Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2020 du 23 janvier 2020, KANTE Daouda c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 1/2020 du 23 janvier 2020

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°136 rendu le 27 février 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan et condamne le demandeur aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°136 rendu le 27 février 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan et condamne le demandeur aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 267art. 267-10art. 300
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Maliarrêt n° 2/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2010 du 4 février 2010, -Abdoulaye SOGNANE -Moussa SOGNANE c/ Banque de l'Habitat du MALI dite BHM SA · antérieure
  • En cours de validation18 avril 2013 · Camerounarrêt n° 29/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2013 du 18 avril 2013, Société Building and Business Corporation S.A (B.B.C) c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit S.A (B.I.C.E.C) · antérieure
  • En cours de validation22 decembre 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 146/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 146/2014 du 22 décembre 2014, Francis DESCLERCS c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI · antérieure
  • En cours de validation17 decembre 2015 · Sénégalarrêt n° 158/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 158/2015 du 17 décembre 2015, Alimatou Sadiya GUEYE DIA c/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR · antérieure
  • En cours de validation18 fevrier 2016 · Sénégalarrêt n° 20/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2016 du 18 février 2016, Société Anonyme Immobilière BASSARI dite SAI BASSARI c/ - CBAO, Groupe ATTIJARIWAFA Bank S.A - Compagnie Sahélienne d'Entreprises dite CSE S.A. · antérieure
  • En cours de validation23 fevrier 2017 · Sénégalarrêt n° 14/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 014/2017 du 23 février 2017, MOUSTAPHA TALL SA c/ ECOBANK-SENEGAL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 23 janvier 2020 Pourvoi : n°039/2013/PC du 05/04/2013 Affaire : KANTE Daouda (Conseil : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N°001/2020 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°039/2013/PC du 05 avril 2013 et formé par la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Boulevard du Général de Gaulle, Immeuble la Corniche, Escalier A, 9ème étage, porte 93, 04 BP 1975 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de KANTE Daouda, demeurant à Yopougon Sogefia, 04 BP 1975 Abidjan 04, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire, en 1 abrégé SGBCI, ayant son siège à Abidjan-Plateau, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 29, Bd Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°136 rendu le 27 février 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant sur le siège en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l’appel irrecevable ; Mets les dépens de la procédure à la charge de KANTE Daouda... » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, une convention de crédit avait été conclue entre la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire, en abrégé la SGBCI, et la société SICAGRI, assortie d’une garantie hypothécaire portant sur la parcelle objet du titre foncier n°39.985 sis à Bingerville, propriété de KANTE Daouda ; que la société SICAGRI n’ayant pas honoré la totalité de ses engagements, la SGBCI entamait une saisie du titre susvisé auprès du Tribunal de première instance de Yopougon ; que non satisfait par le jugement rendu par cette juridiction le 14 octobre 2008, relativement aux dires et observations exclusivement déposés par la SGBCI et la BIAO, KANTE Daouda relevait appel devant la Cour d’Abidjan qui rendait l’arrêt dont pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de l’erreur dans l’interprétation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une interprétation erronée de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour n’a pas admis la recevabilité de l’appel du demandeur, motifs pris de ce que les 2 conditions prévues à cet effet par le texte précité n’étaient pas réunies, alors qu’il résultait du dossier que les dispositions d’ordre public de l’article 267-10) du même Acte uniforme, relatives à la fixation du prix de l’immeuble, n’avaient pas été observées et que, de ce fait, les poursuites encouraient la nullité ; qu’ainsi la cour a, selon le moyen, violé la loi et exposé sa décision à la cassation ;
Mais attendu que selon le texte invoqué au moyen, les décisions rendues en matière de saisie immobilière « ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fonds tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. » ;
Attendu qu’il s’ensuit qu’en déclarant l’appel irrecevable, après avoir constaté que le jugement querellé n’avait statué sur aucun des aspects ouvrant légalement droit à un tel recours, la cour, qui n’avait plus à examiner la régularité des poursuites, n’a pas commis le grief énoncé au moyen unique ; que celui-ci ne prospérant pas, le pourvoi mérite le rejet comme mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 039/2013/PC du 05/04/2013, arrêt n° 001/2020

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.