Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 192/2016 du 29 décembre 2016, Société Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement (BNETD) c/ - Société HOLYSEALAND SARL - Société des Transports Abidjanais (SOTRA)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 192/2016 du 29 decembre 2016
À retenir
Statuant publiquement après en avoir délibéré, la Cour rejette le recours du Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement dit BNETD comme étant non fondé et le condamne aux dépens, confirmant ainsi l'arrêt confirmatif du 16 juillet 2013 de la cour d'appel d'Abidjan qui avait maintenu l'ordonnance de référé numéro 4253 du 18 septembre 2012 du tribunal de première instance d'Abidjan ordonnant au BNETD, tiers saisi, de payer à la société HOLYSEALAND la somme provisionnelle de 50.000.000 FCFA sur les avoirs de la SOTRA.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 090/2014/PC du 20/05/2014 Affaire : Société Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement (BNETD) (Conseil : Maître Césaire KOICOU-HANGBAN, avocat à la cour) contre - Société HOLYSEALAND SARL - Société des Transports Abidjanais (SOTRA) ARRET N° 192/2016 du décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 mai 2014 sous le n°090/2014/PC et formé par maître Césaire KOICOU-HANGBAN, avocat à la cour, commune de Cocody, Riviera 2, rondpoint Sainte Famille (Cap Nord), résidence la paix 1, 2ème étage, appartement n° 8, 25 BP 2248 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte du Bureau National d’Etudes Techniques et de développement en abrégé BNETD, dont le siège social est à Abidjan, commune de Cocody, boulevard Hassan II, 04 BP 945 Abidjan 04, représenté par son directeur général monsieur KRA Koffi Pascal, demeurant audit siège social, dans la cause l’opposant à la société HOLYSEALAND SARL, sise en zone industrielle de Vridi, 11 BP 1073 Abidjan 11, prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège et la société des Transports Abidjanais dite SOTRA, société anonyme, dont le siège social est à la zone industrielle Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, représentée par son directeur général, y demeurant, en cassation de l’arrêt n°985 rendu le 16 juillet 2013 par la quatrième chambre civile et commerciale de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel relevé par le BNETD contre l’ordonnance n°4253 rendue le 18 septembre 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan ; Dit cet appel mal fondé ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge du BNETD ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant exploit en date du 01 août 2012, la société HOLYSEALAND, se disant créancière de la SOTRA, a pratiqué une saisie-attribution de créances entre les mains du BNETD sur les avoirs de la SOTRA ; que la BNETD a déclaré lors de cette saisie qu’elle est débitrice de la SOTRA de la somme de 275 138 366 FCFA, ayant déjà fait l’objet de plusieurs saisies ; que dénonciation de cette saisie ayant été faite le 02 août 2012, la SOTRA, par exploit en date du 22 août 2012, a élevé une contestation contre cette saisie ; que par ordonnance de référé n°4253 du 18 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan a ordonné au BNETD, tiers saisi, de payer à la société HOLYSEALAND la somme provisionnelle de 50 000 000F ; que sur appel du BNETD, la cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif du 16 juillet 2013, objet du présent pourvoi ; 2 Attendu que les lettres n°440/2014/G2 et 441/2014/G2 en dates du 13 juin 2014 du greffier en chef de la Cour de céans, adressées aux défendeurs au pourvoi, conformément aux prescriptions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, quoique reçues respectivement le 17 juin 2014 et le 18 juin 2014, sont restées sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ; Sur le moyen unique tiré du défaut de base légale Attendu que le recourant reproche à l’arrêt entrepris d’avoir, d’une part, pour confirmer l’ordonnance, estimé que le BNETD n’a pas produit : « l’acte de saisie attestant ses allégations selon lesquelles des saisies ont été opérées antérieurement à celle de HOLYSEALAND » alors selon le moyen que lors de la saisie-attribution du 01 août 2012, tous les actes justifiant ses allégations ont été produits à l’huissier instrumentaire et les procès-verbaux de saisies antérieurs à celle pratiquée par la société HOLYSEALAND, ont été déposés au greffe de la cour d’appel d’Abidjan, contre décharge et récépissé ; que d’autre part, le recourant reproche aux premiers juges d’avoir reçu la demande reconventionnelle de HOLYSEALAND, alors que selon le moyen, cette société et le BNETD étant toutes, défenderesses, dans le cadre de la procédure de contestation de saisie, il ne saurait y avoir de demande reconventionnelles entre elles et que c’est à tort que le juge des référés a qualifié la demande en paiement, formulée par la société HOLYSEALAND de « demande reconventionnelle » et a manqué de donner une base légale à sa décision ; qu’enfin, il reproche à l’arrêt sa condamnation au paiement d’une provision illégale et contraire aux dispositions de l’article 171 de l’ Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors que selon le moyen, par le biais des saisies-attributions de créances antérieures sus évoquées, il ne détenait plus de somme d’argent disponible pour le compte de la SOTRA ; Mais attendu, d’une part, qu’il ne résulte pas des pièces du dossier de la procédure la preuve que les actes des saisies antérieures alléguées aient été produits devant la cour d’appel ; qu’en effet, le certificat de dépôt d’acte d’appel, versé aux débats, atteste simplement le dépôt d’un acte d’appel valant premières conclusions signifié le 30 octobre 2012 et ne fait état d’aucun acte de saisie antérieur produit et rien du dossier n’indique que cette preuve a été faite ; que dès lors, le recourant ne rapportant pas la preuve suffisante de la production des pièces alléguées, il y a lieu de rejeter son moyen sur ce point ; que, d’autre part, le recourant n’ayant soulevé le moyen de l’illégalité de la demande reconventionnelle que pour la première fois en cours de cassation, il y a lieu de déclarer irrecevable cette branche du moyen nouveau, mélangé de fait et de droit ; qu’enfin, la preuve de la production des pièces relatives aux saisies antérieures n’ayant pas été rapportée devant les juges du fond, leur production tardive en cours de cassation ne peut avoir aucun effet, il échet de déclarer non fondé la violation alléguée des dispositions de l’article 171 de l’Acte uniforme précité et conséquemment de rejeter le recours du BNETD comme étant non fondé ; 3 Attendu que le Bureau National d’Etudes Techniques et de développement BNETD ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le recours du Bureau National d’Etudes Techniques et de développement BNETD comme étant non fondé ; Le Condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 090/2014/PC du 20/05/2014, arrêt n° 192/2016
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