Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2017 du 23 février 2017, SOFITEX c/ Maître SECK SALIOU
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 12/2017 du 23 fevrier 2017
À retenir
Se déclare incompétente et condamne la SOFITEX aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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Première chambre Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi : n° 144/2014/PC du 18 août 2014 Affaire : SOFITEX (Conseil : Cabinet HAROUNA SAWADOGO, Avocat à la Cour) contre Maître SECK SALIOU (Conseil : Maître Benjamin NOMBRE, Avocat à la Cour) ARRET N° 012/2017 du 23 février 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, première chambre, (OHADA) a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le N°144/2014/PC du 18 août 2014 et formé par le cabinet HAROUNA SAWADOGO, Avocat, 01 BP 4091 Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de SOFITEX, société anonyme dont le siège est sis 2744, Avenue Gouverneur William Ponty, 01 BP 147 Bobo-Dioulasso, représentée par son directeur général SAWADOGO Jean-Paul, dans la cause qui l’oppose à Maître SECK SALIOU, huissier de justice près la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso 01 BP 1288 Bobo-Dioulasso 01 (Burkina Faso), ayant pour conseil Maître Benjamin NOMBRÉ, Avocat à la Cour, 01 BP 3301 Bobo-dioulasso, 01 BP 4857 Ouagadougou, 1 en cassation de l’arrêt n°68/2014 rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso (Burkina Faso) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, après débat en chambre du conseil, en matière civile et en dernier ressort : - Déclare l’appel recevable ; - Confirme l’ordonnance de taxe n°040 du 13 décembre 2013 rendue par le 1er Président de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ; - Condamne la SOFITEX aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par requête en date du 09 décembre 2013, maître SECK SALIOU, huissier de Justice sollicitait et obtenait du premier président de la Cour d’Appel de Bobo-dioulasso une o rdonnance taxant ses droits de recouvrement contre SOFITEX à 839 000 FCFA; que sur appel relevé de ladite ordonnance par SOFITEX suivant déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso le 23 janvier 2014, cette dernière rendait le 16 janvier 2014, l’arrêt dont pourvoi ; Sur l’incompétence de la Cour de céans soulevée par le défendeur au pourvoi Vu l’article 14 alinéa 3 et 4 du Traité institutif OHADA ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2015, le conseil du défendeur au pourvoi soulève l’incompétence ratione materiae de la Cour de céans, au motif que les questions de procédure et de fond tranchées par l’arrêt attaqué ne portent nullement sur les Actes uniformes ou les règlements prévus au Traité OHADA, mais sur le code de procédure civile 2 Burkinabè, la loi portant organisation judiciaire et celle portant règlementation générale des Sociétés à capitaux publics au Burkina Faso ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 et 4 du Traité susvisé, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions impliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l’arrêt querellé a statué sur les mérites de l’ordonnance n°40/2013 du premier président de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso en date du 13 décembre 2013 taxant les droits de recette du défendeur au pourvoi à la somme de 839 000 FCFA ;qu’en outre, il a eu à rechercher si la demanderesse au pourvoi remplissait les critères d’une société d’Etat en vertu de la loi n°25-99 AN du 16 novembre 1999 portant règlement générale des Sociétés à capitaux publics au Burkina Faso pour invoquer le bénéfice d’une immunité d’exécution; qu’en effet , la simple invocation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, disposition du reste inapplicable en l’espèce, du fait de l’absence d’une exécution forcée et de mesures conservatoires, ne saurait justifier la compétence de la Cour de céans; qu’il s’ensuit que celle-ci doit se déclarer incompétente ; Attendu qu’ayant succombé, la requérante doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société SOFITEX aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 144/2014/PC du 18 août 2014, arrêt n° 012/2017
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