Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2006 du 16 novembre 2006, Monsieur LELL Emmanuel Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A.
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 25/2006 du 16 novembre 2006
À retenir
La Cour rectifié l'Arrêt n°002/2006 du 09 mars 2006 en substituant Maître PENKA Michel à Maître Théodore KAMKUI comme conseil de la CCEI-Bank devenue Afriland First Bank. Elle dit que l'arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui ci.
Domaine
droit uniforme OHADA
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation9 mars 2006 · Camerounarrêt n° 2/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2006 du 9 mars 2006, Monsieur LELL Emmanuel Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A.
re Penka Michel et non Maître Théodore KAMKUI ; qu’il y a lieu de réparer cette erreur ; 2 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rectifie comme il suit l’Arrêt n° 002/2006 en date du 09 mars 2006 de la Cour de céans ; Au lieu de : « Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement dite CCEI-BANK SA devenue Afriland First Bank SA (conseil : Maître
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
- En cours de validation11 octobre 2001 · Camerounarrêt n° 6/2001CCJA, , arrêt n° 006/2001 du 11 octobre 2001, Arrêt N° 006/2001 - Affaires : S.A AMINOU & Cie et Mohaman Adamou Bello c/ C.C.E.I. BANK · antérieure
- En cours de validation11 octobre 2001 · Tchadarrêt n° 1/2001CCJA, , arrêt n° 001/2001 du 11 octobre 2001, Etablissements Thiam Baboye « ETB » c/ Compagnie Française Commerciale et Financière « CFCF ». · antérieure
- En cours de validation10 janvier 2002 · Camerounarrêt n° 5/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 005/2002 du 10 janvier 2002, SOCIÉTÉ COMMERCIALE et INDUSTRIELLE DU CAMEROUN (SOCINCAM) c/ SOCIÉTÉ PIERSON MEUNIER CAMEROUN · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Deuxième Chambre Audience Publique du 16 novembre 2006 Requête enregistrée le 23 août 2006 Affaire : Monsieur LELL Emmanuel Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF (Conseil : Maître Jackson Francis Ngnie Kamga, Avocat à la Cour) Contre Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. (Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) ARRET N°025/2006 du 16 novembre 2006 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique 16 novembre 2006 où étaient présents : MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur la requête enregistrée le 23 août 2006 au greffe de la Cour de céans et formée par Maître PENKA Michel, conseil de la Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement dite CCEI Bank devenue Afriland First Bank, dont le siège est à Yaoundé (Cameroun), BP. 11834, dans une cause ayant opposé ladite banque à Monsieur LELL Emmanuel, commerçant demeurant à Douala (République du Cameroun) B.P. 110 et à la Société Camerounaise de Transformation dite 1 SOCATRAF, lesquels ont pour conseil Maître Jackson Francis Ngnie KAMGA, Avocat à la Cour à Douala, en rectification de l’Arrêt n° 002/2006 du 09 mars 2006 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement dite CCEI-Bank SA devenue Afriland First Bank SA ; Rejette le pourvoi formé par Monsieur LELL Emmanuel et la Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF ; Condamne les requérants aux dépens ». Le requérant invoque à l’appui de sa requête le motif de la rectification tel qu’annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que Maître Penka Michel, conseil de la Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement dite CCEI-BANK SA devenue Afriland First Bank SA, par requête en date du 16 août 2006, sollicite de la Cour la rectification de l’Arrêt n° 002/2006 du 09 mars 2006 lequel contient, selon lui, une erreur matérielle en ce qui concerne l’identité du conseil de la défenderesse au pourvoi, la CCEI-BANK devenue Afriland First Bank SA ayant pour conseil lui-même Maître Penka Michel et non Maître Théodore KAMKUI comme spécifié dans ledit arrêt ; Attendu qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 002/2006 en date du 09 mars 2006 en ce qui concerne la mention du conseil de la défenderesse au pourvoi qui est Maître Penka Michel et non Maître Théodore KAMKUI ; qu’il y a lieu de réparer cette erreur ; 2 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rectifie comme il suit l’Arrêt n° 002/2006 en date du 09 mars 2006 de la Cour de céans ; Au lieu de : « Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement dite CCEI-BANK SA devenue Afriland First Bank SA (conseil : Maître Théodore Kamkui, Avocat à la Cour) » ; Lire : « Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement dite CCEI-BANK SA devenue Afriland First Bank SA (conseil : Maître Penka Michel, Avocat à la Cour) » ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’Arrêt rectifié n° 002/2006 du 09 mars 2006 et sera notifié comme celui-ci. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Pour expédition établie en trois pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p.i. de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 025/2006
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.