Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2016 du 29 février 2016, BGFI BANK c/ - SANDE SANY IKAMA - Société SHO CONGO TRACTAFRIC

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 38/2016 du 29 fevrier 2016

À retenir

Saisie sur renvoi de la Cour suprême du Congo par arrêt numéro 54/GCS-2014 du 26 juin 2014 en application de l'article 15 du Traité, la Cour déclare le pourvoi recevable en la forme, le rejette au fond et condamne BGFI BANK CONGO aux dépens, laissant subsister l'arrêt civil numéro 209 du 31 août 2012 de la Cour d'appel de Pointe Noire qui avait confirmé l'ordonnance numéro 179 du 27 avril 2011 du juge de l'exécution.

Pays
Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Saisie sur renvoi de la Cour suprême du Congo par arrêt numéro 54/GCS-2014 du 26 juin 2014 en application de l'article 15 du Traité, la Cour déclare le pourvoi recevable en la forme, le rejette au fond et condamne BGFI BANK CONGO aux dépens, laissant subsister l'arrêt civil numéro 209 du 31 août 2012 de la Cour d'appel de Pointe Noire qui avait confirmé l'ordonnance numéro 179 du 27 avril 2011 du juge de l'exécution.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 15art. 153art. 169art. 49art. 54
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Texte disponible dans le corpus

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Première Chambre Audience publique du 29 février 2016 Pourvoi : n°154/2014/PC du 12/09/2014 Affaire : BGFI BANK (Conseils : Cabinet MOUYECKET NGANA, Avocats à la Cour) Contre - SANDE SANY IKAMA (Conseils : Maîtres Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour) - Société SHO CONGO TRACTAFRIC ARRET N° 038/2016 du 29 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge Vincent Diéhi KOUA, Juge, rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour céans, de l’affaire BGFI BANK contre SANDE SANY IKAMA, agent SNDE, Pointe Noire, représenté par Maîtres Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour, 1 BP 1194, Pointe Noire et société SHO CONGO TRACTAFRIC, BP 679 Pointe Noire, par arrêt N° 54/GCS-2014 du 26 juin 2014, de la Cour Suprême du Congo, deuxième Chambre Civile, saisie d’un pourvoi formé le 14 décembre 2014 par la Société BGFI BANK, S.A, dont le siège social est sis à Brazzaville BP 14579 prise en son agence de Pointe Noire, sise Avenue Marien NGOUABI, face Hôtel de la Préfecture de Pointe Noire, poursuite et diligence de son Directeur Général Adjoint, Monsieur ERIC GUYON, domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Avocat-conseil Maître Sylvie Nicole MOUYECKET NGANA, Avocat au Barreau de Pointe Noire, BP 5316, En cassation et aux fins de sursis à exécution de l’arrêt civil N° 209 du 31 août 2012 rendu par la Cour d’Appel de Pointe Noire dont le dispositif suit : Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile en référé et en dernier ressort ; Constate que l’appel de la Société BGFI BANK CONGO a déjà été reçu par l’arrêt avant dire droit en date du 09 décembre 2011 ; Déclare recevable l’appel incident de la Société SHO CONGO TRACTAFRIC ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Déboute la Société BGFI BANK CONGO de sa demande en paiement de la somme de 3 000 000 de francs représentant le montant des émoluments de son avocat ; La condamne aux dépens ;
Attendu que la requérante invoque à l’appui de son recours deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête aux fins de pourvoi en cassation annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Diéhi Vincent KOUA, Juge ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que SANDE SANY IKAMA, agissant sur autorisation du juge, a fait procéder le 27 avril 2010 à une saisie conservatoire de créance entre les mains de la Société SHO CONGO TRACTAFRIC, contre la dame LOUMAN, gérante des Etablissements MAYA Transport, pour obtenir paiement de la somme de 16 701 500 Francs CFA ; qu’ayant obtenu un titre exécutoire par jugement N° 600 du 07 juin 2010, il a signifié au saisi un acte de conversion de la saisie en saisie attribution ; que les contestations élevées par Véronique LOUMAN ont été rejetées par le Juge de 2 l’exécution, suivant ordonnance N° 180 rendue le 27 avril 2011 ; que celles élevées par la BGFI BANK CONGO ont été également rejetées par le même juge, par ordonnance N° 179 du 27 avril 2011 ; que par l’arrêt attaquée, la Cour d’appel de Pointe Noire a confirmé cette dernière ordonnance ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi, en ce sens que les premiers juges ont fait une mauvaise interprétation des dispositions de l’article 169 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et de l’insuffisance de motifs
Attendu qu’il est reproché au Juge d’avoir violé l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en confirmant l’ordonnance qui a déclaré les contestations élevées par la BGFI BANK CONGO contre la saisie inopérantes, au motif que le tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis ne dispose que de l’action en revendication ou en distraction, alors que les règles applicables en matière de contestations de saisie de biens meubles corporels sont distinctes de celles régissant les contestations de saisie de créances, et que le tiers par rapport à la saisie-attribution de créance, qui se prétend propriétaire des sommes d’argent saisies, ne peut agir qu’en nullité ou en mainlevée de celle-ci et que sa saisine du Juge de l’exécution à cette fin est parfaitement recevable ; que le juge d’appel n’aurait pas suffisamment motivé sa décision ;
Attendu que pour confirmer l’ordonnance ayant déclaré l’action de la BGFI BANK « inadéquate », le Juge d’appel a énoncé que : « certes l’article 169 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prévoit la possibilité d’élever des contestations consécutivement à la saisie attribution de créance, mais il reste que l’action en mainlevée, entendue comme incident de saisies conservatoires des biens meubles corporels et incorporels appartient exclusivement au débiteur saisi » ;
Attendu qu’en se déterminant par ces motifs, la Cour d’appel a fait une juste application de l’article 169 susvisé et suffisamment motivé sa décision ; qu’il échet de déclarer le moyen mal fondé ;
Attendu que la BGFI BANK succombe à l’action, il convient de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : 3 Le rejette ; Condamne BGFI BANK CONGO aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 154/2014/PC du 12/09/2014, arrêt n° 038/2016

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