Togo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 097/2014 du 29 octobre 2014, Monsieur ATTIOGBE KOSSI c/ Société FAN MILK S.A Laiterie Internationale
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 97/2014 du 29 octobre 2014
À retenir
La Cour rejette la requête de ATTIOGBE KOSSI en rectification de l'Arrêt n°085/2012 du 4 décembre 2012 quant au montant des honoraires, dit toutefois que les quinze mensualités courent à compter de septembre 2001 et met les dépens à la charge de ATTIOGBE KOSSI.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation4 decembre 2012 · Togoarrêt n° 85/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 085/2012 du 4 décembre 2012, ATTIOGBE KOSSI c/ Société FAN MILK S.A LAITERIE INTERNATIONALE
te du sieur ATTIOGBE KOSSI demeurant 87, Rue Konda à Lomé, enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°076/2014/PC du 24 novembre 2014 ; En rectification matérielle de l’Arrêt n°085/2012 du 4 décembre 2012 de la Cour de céans, en ce que selon les réclamations formulées par ATTIOGBE KOSSI, la mensualité de ses honoraires s’élève à 160.000 F ; que sur cet
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Deuxième chambre Audience Publique du 29 octobre 2014 Pourvoi : n°076/2014/PC du 24/04/2014 Affaire : Monsieur ATTIOGBE KOSSI (Conseils : SCP Martial AKAKPO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société FAN MILK S.A Laiterie Internationale (Conseil : Maître KWADJO F. SESSENOU, Avocat à la Cour) ARRET N°097/2014 du 29 octobre 2014 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur la requête présentée par la SCP Martial AKAKPO et Associés, Avocats à la Cour demeurant 27, Rue Khra, BP 62210 à Lomé, agissant au nom et pour le comp te du sieur ATTIOGBE KOSSI demeurant 87, Rue Konda à Lomé, enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°076/2014/PC du 24 novembre 2014 ; En rectification matérielle de l’Arrêt n°085/2012 du 4 décembre 2012 de la Cour de céans, en ce que selon les réclamations formulées par ATTIOGBE KOSSI, la mensualité de ses honoraires s’élève à 160.000 F ; que sur cette base 1 de calcul, les quinze mensualités accordées devraient s’élever à 2.400.000 F au lieu de 2. 160.000 F inscrits dans le dispositif de l’arrêt. Mais attendu que la somme allouée, l’a été, non pas en fonction de la réclamation du sieur ATTIGBE KOSSI mais sur la base du contrat du 03 janvier 1994 au terme duquel les honoraires mensuels sont de 120.000 F ; que nulle part il n’est fait référence à un montant de 160.000 F ; que donc s’il y a lieu de dire que les quinze mensualités courent à compter de septembre 2001, il n’y a aucune rectification à apporter sur le montant sur cette requête ; Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la requête en rectification quant au montant ; Dit toute fois que les quinze mensualités courent à compter de septembre 2001 ; Met les dépens à la charge de ATTIOGBE KOSSI. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 2 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 076/2014/PC du 24/04/2014, arrêt n° 097/2014
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