‘ ORDONNANCE N° 025/2018/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 018/2011/PC du 24/01/2011 Affaire : Société Constructions Métalliques Ivoiriennes (CMI) (Conseil : Maître Minta D. TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire SA dite SGBCI (Conseils : SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le dix-sept août Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête en date du 21 janvier 2011 reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2011 sous le numéro 018/2011/PC par laquelle Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble les Harmonies, Bâtiment MIB, 1er étage, 30 BP 713 Abidjan 30, agissant au nom et pour le compte de la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI, ayant son siège à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue des chimistes, 15 BP 270 Abidjan 15, agissant aux poursuites de son représentant légal Monsieur Bernard DERRIEN, son Président Directeur Général demeurant à Abidjan, Marcory-Biétry, 15 BP 270 Abidjan 15, a formé un recours en cassation contre l’arrêt n° 368/CIV6B du 09 juin 2009 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan dans un litige l’opposant à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI SA, sise à Abidjan-Plateau, 5 et 7, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 2673 Abidjan 01, ayant pour con seils la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 8, rue B 15 (ruelle Clinique GOCI) Cocody, 08 BP 2614 Abidjan 08 ; Vu la lettre en date du 07 janvier 2013 par laquelle la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, conseils de la SGBCI-SA, a informé la Cour de céans de ce que les parties litigantes se sont rapprochées et ont conclu un accord transactionnel mettant fin à leur litige ; Vu la lettre n° 099/2013/G2 en date du 11 février 2013 par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le protocole d’accord en question à la partie demanderesse en lui impartissant un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, pour présenter ses éventuelles observations ; Attendu que bien qu’ayant été reçue par son destinataire le 19 février 2013, la lettre de notification susvisée du protocole d’accord est restée sans suite ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport » ; Attendu que l’alinéa 2 de l’article 44 quater du même texte ajoute qu’« En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; Attendu qu’il y a lieu en conséquence de donner acte aux parties de l’accord transactionnel intervenu entre elles mettant fin à leur litige ; Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge des demandeurs ; PAR CES MOTIFS Donnons acte aux parties de l’accord transactionnel intervenu entre elles mettant fin à leur litige ; Constatons l’extinction de l’instance dans l’affaire société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI SA inscrite sous le numéro 018/2011/PC du 24 janvier 2011 ; Condamnons la société CMI aux dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2