Troisième chambre Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi : n° 124/2015/PC du 24/07/2015 Affaire : Monsieur SAFE ZORKOT (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, avocats à la Cour) contre Monsieur DOUHOHOU ANICET (Conseil : Maître YAO KOFFI, avocat à la Cour) Arrêt N° 117/2017 du 11 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2015 sous le n°124/2015/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, avocats à la cour, dont l’étude est sise à Cocody, Danga au 118 rue Pitot, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur SAFE ZORKOT, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale de «ETS Z. CONSULTING», demeurant à Abidjan-Marcory résidentiel, face immeuble VIGASSISTANCE, dans la cause l’opposant à monsieur DOUHOHOU Anicet, urbaniste environnementaliste, demeurant à Abidjan-Riviera III, 22 BP 2238 Abidjan 22, ayant pour conseil maître YAO KOFFI, avocat à la cour, demeurant à Cocody les deux Plateaux, entre le carrefour glacier des Oscars et la SODECI, immeuble « Les pierres claires », 04 BP 2825 Abidjan 04, en cassation du jugement n°3767/2014 rendu le 02 mars 2015 par le tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare Monsieur DOUHOHOU Anicet recevable en son action ; Constate la non-conciliation des parties ; Met hors de cause Monsieur ALI SABRAOUI ; Dit Monsieur DOUHOHOU Anicet partiellement fondé en son action ; Condamne la société Z. CONSULTING à payer à Monsieur DOUHOHOU Anicet, la somme de vingt-trois millions neuf cent mille Francs (23.900.000 F CFA) au titre de sa commission ; Déboute Monsieur DOUHOHOU Anicet du surplus de sa demande ; Condamne la société Z. CONSULTING aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant année 2013, l’établissement Z-CONSULTING désirant soumissionner à un appel d’offre lancé dans le cadre de la réhabilitation de certains ouvrages de la Marine Nationale a été approchée par monsieur DOUHOHOU Anicet en vue de l’aider à monter le dossier d’appel d’offre et à effectuer les démarches administratives pour l’obtention dudit marché ; qu’aucun contrat écrit n’a été signé entre les parties, mais monsieur DOUHOHOU Anicet a prétendu avoir apporté son assistance moyennant la somme de 25.000.000 FCFA, tandis que pour monsieur SAFE 2 ZORKOT, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale de « ETS Z. CONSULTING » ils n’ont convenu d’aucune rémunération ou contrepartie ; que cependant monsieur DOUHOHOU Anicet a actionné, devant le tribunal de commerce d’Abidjan en paiement d’une commission, l’ETS Z. CONSULTING, monsieur SAFE ZORKOT et un certain ALI SABRAOUI, mis hors de cause par ledit tribunal ; que par le jugement dont pourvoi, rendu en premier et dernier ressort, le tribunal de commerce d’Abidjan a accédé partiellement à l’action de monsieur DOUHOHOU Anicet ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le défendeur au pourvoi a soulevé, in limine litis, l’irrecevabilité du recours en cassation, motif pris de ce que la décision querellée a été rendue entre lui et la société Z. CONSULTING qui est une société unipersonnelle à responsabilité limitée, comme cela ressort non seulement du jugement attaqué que de l’assignation et de la signification du commandement, que dès lors le recours en cassation initié par monsieur SAFE ZORKOT doit être déclaré irrecevable ; Attendu cependant qu’il résulte du formulaire P2 du RCCM produit au dossier que l’établissement Z. CONSULTING est en réalité une entreprise individuelle dont la personnalité se confond avec celle de son propriétaire également appelée à l’instance devant le premier juge ; qu’il échet dès lors de rejeter cette exception d’irrecevabilité comme étant non fondée ; Qu’ainsi le pourvoi, introduit le 24 juillet 2015, soit dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement entrepris faite le 25 mai 2015, doit- être déclaré recevable en la forme pour avoir été fait dans les conditions, termes et délais prévus par les dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Sur le premier moyen Vu les dispositions de l’article 208 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu’il est fait grief au jugement déféré d’avoir fait droit à la demande en paiement d’une commission en violation de l’article 208 de l’Acte uniforme portant droit commercial général en accordant à monsieur DOUHOHOU Anicet la qualité de courtier, motif pris de ce qu’en application dudit texte, le courtier est celui qui fait habituellement profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions, d’opérations ou transactions entre ces personnes, alors selon le moyen, que monsieur DOUHOHOU Anicet qui est urbaniste environnementaliste n’exerce pas habituellement la profession de courtier et qu’il 3 est constant qu’une activité ponctuelle d’entremetteur ne suffit pas à conférer à celui-ci la qualité de courtier ; Attendu en effet qu’aux termes de l’article 208 de l’Acte uniforme susvisé « Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes. » ; qu’ainsi l’usage du vocable professionnel, qui s’entend comme étant l’exercice d’une activité dans le cadre d’une profession habituelle, nécessite un exercice répété ; Attendu qu’il ne résulte pas des pièces versées au dossier que monsieur DOUHOHOU Anicet qui est urbaniste-environnementaliste de profession exerce habituellement les fonctions d’entremetteur entre personnes en vue de la signature d’un contrat de marché public ; que dès lors, le rôle ponctuel d’entremetteur qu’il a pu jouer entre l’établissement Z. CONSULTING et la Marine Nationale ne peut suffire à lui conférer la qualité de courtier ; qu’il y a lieu en conséquence, de casser le jugement entrepris lui ayant attribué à tort la qualité de courtier en l’absence de toute preuve du caractère habituel et répétitif de la profession d’intermédiaire et sans qu’il soit nécessaire d’évoquer, l’action en paiement de la commission fondée sur la qualité de courtier de monsieur DOHOUHO Anicet ne pouvant plus prospérer ; Attendu que monsieur DOUHOHOU Anicet, succombant sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevable en la forme le pourvoi ; Au fond, casse le jugement n° 3767/2014 rendu le 02 mars 2015 par le tribunal de commerce d’Abidjan ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne monsieur DOUHOHOU Anicet aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total