Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 029/2018 du 29 novembre 2018, Société Guaranty Trust Bank Côte d'Ivoire (GT BANK Côte d'Ivoire) c/ Madame SOUMAHORO Mathila

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 29/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

Le Président de la deuxième chambre constate le désistement d'instance de la société GT BANK Côte d'Ivoire, déclare l'extinction de l'instance, ordonne la radiation de l'affaire du registre et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la deuxième chambre constate le désistement d'instance de la société GT BANK Côte d'Ivoire, déclare l'extinction de l'instance, ordonne la radiation de l'affaire du registre et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 44
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre ORDONNANCE N° 029/2018/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 025/2016/PC du 02/02/2016 Affaire : Société Guaranty Trust Bank Côte d’Ivoire (GT BANK Côte d’Ivoire) (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) Contre Madame SOUMAHORO Mathila (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le vingt-neuf novembre ; Nous, Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
Vu le Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, en ses articles 14 et 15 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, en date du 02 f février 2016 sous le n°025/2016/PC, formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés Avocats à la Cour, dont le Cabinet est sis 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Société Guaranty Trust Bank dite GT BANK Côte d’Ivoire, dans la cause qui l’oppose à dame SOUMAHORO Mathila, représentée par la SCPA LEX WAYS, Avocats Associés à la Cour, dont l’étude est sise à Cocody les II Plateaux, villa RIVER FOREST 101, Rue j4 ; 25 BP 1592 Abidjan 25, en cassation du Jugement n°2538/15 rendu le 29 octobre 2015 du Tribunal de commerc

e d’Abidjan ;
Attendu que par correspondance référencée Réf : G426/16 BIS/ISB/FOD/AA en date du 22 décembre 2016, la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Conseils de la demanderesse a informé la Cour de ce que les parties ont décidé de régler leur différend par la voie amiable, en établissant un protocole transactionnel d’accord parties en date du 24 octobre 2016 ; qu’ainsi, la société GT BANK Côte d’Ivoire se désiste de l’instance en cours ;
Attendu qu’accusant réception de la demande d’observations N°038/2017/G2 en date du 11 janvier 2017 envoyée par le Greffier en chef de la CCJA, sur le désistement d’instance de la partie demanderesse, la SCPA LEX WAYS, Conseils de la défenderesse, dans sa correspondance du 19 janvier 2017, confirme « la signature et la parfaite exécution du protocole transactionnel… » entre les deux parties ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA « 1. Le demandeur peut se désister de l’instance. 2. le désistement d’instance entraine extinction de l’instance si le défendeur y consent ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la chambre ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. »
Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la demanderesse de son désistement d’instance et de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance de la Société GT-BANK Côte d’Ivoire ; Déclarons l’extinction de l’instance ; Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société Guaranty Trust Bank dite GT BANK Côte d’Ivoire contre Madame SOUMAHORO Mathila ; Condamnons la Société Guaranty Trust Bank dite GT BANK Côte d’Ivoire aux dépens.
Le Président Mamadou DEME 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 025/2016/PC du 02/02/2016, ordonnance n° 029/2018

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