnance du 16 juillet 2012, n’ayant fait l’objet d’aucun recours, a acquis l’autorité définitive de chose jugée ; que, dès lors, celle rendue le 1er août 2012 a violé le principe énoncé à l’article 1351 du code civil, visé au moyen, ; qu’en statuant dans le même sens, la Cour d’appel d’Abidjan n’a pas fait une saine application du texte susvisé et fait encourir cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le deuxième moyen ; Sur l’évocation
Attendu que, par exploit en date du 07 septembre 2010, la BOA-CI relevait appel contre l’ordonnance n°3965 rendue le 1er août 2012 par le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan dans l’affaire l’opposant à la société CATRANS et à la SCI Rue des Pêcheurs et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; - Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; - Mais, dès à présent, vu l’urgence et par provision ; o Déclarons la SCI Rue des Pêcheurs et la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS partiellement fondées en leurs demandes ; o Ordonnons, en conséquence, la radiation de l’inscription de l’hypothèque concernant le lot bâti d’une contenance de 4000 m², objet du Titre Foncier n°2819 de la circonscription foncière de Bingerville ; o Disons qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’astreinte comminatoire de 5.000.000 F CFA ; o Déclarons la BOA-CI mal fondée en sa demande reconventionnelle ; o Déclarons mal fondée et la rejetons comme telle sa demande en condamnation des demanderesses de la somme de 10.000.000 F CFA pour procédure abusive ; o Mettons les dépens à la charge de la BOA-CI qui succombe ; ». Qu’au soutien de son appel, elle demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; qu’elle expose que la société CATRANS étant en redressement judiciaire et la SCI Rue des Pêcheurs en règlement préventif, c’est le syndic qui devait agir en leur lieu et place, devant la juridiction qui a prononcé la procédure collective, pour une action en déclaration d’inopposabilité des actes passés pendant la période suspecte ; qu’elle souligne 4 que, dans cette cause, une ordonnance de référé a été rendue le 16 juillet 2012 sous le numéro 3403 ; qu’il y’a donc autorité de chose jugée ; qu’elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée ;
Attendu que la société CATRANS et la SCI Rue des Pêcheurs, en réplique, expliquent qu’elles ont été admises respectivement au bénéfice du redressement judiciaire et du règlement préventif suivant jugement du 29 octobre 2009 et ordonnance en date du 31 décembre 2009 ; qu’elles estiment que cette situation devait entraîner la nullité des derniers engagements par elles souscrits pendant la période suspecte qui a débuté le 29 avril 2008 ; qu’en outre la SCI Rue des Pêcheurs soutient que son action est bien recevable du moment où elle n’est qu’en règlement préventif et qu’il ne lui est nullement interdit en tant que codébiteur et caution hypothécaire d’agir en justice ; qu’elles font remarquer que la BOA-CI ne rapporte pas la preuve de l’existence de l’ordonnance n°3403 du 16 juillet 2012 ; qu’elles concluent à la confirmation de l’ordonnance déférée ;
Attendu qu’il est établi que l’ordonnance querellée a fait droit à une même demande fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, en contrariété avec l’ordonnance du 16 juillet 2012 qui a été produite ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la violation du principe de l’autorité de la chose jugée énoncée à l’article 1351 du code civil, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance n°3965 rendue le 1er août 2012 par le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable la demande de radiation de l’hypothèque inscrite sur le Titre Foncier n°2819 de la circonscription foncière de Bingerville ;
Attendu que la société CATRANS et de la SCI Rue des Pêcheurs ayant succombé, seront condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Casse l’Arrêt n°434 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : - Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°3965 rendue le 1er août 2012 par le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan pour autorité de la chose jugée ; - Déclare irrecevable la demande de radiation de l’hypothèque inscrite par la BOA-CI sur le Titre Foncier n°2819 de la circonscription foncière de Bingerville ; 5 - Condamne la société CATRANS et la SCI Rue des Pêcheurs aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président 6

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 127/2013/PC du 07/10/2013, arrêt n° 088/2016

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.