Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2017 du 9 mars 2017, Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire c/ Société O'Claire Internationale
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 33/2017 du 9 mars 2017
À retenir
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n 12 du 8 janvier 2013 de la Cour d'appel d'Abidjan et condamne la demanderesse aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Injonction de payer
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Troisième chambre Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi : n° 160/2013/PC du 24/12/2013 Affaire : Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour) contre Société O’Claire Internationale ARRET N° 033/2017 du 09 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe le 24 décembre 2013 sous le numéro 160/2013/PC, formé par l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire, association cultuelle de droit ivoirien dont le siège est à Abidjan II Plateaux, 06 BP 1077 Abidjan 06, ayant pour conseil Maître Paule Folquet- Diallo, 01 BP V 127 Abidjan, dans la cause qui l’oppose à la société O’ Claire Internationale, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan Treichville, 25 BP 352 Abidjan 25, en cassation de l’arrêt n°12 rendu le 8 janvier 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours recevable en son appel ; L’y dit mal fondé ; Rejette les exceptions tirées de la nullité de l’exploit de signification et de l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer ; Confirme le jugement querellé ; Condamne l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours aux dépens de l’instance » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que la Société O’Claire Internationale ne comparait pas ni personne pour elle, bien qu’ayant reçu le 27 janvier 2014 la correspondance n°021/2014/G2 du 17 janvier 2014 par laquelle le Greffier en Chef de cette Cour lui a signifié le pourvoi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le pourvoi ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’un bon de commande référencé WO-E0043/AK/01/03/10, établi sur papier à entête de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours et portant le cachet de cette association, divers matériels de bureau d’une valeur de 24.000.000 F CFA ont été livrés au siège de celle-ci par la société O’Claire ; que pour obtenir paiement de cette somme, cette dernière a sollicité et obtenu du président du Tribunal d’Abidjan-Plateau l’ordonnance d’injonction de payer n°2522/2010 en date du 12 août 2010 ; que l’opposition formée contre cette ordonnance par l’Eglise a été rejetée suivant jugement n°575 du 29 février 2012 ; que le pourvoi 2 est formé contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan qui a confirmé ce dernier jugement ; Sur les cinq moyens de cassation réunis, pris de l’omission de statuer, de la violation des articles 1er, 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutio n et 1384 du code civil de la République de Côte d’Ivoire, ainsi que du défaut de base légale résultant de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété de motifs ; Attendu que la cassation de l’arrêt est demandée au motif que le juge d’appel aurait omis de statuer sur la demande qui lui a été faite par la requérante de surseoir à statuer, pour lui permettre de rapporter la preuve du faux commis par son employé, auteur de la commande litigieuse ; Qu’il est également reproché à la Cour d’appel d’avoir déclaré l’Eglise responsable du fait de son préposé, alors que l’article 1384 du code civil de la République de Côte d’Ivoire ne prévoit la responsabilité du commettant qu’à la condition que le préposé fautif ait agi dans le cadre de ses fonctions, qu’en l’espèce, Alphonse KONAN, l’auteur de la commande, qui exerçait les fonctions de responsable technique des bâtiments, a agi en dehors du cadre de ses fonctions, à des fins personnelles ; Que la Cour d’appel aurait retenu à tort que créance réclamée est certaine et qu’elle a une origine contractuelle, une créance certaine au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution étant celle qui ne suscite aucun doute, alors qu’en l’espèce, l’auteur de la commande n’a reçu aucun mandat de représentation de son employeur, qu’il a usurpé le titre de directeur et utilisé un faux cachet ainsi qu’un faux papier à en-tête de l’Eglise, de sorte que la société O’Claire ne peut se prévaloir d’aucun contrat valable contre cette dernière, au sens de l’article 2 de l’Acte uniforme précité; Qu’il est enfin soutenu que la Cour d’appel s’est contredite en reconnaissant le comportement fautif de l’employé auteur de la commande, tout en condamnant l’Eglise en paiement ; Mais attendu que pour confirmer le jugement, la Cour d’appel a énoncé ce qui suit : « Considérant qu’il ressort des pièces versées aux débats que les commandes ont été passées avec des papiers à entête de l’Eglise de Jésus Christ des Saints du Dernier Jour et en porte le cachet ; que le matériel a été livré à l’Eglise et réceptionné par Monsieur KONAN ALPHONSE, employé de l’Eglise 3 au moment des faits ; qu’à aucun moment, il n’a été établi une quelconque collusion frauduleuse entre l’intimé et cet employé pour extorquer des fonds à l’appelante ; qu’il n’y a, au demeurant, aucune plainte correctionnelle à l’encontre de l’intimée pour cet état de fait ; qu’il s’ensuit que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause en déclarant que l’intimée a cru de bonne foi qu’elle a contracté avec l’appelante et soutenu que la créance est bien certaine, liquide et exigible » ; Attendu qu’il résulte de ces énonciations que le juge d’appel, qui a constaté que les circonstances de la commande ont pu tromper la bonne foi du fournisseur, pour en déduire que l’Eglise était tenue au paiement, s’est fondé sur l’existence d’un mandat apparent pour entrer en voie de condamnation, et non sur les dispositions de l’article 384 du code civil, relatives à la responsabilité du commettant, comme le prétend la requérante ; que le montant de la commande n’étant pas discuté, c’est à bon droit, et sans contradiction, qu’il a retenu l’existence d’une créance d’origine contractuelle, certaine et liquide au bénéfice de la société défenderesse ; Que par ailleurs, par les motifs sus énoncés, il a implicitement rejeté la demande de sursis à statuer prétendument éludée ; Que les moyens apparaissant ainsi mal fondés, il convient de les rejeter ; Attendu que la demanderesse qui succombe doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 160/2013/PC du 24/12/2013, arrêt n° 033/2017
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