Togo · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 028/2017 du 2 mars 2017, Société TOGO TERMINAL SA (ex SE2M-Togo SA) c/ BTCI-TOGO SA
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 28/2017 du 2 mars 2017
À retenir
Déclare irrecevable le recours en révision de la société TOGO TERMINAL dirigé contre l'arrêt n 107/2016 de la Cour et la condamne aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi
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Décisions antérieures citées
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u Sito-Aéroport, 01 BP 3513 Lomé, et N’DJELLE Abby Edah, rue de la Gare Routière d’Agbalepepdo à côté de l’ancienne Pharmacie Lumière, Avocats au Barreau du Togo, en révision de l’Arrêt n°107/2016 du 09 juin 2016 rendu par la Cour de céans dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Au fo
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Assemblée plénière Audience publique du 02 mars 2017 Recours : n°138/2016/PC du 01/07/2016 Affaire : Société TOGO TERMINAL SA (ex SE2M-Togo SA) (Conseil : Maître TOBLE Yawo Gagnon, Avocat à la Cour) Contre BTCI-TOGO SA (Conseils : Maîtres ALI BADJOUMA & N’DJELLE Abby Edah, Avocats à la Cour) ARRET N° 028/2017 du 02 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 02 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Mamadou DEME, Second Vice-président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er Juillet 2016 sous le numéro 138/2016/PC et formé par Maître TOBLE Yawo Gagnon, Avocat au Barreau du Togo, 2623, Boulevard Félix Houphouët Boigny, BP 61170, Lomé, au nom et pour le compte de la société TOGO TERMINAL SA, ex- SE2M-TOGO SA, dont le siège social est sis à Lomé, Mole 2, Port Autonome de Lomé, BP 9192, Lomé, agissant par son Président Directeur Général, dans la cause qui l’oppose à la société BTCI SA dont le siège social est à Lomé, 169, Boulevard du 13 Janvier, B.P. 363 Lomé, représentée par son Administrateur Provisoire, domicilié audit siège, ayant pour conseils Maîtres ALI BADJOUMA, rue d’Akébou Sito-Aéroport, 01 BP 3513 Lomé, et N’DJELLE Abby Edah, rue de la Gare Routière d’Agbalepepdo à côté de l’ancienne Pharmacie Lumière, Avocats au Barreau du Togo, en révision de l’Arrêt n°107/2016 du 09 juin 2016 rendu par la Cour de céans dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Au fond : Casse l’arrêt n°162/2012 du 31 juillet 2012 de la Cour d’Appel de Lomé en ce qu’il a mis la Société TOGO TERMINAL hors de cause ; Evoquant et statuant à nouveau : Dit que les attestations de bonne fin et de délégation de loyers sont valables et opposables à la Société TOGO TERMINAL SA (ex SE2M SA) ; Condamne in solidum la Société SE2M SA, la CEOP, la SIAGEP et Monsieur DUPUYDAUBY VIANNEY à payer à la BTCI la somme de 765 720 229 FCFA ; Dit que cette somme produira intérêt de droit au taux légal à partir de 2009 ; Condamne TOGO TERMINAL SA (ex SE2M SA) la CEOP, la SIAGEP et Monsieur DUPUYDAUBY VIANNEY aux entiers dépens… » ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que sur le pourvoi enregistré sous le n°159/2012/PC du 12 novembre 2012 et formé par la société BTCI- TOGO SA, la Cour de céans a rendu l’Arrêt n°107/2016 sus-rapporté ; que la société requérante sollicite la révision de cette décision au motif qu’un arrêt en date du 04 mai 2016 de la Cour Suprême de Madrid, Espagne, a reconnu Monsieur Jacques DUPUYDAUBY coupable du délit d’appropriation frauduleuse des titres de filiales du groupe BOLLORE et l’a condamné à 3 ans et 9 mois de prison ferme et au paiement des dommages-intérêts au groupe BOLLORE ; que cet arrêt confirme les fraudes commises au préjudice du groupe BOLLORE, dont les attestations de garantie de bonne fin et de délégation de loyers invoquées dans le cadre du différend jugé par la CCJA ; qu’il est donc de nature à exercer une influence décisive sur la décision entreprise et justifie, par voie de conséquence, la révision sollicitée, conformément à l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ; Sur la recevabilité du recours en révision Attendu qu’au soutien de son recours, la requérante fait valoir que Jacques DUPUYDAUBY a commis des malversations au préjudice des sociétés du groupe BOLLORE, dont elle, par la création de sociétés pirates utilisées en vue d’obtenir un prêt garanti par la requérante sans autorisation du Conseil d’Administration, l’usurpation du titre de président dudit Conseil, et l’ingérence de son fils Vianney DUPUYDAUBY, simple employé, devenu de fait directeur général adjoint de la société ; que pour tous ces faits, il a été condamné par un arrêt de la Cour Suprême de Madrid du 19 mai 2016 ; que cet arrêt prouve que c’est à raison qu’elle a toujours soutenu l’inopposabilité des attestations de garantie et de délégation de loyers signées par Jacques DUPUYDAUBY, engageant le groupe BOLLORE ; qu’elle estime que cette décision de la Cour Suprême de Madrid revêt un caractère décisif ; que la Cour de céans se serait déterminée différemment dans sa décision attaquée si elle en avait eu connaissance ; d’où sa demande de révision ; Attendu que dans son mémoire reçu au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2016, la BTCI SA soulève l’irrecevabilité de la requête en révision, en ce qu’elle a été déposée par Maitre TOBLE Yawo Gagnon démuni d’un mandat, en violation des dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu qu’aux termes de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « La révision ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; Attendu, en l’espèce, que s’il est versé au dossier une « procuration spéciale » signée à Lomé le 17 août 2016 par Kokouvi GAFAN, directeur général de TOGO 3 TERMINAL, donnant mandat à Maître Yawo Gagnon TOBLE d’agir au nom et pour le compte de ladite société dans le cadre « du recours en révision contre l’Arrêt n°107/2016 », il reste que les faits reprochés à Jacques DUPUYDAUBY étaient connus de la demanderesse, société du groupe BOLLORE victime, son autonomie de fonctionnement comme succursale étant à cet égard inopérante ; que la demanderesse ne peut avoir pris connaissance des faits évoqués seulement depuis l’Arrêt de la Cour Suprême de Madrid du 19 mai 2016 sanctionnant une longue procédure dans laquelle le plaignant n’était autre que le groupe BOLLORE ; que de plus, cette décision ayant été rendue à sa requête trois semaines avant celle dont la révision est requise, la demanderesse a été en mesure d’en être informée et d’informer la Cour de céans ; que les conditions cumulatives fixées par l’article 49 du Règlement de procédure susvisé n’étant pas réunies en l’espèce, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ; Attendu la société TOGO TERMINAL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours en révision de la société TOGO TERMINAL ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 028/2017
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