Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 046/2013 du 16 mai 2013, Bank of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI c/ Société MEROUEH FRERES & COMPAGNIE (MEFCO)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 46/2013 du 16 mai 2013
À retenir
La Cour casse l'Arrêt n°350 du 18 mars 2005 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué et infirme le Jugement n°2114 du 14 juillet 2004 du Tribunal de première instance d'Abidjan. Statuant à nouveau, elle reçoit l'opposition de la société MEFCO, la déclare mal fondée, condamne MEFCO à payer à la BOA-CI la somme de 15.559.839 FCFA outre les intérêts à compter du 12 novembre 2003 et la condamne aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour ; Injonction de payer
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Deuxième chambre Audience Publique du 16 mai 2013 Pourvoi : n° 093/2007/PC du 24 octobre 2007 Affaire : Bank of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) contre Société MEROUEH FRERES & COMPAGNIE (MEFCO) ARRET N° 046/2013 du 16 mai 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumsinrinmbaye BAHDJE, Juge Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2007 sous le n° 093/2007 PC et formé par Maitre Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Bank of Africa Cote d’Ivoire dite BOA-CI Société anonyme de droit Ivoirien dont le siège social est à Abidjan, Commune du Plateau, Avenue Terrasson de Fougères, Rue Gourgas, immeuble SERMED/BOA, 01 BP 4132 Abidjan 01 dans le litige qui l’oppose a la Société MEROUEH FRERES & COMPAGNIE dite MEFCO, société a responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan Treichville, boulevard du port, représentée par Hassan MEROUEH, 01 BP 3285 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°350 rendu le 18 mars 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, et en dernier ressort, Déclare la société MEFCO et la BOA-CI recevable en leurs appels principal et incident ; Les y dit bien fondées ; Confirme le jugement entrepris Les condamne aux dépens ». La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un seul moyen de cassation tiré d’un défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Bank of Africa Côte d’Ivoire estime détenir une créance d’un montant en principal de 15.559.839 F CFA sur la société MEROUEH FRERES & COMPAGNIE dite MEFCO, représentant le montant de douze lettres de change de divers montants tirées par la société SOFRA sur elle à des échéances comprises entre le 02 et le 25 octobre 2002 ; que ces douze traites escomptées à la BOA-CI ont été présentées aux différentes échéances pour paiement mais n’ont pas été honorées ; que la société MEFCO, tirée accepteur, a été mise en demeure de régler le montant des différentes traites acceptées sans suite ; que par requête en date du 05 novembre 2003, la BOA-CI a saisi le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan pour obtenir qu’il soit fait injonction a la société MEFCO de lui payer le montant de sa créance de 15.559.839 F CFA ; que par Ordonnance n° 7845/2003 du 12 novembre 2003, le Président du Tribunal de 2 première instance d’Abidjan a fait injonction à la société MEFCO de payer à la BOA-CI la somme de 15.559.839 F CFA en principal, outre les intérêts et frais. Cette Ordonnance a été signifiée à la société MEFCO par exploit en date du 27 novembre 2003 ; celle-ci formait opposition à cette ordonnance le 09 décembre 2003 ; que statuant sur cette opposition, le Tribunal de première instance d’Abidjan par Jugement n° 2114 du 14 juillet 2004 a débouté la BOA-CI de sa demande en recouvrement ; que la société MEFCO a interjeté appel contre ce Jugement par exploit du 11 aout 2004, et la BOA-CI par des conclusions a fait un appel incident ; que la quatrième Chambre civile A de la Cour d’appel d’Abidjan, a par Arrêt n° 350 du 18 mars 2005, confirmé le Jugement n° 2114 du 14 juillet 2004 ; que c’est contre cet arrêt non encore signifié que le présent recours en cassation est exercé par la BOA-CI ; Attendu qu’invité lors de la signification du recours par lettre n° 140/2008/G2 en date du 03 avril 2008 du Greffier en chef de la Cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 09 avril 2008, date de réception de ladite lettre par la Société MEFCO, celle-ci n’a pas fait parvenir à la Cour ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de passer outre et d’examiner le présent pourvoi ; - Sur le moyen unique de cassation Attendu que la requérante fonde son pourvoi sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale ; qu’elle fait valoir que la Cour d’appel a estimé qu’elle est mal venue à exercer son recours cambiaire contre la société MEFCO aux motifs, qu’il ressort des dispositions de l’article 186 du règlement de l’UEMOA que « le refus de paiement doit être constaté par un acte authentique » ; que de cette motivation il ressort que la Cour d’appel a fait application des dispositions du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; alors qu’il ressort clairement de l’article 196 du Règlement de l’UEMOA que le porteur d’une lettre de change qui n’a pas dressé protêt faute de paiement dans les formes et délais requis par la loi, conserve tous ses droits et recours contre le tiré accepteur ; que selon le moyen l’arrêt déféré manque de base légale par ignorance de ces dispositions ; Attendu qu’en l’espèce, la Cour d’appel d’Abidjan en déclarant mal fondé l’appel de la BOA-CI et en la déboutant au motif qu’elle n’a pas dressé protêt dans les forme et délai prescrits par la loi et n’a pas fait ainsi la preuve du défaut ou du refus de paiement, et est ainsi mal venue à exercer son recours, a omis de 3 faire application de l’article 196 du Règlement de l’UEMOA qui accorde à la BOA-CI, même en l’absence de protêt faute de paiement, son recours cambiaire contre le tiré accepteur qui est ici la société MEFCO ; qu’il échet donc de casser l’Arrêt n°350 du 18 mars 2005 et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 11 août 2004, la société MEROUEH FRERES et Compagnie dite MEFCO a déclaré interjeter appel du Jugement n°2114 rendu le 14 juillet 2004 par le Tribunal d’Abidjan, lequel infirmant l’Ordonnance d’injonction de payer n°7845 du 12 novembre 2003 a débouté la Bank of Africa Cote d’Ivoire (BOA-CI) de sa demande en recouvrement ; que la BOA-CI a elle aussi fait appel incident ; Attendu qu’au soutien de son appel la MEFCO a exposé que la BOA-CI ne pouvait se prévaloir de sa qualité de porteur et d’endossataire de la lettre de change et user de la voie du recouvrement simplifié ; que faute pour elle d’avoir fait dresser protêt, elle ne pouvait exercer aucun recours cambiaire et conclut en conséquences à l’infirmation de la décision entreprise ; Attendu que la BOA-CI a, de son coté expliqué, que la MEFCO tirée accepteur, ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi ; que l’engagement de MEFCO résulte de l’émission et de l’acceptation de l’effet de commerce qu’elle, BOA-CI a escompté ; qu’elle conclut à la condamnation de MEFCO par l’infirmation du jugement entrepris et au rejet de l’opposition ; Attendu que nonobstant l’expiration des délais fixés aux articles 186 et 201 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, en vertu de l’article 196 précité, le porteur n’est pas déchu de son droit de réclamation contre l’accepteur ; que donc la requête de la BOA-CI est toujours recevable ; Attendu que la créance résulte de plusieurs lettres de change tirées par la société SOFRA sur MEFCO qui les acceptées ; que les traites ont été remises à l’escompte à la BOA-CI qui en est devenue porteur légitime et est fondée à en réclamer le paiement ; que la créance étant donc certaine, liquide et exigible, c’est à bon droit que l’ordonnance d’injonction de payer a été rendue pour le montant total des traites ; qu’il échec donc d’infirmer le jugement querellé ; Attendu que la MEFCO, succombant sera condamnée aux dépens ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°350 rendu le 18 mars 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le Jugement n°2114 rendu le 14 juillet 2004 par le Tribunal de première instance d’Abidjan et statuant à nouveau, reçoit l’opposition de la MEFCO, la déclare mal fondée ; condamne la société MEFCO à payer à la BOA-CI la somme de 15.559.839 F CFA outre les intérêts à compter du 12 novembre 2003 ; Condamne la MEFCO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président - 5 Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 093/2007/PC du 24 octobre 2007, arrêt n° 046/2013
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