Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Délai de pourvoi : la signification de l’expédition fait courir le délai, attendre le commandement est fatal
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 67/2026 du 9 avril 2026
À retenir
Condamnée à quitter le terrain où elle avait installé ses équipements de téléphonie et à verser des indemnités d’occupation, Orange Côte d’Ivoire s’était pourvue le 20 février 2023 contre un arrêt d’appel signifié le 28 septembre 2022. La CCJA déclare le pourvoi irrecevable : le délai de deux mois de l’article 28.1 du Règlement de procédure a couru dès la signification de l’expédition de l’arrêt.
Question de droit
La signification de l’expédition de l’arrêt d’appel fait-elle courir le délai de pourvoi, indépendamment d’une signification ultérieure de la grosse avec commandement ?
Principe
Le pourvoi est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée, augmentés des délais de distance (article 28.1 du Règlement de procédure) ; la signification de l’expédition de l’arrêt fait courir ce délai, et le pourvoi formé près de cinq mois plus tard est irrecevable.
Portée pratique
Arrêt d’application, utile pour rappeler que c’est la première signification régulière de la décision qui compte : le plaideur ne peut attendre la signification de la grosse avec commandement de payer pour se pourvoir. Rapprocher l’arrêt 168/2023 (le commandement ne fait pas courir le délai) et, sur la rigueur des délais, les arrêts 056, 072, 073 et 096/2026.
Réflexe praticien
Noter la date de la première signification de la décision (expédition) et compter deux mois à partir de celle-ci ; une signification ultérieure de la grosse, avec commandement, n’ouvre pas un nouveau délai.
Point de vigilance
L’arrêt comporte deux numéros différents pour la décision attaquée et une date d’expiration erronée (2023 pour 2022) ; citer la décision attaquée sous le numéro 242/2021 retenu au dispositif.
Faits et procédure
Pour installer ses équipements de téléphonie mobile, Orange Côte d’Ivoire a pris à bail en 2008 un terrain auprès de M. ADAHI BOTOU Moïse, représentant la communauté villageoise, pour un loyer annuel de 1 800 000 FCFA (avenant de 2014). Reprochant à la société le non-respect des clauses du contrat, le bailleur lui a délivré un préavis le 8 mars 2018, puis l’a assignée en résiliation, expulsion et paiement. La Section de Tribunal de Divo a constaté la fin du bail au 15 septembre 2018, ordonné l’expulsion et alloué 3 600 000 FCFA d’indemnité d’occupation (jugement n° 161/2020 du 12 novembre 2020).
Sur appels principal d’Orange et incident du bailleur, la Cour d’appel de Daloa a confirmé et ajouté 1 800 000 FCFA d’indemnité d’occupation pour 2020-2021 (arrêt du 24 novembre 2021), signifié à Orange le 28 septembre 2022. Orange s’est pourvue le 20 février 2023. Le défendeur a soulevé la forclusion, le défaut d’indication des Actes uniformes applicables et l’inadéquation des moyens. La CCJA déclare le pourvoi irrecevable.
Moyens essentiels
Moyens de cassation non examinés. Fin de non-recevoir tirée de la forclusion : accueillie ; la signification de l’expédition de l’arrêt, faite le 28 septembre 2022, a fait courir le délai de deux mois de l’article 28.1 du Règlement de procédure, de sorte que le pourvoi du 20 février 2023 est tardif. Le défendeur soutenait aussi qu’Orange ne pouvait se prévaloir du commandement délivré ultérieurement dans le cadre de l’exécution forcée ; la Cour ne se prononce pas sur ce point, ni sur les autres fins de non-recevoir.
Dispositif (synthèse)
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 20 février 2023 par la société Orange Côte d’Ivoire SA contre l’arrêt n° 242/2021 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d’appel de Daloa ; condamne la société Orange Côte d’Ivoire SA aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 2 : l’arrêt attaqué est désigné « Arrêt n° 472 » ; pages 3 et 4 et dispositif : « arrêt n° 242/2021 ».
Page 4 : le délai est dit expirer « le 28 novembre 2023 » ; signifié le 28 septembre 2022, l’arrêt pouvait être attaqué jusqu’au 28 novembre 2022 ; l’année 2023 est manifestement une erreur de plume, sans incidence sur la solution (calcul vérifié selon l’article 25 du Règlement : le 28 novembre 2022 était un lundi).
Page 3 : la communauté villageoise est écrite « Dahidougou », alors que le défendeur est présenté comme chef du village « d’Adahidougou ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Pourvoi : n° 049/2023/PC du 20 février 2023 Affaire : La société Orange Côte d'Ivoire SA (Conseil : Maître Tiémogo COULIBALY, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ADAHI BOTOU Moïse (Conseil : SCPA N'DRI & WOGNIN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 067/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, Fofana YOUSSOUF, Juge Adamou MOUSSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 février 2023, sous le numéro 049/2023/PC et formé par Maître Tiémogo COULIBALY, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody-Riviera-Bonoumin, route d'Attoban, immeuble en face du parc d'attraction Doraville, appartement 6, BP 2459 Abidjan 25, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Orange Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan, boulevard Valery Giscard d'Estaing, immeuble le Quartz, 11 B.P. 202 Abidjan 11, République de Côte d'Ivoire, représentée par son directeur général , monsieur Mamadou BAMBA, dans la cause qui l'oppose à monsieur ADAHI BOTOU Moïse, ingénieur en génie civil et Chef du village d'Adahidougou, demeurant à Abidjan, 01 BP : 11 051 Abidjan 01, ayant pour conseil, la SCPA N'DRI & WOGNIN, Avocats à la Cour, cabinet sis à Abidjan- Cocody Mermoz, dans le prolongement de la Pharmacie Berekyah, 2 ème entrée à droite, logement SICOGI n°273, 11 BP 1111 Abidjan 11, République de Côte d'Ivoire , en cassation de l'Arrêt n° 472 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Daloa, et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Société Orange Côte d'Ivoire recevable en son appel principal relevé le 02 février 2021 du jugement n° 161/2020 rendu le 12 novembre 2020 par la Section de Tribunal de Divo ; Déclare en outre Monsieur ADAHI BOTOU Moïse recevable en son appel incident relevé du même jugement par conclusions du 06 avril 2021 ; Au fond Dit l'appel principal mal fondé ; En déboute la Société Orange Côte d'Ivoire ; Dit, en revanche, l'appel incident bien fondé ; Réformant le jugement entrepris, condamne la société Orange Côte d'Ivoire à payer à ADAHI BOTOU Moïse la somme d'un million huit cent mille (1 800 000) francs CFA à titre d'indemnité d'occupation pour la période 2020-2021 ; Confirme ledit jugement pour le surplus ; Condamne la société Orange Côte d'Ivoire aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adamou MOUSSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué ainsi que des pièces du dossier de la procédure qu'en vue de l'installation de ses équipements techniques destinés à l'exploitation de son réseau de téléphonie mobile, la société Orange Côte d'Ivoire SA a pris à bail un immeuble auprès de monsieur ADAHI BOTOU Moïse, représentant la communauté villageoise de Dahidougou, pour un loyer annuel de FCFA un million huit-cent mille (1 800 000), lequel bail professionnel est constaté par le contrat en date du 08 novembre 2008 objet d'avenant signé du bailleur le 05 septembre 2014 et enregistré à Gagnoa le 29 mai 2015 ; qu'estimant que la société Orange Côte d'Ivoire SA ne respecte pas les clauses contractuelles, monsieur ADAHI BOTOU Moïse lui a délaissé préavis le 08 mars 2018, préavis à la suite duquel il a assigné la société Orange Côte d'Ivoire SA devant le Tribunal de Divo en résiliation de contrat de bail, en expulsion et en condamnation à diverses sommes d'argent représentant les arriérés de loyer et des indemnités d'occupation ; que vidant sa saisine, la Section du Tribunal de Divo, par jugement n° 161/2020 rendu le 12 novembre 2020, a constaté que le bail a pris fin le 15 septembre 2018, ordonné l'expulsion de la société Orange Côte d'Ivoire SA, condamné celle-ci au paiement de la somme de FCFA trois millions six cent mille (3 600 000) à titre d'indemnité d'occupation et rejeté la demande de paiement des arriérés de loyers ; que contre ce jugement la société Orange Côte d'Ivoire SA et monsieur ADAHI BOTOU Moïse ont respectivement interjeté appels principal et incident devant la cour d'appel qui a rendu l'arrêt dont pourvoi; Sur la fin de non-recevoir du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour de céans, le 05 avril 2024, monsieur ADAHI BOTOU Moïse, par le biais de son conseil, la SCPA NDRI &WOGNIN, soulève in limine litis, sur le fondement de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, l'irrecevabilité du recours en cassation motifs pris de ce que, d'une part, ledit recours a été porté devant la Cour de céans le 20 février 2023, donc plus de deux (02) mois après la signification de l'expédition de l'arrêt n° 242/2021 du 24 novembre 2021 qui lui a été faite suivant exploit de maître GOOREBI BLIH Rodrigue, commissaire de justice, le 28 septembre 2022 ; que la société Orange Côte d'Ivoire SA ne peut se prévaloir de la signification du commandement de la grosse de l'arrêt n° 242/2021 qui lui a été servie dans le cadre de l'exécution forcée pour prétendre élever le pourvoi en cassation dans le délai ; que, d'autre part , le recours en cassation formé par la société Orange Côte d'Ivoire SA n'indique pas les actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité dont l'application dans la cause justifie la saisine de la Cour de céans de sorte qu'il ne permet pas d'apprécier si celle-ci est régulièrement saisie ; qu'une telle irrégularité est sanctionnée, de jurisprudence constante, par l'irrecevabilité du recours ; qu'en outre le moyen de cassation tiré de la violation de la loi, de la dénaturation des faits de la cause et du manque de base légale ne figure pas parmi les cas d'ouverture à pourvoi prévue par l'article 206 du code de procédure civile, commerciale et administrative ; Attendu qu'au sens de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA, lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée, augmentés des délais de distance, par l'Avocat du requérant ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'examen du dossier que l'expédition de l'arrêt n° 242/2021 du 24 novembre 2021 a été signifiée à la société Orange Coté d'Ivoire SA suivant exploit d'un commissaire de justice en date du 28 septembre 2022 ; que cette signification fait courir le délai d'exercice du pourvoi qui expire ainsi le 28 novembre 2023 conformément aux dispositions de l'article 28.1 susvisé ; qu'il échet dès lors de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, la société Orange Côte d'Ivoire SA doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé le 20 février 2023 par la société Orange Côte d'Ivoire SA contre l'arrêt n° 242/2021 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Daloa ; Condamne la société Orange Côte d'Ivoire SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 067/2026, pourvoi n° 049/2023/PC
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