Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 117/2017 du 11 mai 2017, Monsieur SAFE ZORKOT c/ Monsieur DOUHOHOU ANICET

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 117/2017 du 11 mai 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare recevable en la forme le pourvoi n° 124/2015/PC du 24 juillet 2015, rejetant l'exception d'irrecevabilité soulevée in limine litis, le recours ayant été formé dans le délai de deux mois à compter de la signification du 25 mai 2015 conformément à l'article 28 du Règlement de procédure. Au fond, elle casse le jugement n° 3767/2014 rendu le 02 mars 2015 par le tribunal de commerce d'Abidjan, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne monsieur DOUHOHOU Anicet aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare recevable en la forme le pourvoi n° 124/2015/PC du 24 juillet 2015, rejetant l'exception d'irrecevabilité soulevée in limine litis, le recours ayant été formé dans le délai de deux mois à compter de la signification du 25 mai 2015 conformément à l'article 28 du Règlement de procédure. Au fond, elle casse le jugement n° 3767/2014 rendu le 02 mars 2015 par le tribunal de commerce d'Abidjan, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne monsieur DOUHOHOU Anicet aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 169art. 208art. 209art. 28art. 44
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 novembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2011 du 29 novembre 2011, Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM c/ DIHA Paul · antérieure
  • En cours de validation2 mai 2013 · Camerounarrêt n° 36/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2013 du 2 mai 2013, 1)Monsieur SIMO DE BAHAM 2)Madame SIMO DE BAHAM née CARON Marie Christiane Léontine Amandine Antoinette c/ Société La PLAZA SARL · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 67/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 067/2014 du 25 avril 2014, SOU SIE Sylvain c/ Société de Construction et de Gestion Immobilière du Burkina (SOCOGIB) · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2015 du 9 avril 2015, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG c/ Madame KOUADIO YAH Madeleine · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Guinéearrêt n° 63/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 063/2015 du 29 avril 2015, Banque Islamique de Guinée dite BIG c/ La Société AFRICOF · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 111/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 111/2015 du 22 octobre 2015, DIALLO Sékou c/ - FALL Ibnou - FALL Sidi - FALL Cheick Tidiane - FALL Sérigne M'baye - PAPA Yérim · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Troisième chambre Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi : n° 124/2015/PC du 24/07/2015 Affaire : Monsieur SAFE ZORKOT (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, avocats à la Cour) contre Monsieur DOUHOHOU ANICET (Conseil : Maître YAO KOFFI, avocat à la Cour) Arrêt N° 117/2017 du 11 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2015 sous le n°124/2015/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, avocats à la cour, dont l’étude est sise à Cocody, Danga au 118 rue Pitot, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur SAFE ZORKOT, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale de «ETS Z. CONSULTING», demeurant à Abidjan-Marcory résidentiel, face immeuble VIGASSISTANCE, dans la cause l’opposant à monsieur DOUHOHOU Anicet, urbaniste environnementaliste, demeurant à Abidjan-Riviera III, 22 BP 2238 Abidjan 22, ayant pour conseil maître YAO KOFFI, avocat à la cour, demeurant à Cocody les deux Plateaux, entre le carrefour glacier des Oscars et la SODECI, immeuble « Les pierres claires », 04 BP 2825 Abidjan 04, en cassation du jugement n°3767/2014 rendu le 02 mars 2015 par le tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare Monsieur DOUHOHOU Anicet recevable en son action ; Constate la non-conciliation des parties ; Met hors de cause Monsieur ALI SABRAOUI ; Dit Monsieur DOUHOHOU Anicet partiellement fondé en son action ; Condamne la société Z. CONSULTING à payer à Monsieur DOUHOHOU Anicet, la somme de vingt-trois millions neuf cent mille Francs (23.900.000 F CFA) au titre de sa commission ; Déboute Monsieur DOUHOHOU Anicet du surplus de sa demande ; Condamne la société Z. CONSULTING aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant année 2013, l’établissement Z-CONSULTING désirant soumissionner à un appel d’offre lancé dans le cadre de la réhabilitation de certains ouvrages de la Marine Nationale a été approchée par monsieur DOUHOHOU Anicet en vue de l’aider à monter le dossier d’appel d’offre et à effectuer les démarches administratives pour l’obtention dudit marché ; qu’aucun contrat écrit n’a été signé entre les parties, mais monsieur DOUHOHOU Anicet a prétendu avoir apporté son assistance moyennant la somme de 25.000.000 FCFA, tandis que pour monsieur SAFE 2 ZORKOT, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale de « ETS Z. CONSULTING » ils n’ont convenu d’aucune rémunération ou contrepartie ; que cependant monsieur DOUHOHOU Anicet a actionné, devant le tribunal de commerce d’Abidjan en paiement d’une commission, l’ETS Z. CONSULTING, monsieur SAFE ZORKOT et un certain ALI SABRAOUI, mis hors de cause par ledit tribunal ; que par le jugement dont pourvoi, rendu en premier et dernier ressort, le tribunal de commerce d’Abidjan a accédé partiellement à l’action de monsieur DOUHOHOU Anicet ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le défendeur au pourvoi a soulevé, in limine litis, l’irrecevabilité du recours en cassation, motif pris de ce que la décision querellée a été rendue entre lui et la société Z. CONSULTING qui est une société unipersonnelle à responsabilité limitée, comme cela ressort non seulement du jugement attaqué que de l’assignation et de la signification du commandement, que dès lors le recours en cassation initié par monsieur SAFE ZORKOT doit être déclaré irrecevable ;
Attendu cependant qu’il résulte du formulaire P2 du RCCM produit au dossier que l’établissement Z. CONSULTING est en réalité une entreprise individuelle dont la personnalité se confond avec celle de son propriétaire également appelée à l’instance devant le premier juge ; qu’il échet dès lors de rejeter cette exception d’irrecevabilité comme étant non fondée ; Qu’ainsi le pourvoi, introduit le 24 juillet 2015, soit dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement entrepris faite le 25 mai 2015, doit- être déclaré recevable en la forme pour avoir été fait dans les conditions, termes et délais prévus par les dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Sur le premier moyen
Vu les dispositions de l’article 208 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Attendu qu’il est fait grief au jugement déféré d’avoir fait droit à la demande en paiement d’une commission en violation de l’article 208 de l’Acte uniforme portant droit commercial général en accordant à monsieur DOUHOHOU Anicet la qualité de courtier, motif pris de ce qu’en application dudit texte, le courtier est celui qui fait habituellement profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions, d’opérations ou transactions entre ces personnes, alors selon le moyen, que monsieur DOUHOHOU Anicet qui est urbaniste environnementaliste n’exerce pas habituellement la profession de courtier et qu’il 3 est constant qu’une activité ponctuelle d’entremetteur ne suffit pas à conférer à celui-ci la qualité de courtier ;
Attendu en effet qu’aux termes de l’article 208 de l’Acte uniforme susvisé « Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes. » ; qu’ainsi l’usage du vocable professionnel, qui s’entend comme étant l’exercice d’une activité dans le cadre d’une profession habituelle, nécessite un exercice répété ;
Attendu qu’il ne résulte pas des pièces versées au dossier que monsieur DOUHOHOU Anicet qui est urbaniste-environnementaliste de profession exerce habituellement les fonctions d’entremetteur entre personnes en vue de la signature d’un contrat de marché public ; que dès lors, le rôle ponctuel d’entremetteur qu’il a pu jouer entre l’établissement Z. CONSULTING et la Marine Nationale ne peut suffire à lui conférer la qualité de courtier ; qu’il y a lieu en conséquence, de casser le jugement entrepris lui ayant attribué à tort la qualité de courtier en l’absence de toute preuve du caractère habituel et répétitif de la profession d’intermédiaire et sans qu’il soit nécessaire d’évoquer, l’action en paiement de la commission fondée sur la qualité de courtier de monsieur DOHOUHO Anicet ne pouvant plus prospérer ;
Attendu que monsieur DOUHOHOU Anicet, succombant sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevable en la forme le pourvoi ; Au fond, casse le jugement n° 3767/2014 rendu le 02 mars 2015 par le tribunal de commerce d’Abidjan ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne monsieur DOUHOHOU Anicet aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 124/2015/PC du 24/07/2015, arrêt n° 117/2017

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.