Troisième Chambre Audience publique du 06 décembre 2011 Pourvoi n° : 015 /2006/PC du 22 mars 2006 Affaire : SAFIC ALCAN COMMODITEIS (Conseil : Maître Andrée Marie NGWE, Avocat à la cour) contre COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS (Conseil : Maître Jacques NYEMB, Avocat à la cour) ARRET N° 020/2011 du 06 décembre 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents : Messieurs Ndongo FALL Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO Greffier en chef ; Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2006 et enregistrée sous le n° 015/2006/PC de Maître Andrée NGWE, au Barreau de Douala (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de la Société SAFIC ALCAN COMMODITTIES, a déclaré former pourvoi contre l’Arrêt n°61/CC rendu le 04 juillet 2005 par la Cour d’appel de Douala dans une instance en annulation de sentence arbitrale l’opposant ladite société à la Société complexe Chimique Camerounais et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale, en appel, en collégialité et en dernier ressort : En la forme : reçoit le recours Au fond : annule avec toutes les conséquences de droit la sentence arbitrale rendue le 14 juin 2002 à Londres par la FOSFA International ; Met les dépens à la charge de SAFIC distraits au profit de Maître NYEMB, Avocat aux offres de droit » ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que des relations commerciales avaient auparavant existé entre la société « SAFIC ALCAN COMMODITIES » et la Société « COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS » dans une première opération de vente en l’an 2000 ; qu’en janvier 2001 une transaction similaire fut entreprise et portait sur 2 028 064 tonnes d’huile de palme ; que cette opération n’ayant pas été conduite jusqu’à son terme, « SAFIC ALCAN COMMODITIES », arguant de l’existence d’un contrat de vente avec clause compromissoire, saisissait le Centre d’Aarbitrage de la « Fédération of Oils, Seeds and Fats Association Limited » (FOSFA), situé à Londres, en vue de la mise en place d’un tribunal arbitral ; que ce tribunal constitué nonobstant le déclinatoire de compétence opposé par la Société COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS, condamnait celle-ci à payer différentes sommes à SAFIC ALCAN COMMODITIES ; que cette sentence attaquée devant la Cour d’appel de Douala sera annulée suivant Arrêt n° 61 du 04 juillet 2005 ; que c’est cet arrêt qui est frappé du recours ; Attendu que « SAFIC ALCAN COMMODITES » invoque, à l’appui du pourvoi, quatre moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le second moyen Attendu qu’à l’appui du second moyen , dont la Société COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS soulève l’irrecevabilité pour avoir été proposé pour la première fois en cassation , « SAFIC ALCAN COMMODITIES » invoque la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme sur le droit d’arbitrage ; Attendu que le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; que l’article suscité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve 2 dans l’un des Etats-parties » ; qu’en l’espèce, il est constant que l’arbitrage a eu lieu à Londres, hors de l’espace OHADA et n’est donc pas soumis à l’Acte uniforme sus-indiqué ; Attendu que la Cour d’appel de Douala, en appliquant l’Acte uniforme à un cas qui manifestement n’est pas dans son champ, a violé l’article visé au moyen ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que la requérante a conclu à l’incompétence de la Cour d’appel de Douala ; Attendu que la motivation de la cassation, il résulte que c’est à tort que la Cour d’appel s’est estimée compétente et a fait une fausse application de l’Acte uniforme ; qu’en évoquant, il échet de se déclarer incompétente, et de mettre les dépens à la charge de la société « COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS » qui succombe ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 61/CC du 04 juillet 2005 de la Cour d’appel de Douala ; Evoquant, se déclare incompétente sur la demande en annulation introduite par COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS ; Condamne COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS aux dépens. Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef Pour expédition établie en trois pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 3