Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 056/2012 du 7 juin 2012, BOULANGERIE DU CENTRE D'ABIDJAN dite BCA ( Conseil : Maître TOURE Hassanatou, Avocat à la Cour) c/ - KLA KOUAME Donatien - Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 56/2012 du 7 juin 2012
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la Boulangerie du Centre d'Abidjan contre l'Arrêt n°796/CIV6/B rendu le 30 décembre 2008 par la Cour d'appel d'Abidjan. Elle la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Troisième Chambre ____ Audience Publique du 07 juin 2012 - Pourvoi n° 028/2009/PC du 23 mars 2009 Affaire : BOULANGERIE DU CENTRE D’ABIDJAN dite BCA ( Conseil : Maître TOURE Hassanatou, Avocat à la Cour) Contre - KLA KOUAME Donatien - Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI) ARRET N° 056/2012 du 07 juin 2012 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents : Messieurs Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mars 2009 sous le numéro 028/2009/PC et formé par Maître TOURE Hassanatou, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Boulangerie du Centre d’Abidjan dite BCA dont le siège social est à Treichville, BP 1666 Abidjan 05 (Côte d’Ivoire), représentée par son gérant Monsieur BOUMERHI Gilbert, dans la cause l’opposant à KLA KOUAME Donatien et la BICICI, en cassation de l’Arrêt n° 796/CIV6/B rendu le 30 décembre 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et d’urgence et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la boulangerie du centre d’Abidjan en son appel ; Au fond L y dit mal fondée, l’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions, l’ordonnance attaquée ; Condamne la boulangerie du centre d’Abidjan aux dépens» ; La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu l’Acte uniforme portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement n° 1576 du 16 novembre 2007 rendu exécutoire par provision, le Tribunal du Travail d’Abidjan a condamné la requérante au paiement de diverses indemnités de rupture et à des dommages intérêts pour licenciement abusif dont le montant est estimé à la somme de 3.024.209 F CFA ; que la société BCA a interjeté appel de ladite décision, en prétendant qu’elle avait liquidé et payé tous les droits avant son départ de chez elle de cet ex-employé qui d’ailleurs a été licencié pour abandon de poste, ce que ce dernier n’a jamais contesté ; qu’en exécution du jugement, KLA KOUAME Donatien a pratiqué une saisie attribution sur le compte de la BCA, le jour même de la signification de ladite décision à la requérante ; que cette dernière s’est tout de suite attelée à obtenir une ordonnance de défense à exécution provisoire, afin d’éviter 2 l’exécution dudit jugement et a saisi par la suite le juge des référés en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie attribution de créance pratiquée sur son compte ; Que par ordonnance de référé en date du 02 octobre 2008, la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau a rendu une décision, déboutant la société BCA de sa demande en mainlevée de saisie attribution des créances pratiquée par Monsieur KLA KOUAME Donatien sur son compte bancaire ; Que suite à l’appel interjeté contre cette ordonnance, la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé celle-ci par son Arrêt n° 796/CIV6/B du 30 décembre 2008 contre lequel a été formé le présent pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu que la BCA fait valoir au soutien de son pourvoi le moyen tiré de la violation de l’article 157 alinéa 1.1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que le procès verbal de saisie attribution a porté les mentions exigées par l’article sus évoqué relativement aux nom, prénoms et domicile de Monsieur KLA KOUAME et que l’huissier de justice qui s’est rendu à l’adresse indiquée dans la Commune de Treichville pour lui servir l’assignation n’a pu le trouver, personne ne le connaissant à cette adresse, de sorte qu’il a dû procéder à une signification à District, alors qu’aux termes de ce texte, les indications requises doivent permettre de localiser la personne afin de pourvoir valablement lui signifier les actes ; que l’indication d’une adresse erronée équivaut à une absence d’indication constitutive de violation du texte susvisé ; Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution ; cet acte contient à peine de nullité : 1) l’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier ou, s’il s’agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège social […]» ; Qu’en l’espèce, il résulte des productions du dossier de la procédure que l’exploit de signification de la saisie attribution de créance contient la désignation du domicile du créancier, Monsieur KLA KOUAME ainsi que l’a relevé le juge d’appel ; que la BCA ne rapportant d’ailleurs pas la preuve de ce que l’exploit de saisie attribution comporte l’indication d’une adresse erronée n’ayant pas permis de retrouver Monsieur KLA KOUAME, la Cour d’appel a constaté à juste titre que l’acte de saisie comportait toutes les mentions 3 prescrites à peine de nullité par le texte prétendument violé ; que c’est donc à bon droit que la Cour d’appel d’Abidjan par son arrêt confirmatif du jugement d’instance a statué comme elle l’a fait ; qu’il s’en suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien en ce que l’ordonnance n° 393/2008 rendue le 22 août 2008 par le Premier Président de la Cour d’appel ordonnant le sursis à exécution provisoire du jugement rendu par le Tribunal du travail dont exécution, ayant été signifiée dans le délai de la contestation et bien avant l’initiation de la procédure de référé aux fins de mainlevée de saisie devait suffire pour que mainlevée soit donnée de cette saisie en attendant que la Cour se prononce sur le fond, dès lors qu’aux termes du texte visé au moyen, les poursuites devaient demeurer suspendues jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond par la Cour d’appel ; Mais attendu que, contrairement à cette affirmation, c’est depuis le 10 août 2008 que suivant procès-verbal de Maître LOA SAHIGBEU, huissier de justice, une saisie attribution a été effectuée entre les mains de la BICICI sur le compte de La BCA ; que dès lors l’ordonnance n° 393/2008 du Premier Président de la Cour d’appel rendue le 22 août 2008 est venue contrarier l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution aux termes duquel l’exécution entamée en vertu d’un titre exécutoire peut être poursuivie jusqu’à son terme ; que c’est donc à bon droit que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance rejetant la demande de mainlevée de la saisie attribution ; qu’il s’en suit que ce moyen n’est pas non plus pertinent ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la BCA ayant succombé doit être condamnée aux dépens ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Boulangerie du Centre d’Abidjan ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 028/2009/PC du 23 mars 2009, arrêt n° 056/2012
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