Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 074/2012 du 29 novembre 2012, Société MADOUA SARL c/ La Nouvelle Société Sucrière de la Comoé (SN SOSUCO)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 74/2012 du 29 novembre 2012
À retenir
La Cour déclare le pourvoi irrecevable en tant que formé par Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta, gérante ayant agi sans l'assistance du syndic, et condamne aux dépens la société MADOUA SARL, placée en redressement judiciaire le 12 septembre 2005.
Domaine
Procédures collectives ; Recevabilité du pourvoi
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Première Chambre Audience publique du 29 novembre 2012 Pourvoi : n° 066/2006/ PC du 03 août 2006 Affaire : Société MADOUA SARL (Conseils : - Maître Boubacar Nacro, Avocat à la Cour -La SCPA TOU et SOME, Avocats à la Cour) contre La Nouvelle Société Sucrière de la Comoé (SN SOSUCO) (Conseils : SCPA KARAMBIRI NIAMBA, Avocats à la Cour SCPA ZONGO et BARRY, Avocats à la Cour) ARRET N°074/2012 du 29 novembre 2012 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2012 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi n° 066/2006/PC enregistré le 03 août 2006, formé par Maître Boubacar NACRO, Avocat à la Cour, demeurant rue Lansana DIAKITE, secteur 08, BP. 2190 à Bobo-Dioulasso et la SCPA TOU et SOME, Avocats à la Cour, dont le siège est à 373, Avenue de l’Armée, 01, B.P. 2960 Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la Société MADOUA SARL, dans la cause qui l’oppose à la Nouvelle Société Sucrière de la Comoé dite NS SOSUCO, représentée par Madame KONE née OUEDRAOGO Azata, BP. 13, Banfora, ayant pour conseils la SCPA KARAMBIRI NIAMBA et la SCPA ZONGO et BARRY, Avocats à la Cour ; 1 en cassation de l’Arrêt n°30/05 rendu le 18 avril 2005 par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso (BURKINA FASO) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en cause d’appel et en dernier ressort : En la forme Déclare l’appel interjeté par la SN SOSUCO recevable en application de l’article 15 de l’Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution et de l’article 550 du Code de procédure civile ; Au fond Infirme le Jugement n°26 rendu le 05/11/2004 par le Tribunal de grande instance de Banfora ; Statuant à nouveau Rejette les exceptions et fins de non recevoir soulevées par SN SOSUCO ; Condamne la SN SOSUCO à payer à société MADOUA les sommes de : Treize millions deux cent cinquante deux mille deux cent cinquante (13.252.250) F CFA représentant le montant reliquataire de sa créance ; Un million cent neuf mille cent soixante (1.109.160) F CFA représentant les frais d’assurance ; Soit la somme de quatorze millions trois cent soixante un mille quatre cent dix (14.361.410) F CFA avec intérêts de droit à compter du jour du jugement ; Déboute la société MADOUA SARL de ses demandes ; Déboute la SN SOSUCO de sa demande reconventionnelle ; Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés pour moitié par chacune des parties » ; La société requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; 2 Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d’office ; Vu l’article 52 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’Apurement du passif ; Attendu qu’en vertu de « la décision qui prononce le redressement judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date et jusqu’à l’homologation du concordant ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l’administration et la disposition de ses biens sous peine d’inopposabilité de ces actes… » ; Attendu qu’il résulte de ces dispositions que la faculté d’exercer les voies de recours est confiée au syndic, lequel se substitue au débiteur ; qu’il s’en suit que la gérante de la société MADOUA SARL, en l’occurrence Madame KONE née OUEDRAOGO Azeta ne s’était pas faite assister par le syndic, n’est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt attaqué ; Attendu qu’il y a lieu de condamner aux dépens la société MADOUA SARL ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable en tant que formé par Madame KONE née OUEDRAOGO AZETA ; Condamne aux dépens la société à responsabilité limitée MADOUA SARL, placée en redressement judiciaire le 12 septembre 2005. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 066/2006/ PC du 03 août 2006, arrêt n° 074/2012
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