ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre --------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 361/2024/PC du 13/11/2024 Affaire : Société Wansa Commodities Pte Ltd (Conseils : Maîtres Aboubacar Sidiki KANTE et Ali Badara BANGOURA, Avocats à la Cour) Contre Société STS Seatoshore Group Pte Ltd (Conseil : Maître Togba Nicaise ZOMY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 106/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE MAISSA, Juge Charles MBA-OWONO, Juge, rapporteur François-Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 novembre 2024 sous le n° 361/2024/PC, formé par Maîtres Aboubacar Sidiki KANTE et Ali Badara BANGOURA, Avocats à la Cour, cabinet sis route du Niger, immeuble Qaski, 5ème étage, Matam, Conakry, Guinée, agissant au nom et pour le compte de la société Wansa Commodities Pte Ltd, société de droit singapourien dont le siège social est sis au 10 Anson Road, n° 22-02 International Plaza, Singapour 079903, ci-après désignée Wansa, dans la cause qui l’oppose à la société STS Seatoshore Group Pte Ltd, société de droit singapourien dont le siège social est sis au 13-15 High Street centre, 1 North Bridge Road, Singapour 17909, ci-après désignée STS, ayant pour conseil Maître Togba Nicolas ZOMY, Avocat à la Cour, cabinet situé à l’immeuble SAFRICOM, 3ème étage, carrefour Constantin, Commune de Matam, Conakry, en cassation de l’arrêt n°30 du 11 octobre 2024, rendu par la Cour Suprême de la République de Guinée, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, sur la demande de sursis à exécution formée par la Société STS Seatoshore Group Pte Ltd, société de droit singapourien, demeurant north bridge road, 13-05 High Street Centre, Singapour, 17094, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, « l’opérateur » ; Rejette l’exception d’incompétence soulevée ; Ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt n° 279 du 20 juin 2024 de la Cour d’appel de Conakry ; Fixe la garantie à la somme de deux cent cinquante millions (250.000.000) FG » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Charles MBA-OWONO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que le Président du Tribunal de première instance de Boffa, par ordonnance de référé n° 05 du 09 mai 2024, exécutoire sur minute et avant enregistrement, a confirmé son ordonnance d’arrêt des travaux n° 11 du 18 avril 2024 rendue à l’encontre de la société STS et prononcé contre cette dernière une astreinte de 1.615.500 USD par jour, à compter du 19 avril 2024, qu’il a liquidée à hauteur de cinquante pour cent (50%) ; que munie de cette décision, la société Wansa a signifié à la société STS deux commandements de payer respectivement le 22 mai et le 03 juin 2024 ; que la Cour d’appel de Conakry, statuant sur l’appel interjeté par la société STS, a par arrêt n° 279 du 20 juin 2024 confirmé l’ordonnance de référé n° 05 du 09 mai 2024 en toutes ses dispositions ; que la société Wansa a aussitôt, soit le 25 juin 2024, signifié ledit arrêt à la société STS avec commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que cette dernière société avait cependant, le même jour, saisi la Cour suprême de la République de Guinée d’une requête aux fins de sursis à l’exécution de cet arrêt confirmatif et signifié 2 ladite requête à la société Wansa ; que vidant son délibéré, la Juridiction suprême de la République de Guinée a accédé à cette demande en rendant l’arrêt n° 30 du 11 octobre 2024 objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans ses mémoires en réponse et en duplique, respectivement reçus au greffe le 24 février et le 05 août 2025, la société STS soulève, in limine litis, l’incompétence de la Cour de céans à connaître du pourvoi en cassation formé par la société Wansa contre l’arrêt de la Cour suprême de la République de Guinée n° 30 du 11 octobre 2024, au motif que, d’une part, une décision d’une juridiction nationale de cassation n’est uniquement passible devant la Cour commune de justice et d’arbitrage que d’un recours en annulation, et d’autre part, une telle décision ne figure pas dans la catégorie des décisions spécifiées par l’article 14, alinéa 4 du traité et ne peut donc faire l’objet d’un pourvoi en cassation ; Attendu que l’article 14 du Traité OHADA, après avoir indiqué à son alinéa 3 que la Cour commune de justice et d’arbitrage, saisie par la voie du recours en cassation, « se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité (…) », ajoute à son alinéa 4 suivant qu’« elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; qu’il est de jurisprudence constante que ces dispositions habilitent la Cour de céans à connaître, par la voie du recours en cassation, des décisions insusceptibles d’appel rendues par toute juridiction d’un Etat partie, y compris celles des juridictions de cassation nationales se prononçant en matière de sursis à exécution, dès lors que ces décisions interfèrent avec la mise en œuvre d’une disposition d’un acte uniforme ; que tel est bien le cas en l’espèce, la requérante ayant soulevé l’incompétence de la Cour suprême de la République de Guinée en application de l’article 49 de l’AUPSRVE ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de se déclarer compétente en la cause ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans ses mémoires en réponse et en duplique, respectivement reçus au greffe le 24 février et le 05 août 2025, la société STS soulève également, in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi ; qu’elle fait en effet valoir que le recours formé par la société Wansa contre l’arrêt n° 30 du 11 octobre 2024 de la Cour suprême de la République Guinée doit être déclaré irrecevable pour violation de l’article 18 du Traité OHADA, duquel il résulte qu’une décision rendue par une 3 juridiction nationale de cassation n’est susceptible, devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, que d’un recours en annulation ; Attendu que, outre qu’elle ne se contente d’invoquer que les dispositions de l’article 18 du traité OHADA, déjà convoquées pour soutenir l’incompétence de la Cour de céans pour connaître de la cause, la société STS ne s’appuie sur aucune disposition précise du Règlement de procédure ou sur toute autre règle de droit pour justifier l’irrecevabilité soulevée ; qu’il y a lieu pour la Cour de la rejeter et de déclarer en conséquence le pourvoi recevable ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à la Cour suprême de la République de Guinée d’avoir violé l’article 49 de l’AUPSRVE, en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Wansa et ordonné le sursis à l’exécution de l’arrêt n° 279 du 20 juin 2024, alors que, en vertu des dispositions susvisées, seul le Président du Tribunal de commerce de Conakry ou le magistrat délégué par lui était compétent pour connaître des contestations et des litiges relatifs à l’exécution de cet arrêt déjà entamée avec la signification d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente ; Mais attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article 32, alinéa 2 de l’Acte portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la disposition de l’alinéa 1er du présent article ne s’oppose pas à ce que le juge compétent prenne des décisions ayant pour objet les défenses à exécution provisoire ou le sursis à l’exécution » ; qu’il résulte de ce texte que la faculté de prononcer un sursis à exécution appartient au juge compétent tel que désigné par la loi nationale applicable ; que selon l’article 81, alinéa 1er de la loi organique n° L/0003/2017 du 23 février 2017, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême, celle-ci, saisie d’un pourvoi en cassation, « peut décider qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt ou du jugement attaqué, si cette exécution doit provoquer un préjudice irréparable, en ordonnant la constitution par le demandeur au pourvoi d’une garantie dont elle fixe souverainement les modalités et le montant » ; qu’il suit de là que la Cour suprême de la République de Guinée est bien compétente, selon la loi nationale, pour connaître des demandes de sursis à l’exécution des décisions attaquées devant elle ; Attendu, d’autre part, que l’article 81, alinéa 2 de la loi organique n° L/0003/2017 du 23 février 2017, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême de la République de Guinée, dispose que « la signification à la partie adverse de la requête aux fins de sursis, avec constitution 4 de garantie, suspend l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ladite requête » ; qu’en l’espèce, la signification de la requête aux fins de sursis à l’exécution de l’arrêt n° 279 du 20 juin 2024 a été faite à la société Wansa le mardi 25 juin 2024 à 15 heures 23 minutes, alors que celle à la société STS du commandement de payer aux fins de saisie-vente, en exécution dudit arrêt, est intervenue le même jour à 16 heures 19 minutes ; que la signification de la requête aux fins de sursis à exécution étant suspensive de l’exécution de la décision attaquée, celle postérieure d’un commandement de payer, en exécution de cette décision, n’a pas pu valablement se faire et l’exécution n’a donc pas de ce fait été entamée ; Attendu qu’il s’ensuit que le moyen tiré de la violation de l’article 49 de l’AUPSVE n’est pas fondé et doit être rejeté, ainsi que le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Wansa ayant ainsi succombé, elle doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette cependant comme mal fondé ; Condamne la requérante aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier 5