Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 005/2006 du 6 mars 2006, Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC c/ Liquidation Provisoire de la Banque Méridien BIAO Cameroun dite BMBC L'an deux mille six et le vingt décembre

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 5/2006 du 6 mars 2006

À retenir

Le Président de la Première chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la Société de Fournitures Industrielles du Cameroun à la Liquidation de la Banque Méridien BIAO Cameroun. Il dit que la requérante supportera ses propres dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Première chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la Société de Fournitures Industrielles du Cameroun à la Liquidation de la Banque Méridien BIAO Cameroun. Il dit que la requérante supportera ses propres dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 44.2
Document
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Domaine

Procédure devant la Cour

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Première chambre ORDONNANCE N° 05/2006/CCJA (Article 44.2 du Règlement de procédure) Pourvoi: n° 012/2006/PC du 06 mars 2006 Affaire : Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC (Conseils : Maîtres Gaston NGAMKAN et Jean Pierre COCHET, Avocats à la Cour) contre Liquidation Provisoire de la Banque Méridien BIAO Cameroun dite BMBC L’an deux mille six et le vingt décembre Nous, Jacques M’BOSSO, Président de la Première chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête en date du 22 février 2006, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 06 mars 2006 sous le numéro 012/2006/PC par laquelle Maître Gaston NGAMKAN, Avocat au Barreau du Cameroun, y demeurant, 652, Rue des Ecoles-Akwa, BP. 5791 Douala et Jean Pierre COCHET, Avocat à la Cour d’appel de Bordeaux en France dont le Cabinet est sis 45, Cours d’Alsace-Lorraine, 33.000 Bordeaux, ayant élu domicile au Cabinet de la SCP d’Avocats « Paris Village », agissant au nom et pour le compte de la Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC, ont formé un recours en cassation contre l’Ordonnance n° 246/PT/W/DLA rendue le 06 février 2006 par le Président du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, en sa qualité de juge-commissaire de la Liquidation de la Banque Méridien BIAO Cameroun (BMBC) ;
Vu la lettre en date du 10 mars 2006 par laquelle la SCP d’Avocats « Paris Village » a informé la Cour que « ce pourvoi reçu et enregistré au greffe de la CCJA, sous le n° 012/2006/PC, énonce en entête qu’il est formé devant Monsieur le Président de

la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Une telle énonciation est consécutive à une erreur qui fait encourir au recours ainsi formé un risque d’irrecevabilité ; en effet : 2 -en référence à l’article 14 al. 4 du Traité OHADA, les recours en cassation sont portés devant la Cour et non son Président ; -l’erreur matérielle qui affecte le recours déposé à votre greffe est d’autant plus évidente que la requête qui la formalise vise expressément l’article 14 al. 3 et 4 du Traité susvisé comme fondement du recours en cassation ; ce qui implique bien la compétence de la CCJA et exclut celle de son Président. Au bénéfice de ce qui précède, et strictement pour ce motif, toutes réserves étant faites de ses recours, la SFIC-SA, par le canal de ses conseils susnommés ayant domicile élu à mon Cabinet, vient par la présente ; Vous faire part de son désistement du pourvoi qu’elle a formé devant le Président de la CCJA contre l’Ordonnance n° 246/PTGI/W/DLA du 06 février 2006, et dont le recours a été reçu et enregistré au greffe de la CCJA sous le n° 012/2006/PC du 06/03/2006. En vous remerciant de me donner acte du présent désistement, veuillez agréer, Monsieur le Greffier en chef, l’expression de mes sentiments distingués ».
Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure susvisé, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ;
Attendu, en l’espèce, que la lettre de désistement est parvenue au greffe de la Cour de céans avant même que le recours en cassation n’ait été notifié aux défendeurs et qu’il n’y a donc pas lieu à requérir les observations de ceux -ci ; qu’il échet, par application de l’article 44.2 susvisé, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre ;
Attendu que la Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC n’ayant pas conclu sur les dépens, elle supportera ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC contre Liquidation de la Banque Méridien BIAO Cameroun dite BMBC ; Disons que la Société de Fournitures Industrielles du Cameroun supportera ses propres dépens. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Jacques M’BOSSO Pour copie certifiée conforme à l’original établie en deux pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour. Fait à Abidjan, le

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 012/2006/PC du 06 mars 2006, ordonnance n° 005/2006

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