Mali · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 153/2020 du 30 avril 2020, Michael Reza PACHA c/ 1. Société WASSOUL'OR 2. Etat du MALI
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 153/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour rejette la requête en intervention volontaire de monsieur Michael REZA PACHA et le condamne aux dépens.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation9 avril 2020 · Maliarrêt n° 77/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 077/2020 du 9 avril 2020, Société Pearl Gold AG SA c/ 1/ Société WASSOUL'OR 2/ Etat du Mali
PC, opposant la société PEARL GOLD AG à la société WASSOUL’OR et à l’Etat du Mali, pour assurer la défense de leurs intérêts financiers dans cette procédure ; Mais attendu que par arrêt n°077/2020 rendu le 09 avril 2020, la Cour de céans a pris acte du désistement de la société Pearl Gold AG des procédures n° 196/2015/PC du 05 novembre 2015 et 197/2015/PC du 06 novem
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation29 juin 2017 · Sénégalarrêt n° 153/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 153/2017 du 29 juin 2017, Société Générale de Banques au Sénégal c/ Modou Cheikh BABOU · antérieure
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- En cours de validation26 novembre 2020 · Maliarrêt n° 364/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 364/2020 du 26 novembre 2020, Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) c/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG-Mali Etat du Mali Représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances · postérieure
- En cours de validation28 janvier 2021 · Camerounarrêt n° 16/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 016/2021 du 28 janvier 2021, PORT AUTONOME DE DOUALA SA c/ Les sociétés APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA · postérieure
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- En cours de validation6 juillet 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 158/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 158/2023 du 6 juillet 2023, Monsieur Blaise BULA MONGA (Conseil : Maître Donald Sindani Kandambu, Avocat à la Cour) Contre Société ORANGE RDC SA ex-Société OASIS SPRL · postérieure
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Troisième chambre Audience publique du 30 a vril 2020 Requête : n° 259/2016/PC du 25/11/2016 Affaire : Michael Reza PACHA (Conseil : Maître Bassalifou SYLLA, Avocat à la Cour) contre 1. Société WASSOUL’OR (Conseils : Maîtres Famoussa KEITA, Mahamadou TRAORE, Bâh CISSE, la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) 2. Etat du MALI (Conseils : SCP TOUREH ET Associés et le Cabinet Jean-François CHAVEAU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 153/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2016 sous le n° 259/2016/PC et introduite par Maître Bassalifou SYLLA, Avocat à la Cour, demeurant Bamako, Niaréla II 153 Bamako, agissant au nom et pour le compte de monsieur Michel Reza PACHA, demeurant à Villa 43, Street 23 B, Al Safia 1, PO Box 212630, Dubai-Emirats Arabes Unis, mandataire spécial de messieurs et madame Rob ert Francis GONINON, Lutz AZEVEDO HARTMANN, René CAMO, LELIEVRE EMILE, Abdelaziz SERRAG, BARBE Laurent, Patrick Henri René VERBEECK, BERROUET Jean Christophe, VANLERBERGHE Jean Luc, JUNOD Marc, COSSON Jean Philippe et BALLOT Marcelline, tous actionnaires de la société PEARL GOLD AG, en intervention volontaire dans l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 196/2015/PC du 05 novembre 2015, opposant la société PEARL GOLD AC à l’Etat du Mali et à la société WASSOUL’OR ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second Vice- Président ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que monsieur Michel REZA PACHA sollicite en son nom et pour le compte des actionnaires de la société PEARL GOLD AG, l’autorisation d’intervenir volontairement dans l’affaire enregistrée au greffe de cette Cour le 05 novembre 2015 sous le n°196/2015/PC, opposant la société PEARL GOLD AG à la société WASSOUL’OR et à l’Etat du Mali, pour assurer la défense de leurs intérêts financiers dans cette procédure ; Mais attendu que par arrêt n°077/2020 rendu le 09 avril 2020, la Cour de céans a pris acte du désistement de la société Pearl Gold AG des procédures n° 196/2015/PC du 05 novembre 2015 et 197/2015/PC du 06 novembre 2015 et a, en conséquence, constaté l’extinction de l’instance ; qu’il s’ensuit que la présente requête en intervention doit être rejetée ; Attendu qu’il y a lieu de condamner le requérant Michael REZA PACHA aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la requête de monsieur Michael REZA PACHA ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 153/2020
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