République centrafricaine · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2017 du 29 juin 2017, Conférence Episcopale Centrafricaine (C.E.C.A) c/ Consorts MANA Yves et Autres

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 146/2017 du 29 juin 2017

À retenir

La Cour casse l'arrêt civil n° 229 rendu le 06 septembre 2013 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui ; evoquant et statuant au fond, elle confirme le jugement n° 516 du 14 septembre 2012 du Tribunal de grande instance de Bangui du chef de la compétence du juge civil, mais l'infirme pour le surplus, et, statuant à nouveau, dit que l'action des Consorts MANA Yves et 34 autres en remboursement des cotisations mensuelles de six mille francs CFA prélevées sur leurs honoraires de messe ne relève pas de la procédure d'injonction de payer et renvoie les parties à mieux se pourvoir ; MANA Yves et les 34 autres sont condamnés aux dépens.

Pays
République centrafricaine
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt civil n° 229 rendu le 06 septembre 2013 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui ; evoquant et statuant au fond, elle confirme le jugement n° 516 du 14 septembre 2012 du Tribunal de grande instance de Bangui du chef de la compétence du juge civil, mais l'infirme pour le surplus, et, statuant à nouveau, dit que l'action des Consorts MANA Yves et 34 autres en remboursement des cotisations mensuelles de six mille francs CFA prélevées sur leurs honoraires de messe ne relève pas de la procédure d'injonction de payer et renvoie les parties à mieux se pourvoir ; MANA Yves et les 34 autres sont condamnés aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 2art. 29art. 80art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Deuxième Chambre Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : n° 073/2014/PC du 17/04/2014 Affaire : Conférence Episcopale Centrafricaine (C.E.C.A) (Conseil : Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat à la Cour) Contre Consorts MANA Yves et Autres Arrêt N° 146/2017 du 29 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 avril 2014 sous le n° 073/2014/PC et formé par Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat au Barreau de la République Centrafricaine, Avenue David DACKO, Immeuble Jean Marie GUENGOUA, Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Conférence Episcopale Centrafricaine dite C.E.C.A, dont le siège est à Bimbo, République Centrafricaine, dans la cause l’opposant aux Consorts Yves MANA et 34 autres, tous de nationalité centrafricaine et anciens Prêtres, demeurant à Bangui, République Centrafricaine, en cassation de l’arrêt civil n° 229 rendu le 06 septembre 2013 par la chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Bangui, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel formé par la C.E.C.A recevable ; Au fond : Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Condamne C.E.C.A aux dépens ; ». La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux (2) moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le sieur Yves MANA et 34 autres tous anciens prêtres, obtenaient du Président du Tribunal de grande instance de Bangui, une ordonnance en date du 21 août 2012, enjoignant à la conférence Episcopale Centrafricaine dite C.E.C.A de leur payer la somme de 100 976 050 F cfa au titre du reversement de leurs cotisations pour le fonds de la retraite des prêtres appelé « Opus Securitatis » ; que sur opposition, le Tribunal de grande instance de Bangui, par jugement n° 516 du 14 septembre 2012, déboutait la conférence Episcopale Centrafricaine et ordonnait l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer ; que sur appel de la C.E.C.A, la Cour d’appel de Bangui par Arrêt n° 229 du 06 septembre 2013, confirmait le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; que c’est contre cet arrêt que le pourvoi est formé ;
Attendu que par lettre n° 408/2014/G2 du 08 juin 2014, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre les consorts MANA Yves et autres afin de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé pour le compte de la C.E.C.A contre l’arrêt civil n° 229 rendu le 06 septembre 2013 par 2 la Cour d’appel de Bangui ; que cette correspondance est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;

Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 2 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et manque de base légale.
Attendu que la Conférence Episcopale Centrafricaine dite C.E.C.A fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 2 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a confirmé le jugement d’opposition n° 516 du 14 septembre 2012, alors que la prétendue créance des consorts MANA Yves n’a pas une cause contractuelle, ni ne résulte de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante ; que l’Opus sécuritatis est un fonds de retraite ayant pour but l’assistance aux prêtres âgés ou invalides et non aux prêtres suspens ; qu’il est fondé sur des statuts adoptés le 26 juin 2007 par la C.E.C.A. ; que l’Arrêt querellé en appliquant l’article 2 susvisé à des obligations de caractère statutaire, encourt la cassation ;
Attendu qu’en l’espèce la créance relève de l’opus securitatis, un fonds social régi par des statuts adoptés le 26 juin 2007 par la Conférence Episcopale Centrafricaine ; que l’Acte Uniforme susvisé en son article 2 ne se réfère pas à une créance ayant une cause statutaire ; que dès lors des statuts pour servir de base à une injonction de payer doivent revêtir un caractère contractuel ; que cela n’étant pas lorsque les statuts sont impersonnels et unilatéraux, c’est à tort que l’arrêt querellé a ouvert la voie à cette procédure, encourant ainsi la cassation ; Sur l’évocation
Attendu que par requête reçue au Greffe de la Cour d’appel de Bangui, le 19 septembre 2012, la C.E.C.A a, par le biais de Maître Marie Edith DOUZIMA- LAWSON, interjeté appel du jugement du 14 septembre 2012 rendu par le Tribunal de grande instance de Bangui sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer ;
Attendu qu’au soutien de son appel la C.E.C.A, par le biais de Mathias Barthélemy MOROUBA, d’une part soulève l’incompétence du Tribunal en ce que la décision de radiation des prêtres relève du Vatican, personne morale de droit public et qu'en vertu du principe de la séparation de l'Etat et de l'Eglise, celle- ci dispose de sa propre administration avec un système judiciaire indépendant ; qu'à ce titre le Juge étatique ne saurait connaître du contentieux de remboursement 3 des cotisations sociales ; qu'au regard de l'article 80 du code de procédure civile (CPC), cette incompétence peut être prononcée d'office ; qu'ainsi, il y a lieu pour la Cour de céans d'en tirer les conséquences de droit qui s'imposent ; que d’autre part elle reproche à la décision entreprise d’avoir violé les articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la créance n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; et que de même elle n’a pas une origine contractuelle et ne résulte ni d'un effet de commerce ni d'un chèque impayé ; qu'il y a lieu de reformer entièrement le jugement en déboutant les consorts MANA Yves de leurs demandes ;
Attendu qu’en réplique les intimés, par l’organe de Me Régis Emmanuel YANGARA HOHINIMSE leur Conseil, concluent à l’irrecevabilité de l’exception soulevée par la C.E.C.A en ce que toutes exceptions de compétence doivent être soulevées avant tout débat au fond ; que subsidiairement, ils relèvent que le Tribunal Ecclésiastique n'est pas encore opérationnel en Centrafrique ; et que d'ailleurs même s'il l’était, il ne peut être compétent pour trancher ce litige dès lors que les intimés ont déjà perdu leur statut de prêtre, et par voie de conséquence ne sont plus soumis aux lois de l'Eglise ; que par rapport à la deuxième prétention de la C.E.C.A, ils soutiennent que la créance remplit toutes les conditions requises par la loi en vue d’une procédure d'injonction de payer, car durant la période de leur sacerdoce la C.E.C.A faisait prélever sur leurs honoraires de messe six mille (6 000) F cfa mensuellement à titre de contribution au fonds social ; qu'à l'issue de la décision de la C.E.C.A. de se séparer d'eux, ils en ont vainement sollicité le remboursement ; qu'il est très aisé d'effectuer le calcul du montant de la cotisation de chacun en multipliant simplement le nombre des années d'exercice avec le montant de la cotisation annuelle ; que la C.E.C.A a voulu seulement verser 50% aux seuls prêtres qui ont plus de 10 ans d'exercice et priver ceux qui sont en deçà ; qu'en tout état de cause la contestation relative au montant de la créance est nouvelle et ne saurait prospérer ; que les droits dont ils se prévalent sont des droits acquis ; qu'il échet de confirmer le jugement dont appel;
Sur la compétence
Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites par les parties qu'aucun élément de droit n'enlève au Juge civil sa compétence à connaître dudit litige dans la mesure où son objet ne porte pas sur la décision de radiation, mais plutôt sur les conséquences de droit liées à cette radiation, notamment la rétrocession des cotisations mensuelles ; que c’est à bon droit que le Tribunal civil a retenu sa compétence ; 4
Sur le fond
Attendu que relativement à la violation des dispositions suscitées, il echet de dire que pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, la créance ne peut être recouvrée par la voie de l’injonction de payer ; qu’il y lieu d’infirmer le Jugement rendu le 14 septembre 2012 sur opposition sauf du chef de la compétence ;
Attendu que les Consorts MANA Yves et autres ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt civil n° 229 rendu le 06 Septembre 2013 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel de Bangui ; Evoquant et statuant au fond, Confirme le jugement N° 516 du 14 septembre 2012, entrepris du chef de la compétence, mais l’infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau, Dit que l’action ne relève pas de la procédure d’injonction de payer et renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne MANA Yves et les 34 autres aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 073/2014/PC du 17/04/2014, arrêt n° 146/2017

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