Gabon · 1re chambre · En cours de validation
Être une banque ou une société commerciale ne suffit pas : sans Acte uniforme invoqué ni appliqué, la CCJA est incompétente
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 65/2026 du 9 avril 2026
À retenir
BGFIBANK Gabon, condamnée à restituer 1,499 milliard de FCFA disparu du compte d’une étude notariale et à payer 800 millions de FCFA de dommages-intérêts, s’était pourvue devant la CCJA. La Cour se déclare incompétente : aucun texte OHADA n’a été invoqué ni appliqué, et la qualité de sociétés commerciales des parties ne suffit pas à rattacher le litige au droit uniforme.
Question de droit
La qualité de sociétés commerciales des parties à un litige de responsabilité bancaire suffit-elle à fonder la compétence de la CCJA lorsque seul le droit national a été invoqué et appliqué ?
Principe
La CCJA n’est compétente que pour les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité (article 14, alinéa 3) ; lorsque le droit issu du Traité n’a été ni invoqué par les parties ni appliqué par la décision attaquée, la seule qualité de sociétés commerciales des parties ne suffit pas.
Portée pratique
La Cour réaffirme que la compétence ne se déduit pas de la qualité des plaideurs (commerçants, banques) mais du droit effectivement en cause. La responsabilité d’une banque pour l’inexécution d’un ordre de virement ou la disparition de fonds relève, en l’absence d’Acte uniforme sur les opérations bancaires, du droit national. Une condamnation de près de 2,3 milliards de FCFA échappe ainsi au contrôle de la CCJA ; la voie du pourvoi devant la Cour de cassation gabonaise était la seule ouverte.
Réflexe praticien
Pour la responsabilité bancaire (virements, tenue de compte, fonds déposés), le droit applicable est en principe national ; le pourvoi relève de la Cour de cassation de l’État, sauf si un Acte uniforme a été effectivement mis en œuvre (saisie, sûreté, injonction de payer).
Point de vigilance
Le pourvoi a été enregistré en octobre 2022 et l’incompétence n’est prononcée qu’en avril 2026 ; le délai de recours national est alors expiré, sauf mécanisme de renvoi prévu par le droit interne.
Faits et procédure
En mars 2015, le compte de l’étude notariale de Me Alfred BONGO ONDIMBA à BGFIBANK Gabon a reçu deux virements (900 655 855 FCFA de la Mauritius Commercial Bank et 1 500 000 000 FCFA du Trésor public gabonais) destinés au capital de la société Tropical Holdings en constitution. Après un virement de 900 000 000 FCFA au Trésor exécuté le 7 mai 2015, l’ordre de virement de 1 499 170 355 FCFA à Tropical Holdings émis le 26 mai 2015 n’a pas été exécuté faute de provision suffisante.
Saisi par l’étude le 6 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Libreville a rejeté l’exception de litispendance tirée d’une procédure pénale parallèle (jugement avant dire droit du 5 janvier 2021). Sur appel de la banque, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a confirmé (arrêt du 25 janvier 2022) puis, évoquant, a mis la disparition de 1 499 182 155 FCFA à la charge de la banque et l’a condamnée à payer cette somme et 800 000 000 FCFA de dommages-intérêts (arrêt du 9 août 2022). La CCJA, saisie par la banque de sept moyens, se déclare incompétente.
Moyens essentiels
Sept moyens non examinés. Exception d’incompétence de l’étude : accueillie ; le droit issu du Traité n’a été ni invoqué par les parties ni appliqué par l’arrêt attaqué ; le seul fait que le litige mette en présence des sociétés commerciales est insuffisant pour fonder la compétence de la Cour.
Dispositif (synthèse)
Se déclare incompétente ; condamne la BGFIBANK Gabon SA aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 1 : l’en-tête indique « Recours » alors qu’il s’agit d’un pourvoi.
Pages 2 et 3 : la somme dont la disparition est imputée à la banque (1 499 182 155 FCFA) diffère du montant de l’ordre de virement non exécuté (1 499 170 355 FCFA) ; l’écart de 11 800 FCFA n’est pas expliqué ; « Tropical Holdings » et « Tropical Holding ».
Page 3 : l’arrêt attaqué, rendu sur appel d’un jugement avant dire droit relatif à la litispendance, a évoqué le fond ; la CCJA ne se prononce pas sur la régularité de cette évocation, faute de compétence.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Recours : n° 352/2022/PC du 04 octobre 2022 Affaire : BGFIBANK GABON SA (Conseils : Maîtres MAYILA et OBAME SIMA, Avocats à la Cour) Contre ETUDE BONGO ONDIMBA (Conseil : Maître MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, Avocat à la Cour) Arrêt N° 065/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 octobre 2022, sous le n° 352/2022/PC et formé par les cabinets MAYILA et OBAME SIMA, Avocats à la Cour, Cabinets situés à Libreville, en République gabonaise, agissant au nom et pour le compte de la Banque Gabonaise et Française Internationale (BGFIBANK GABON SA), dont le siège social est à Libreville, 1295 Boulevard de l'Indépendance, BP 2253, République gabonaise, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause qui l'oppose à l'Etude BONGO ONDIMBA, représentée par Maître Alfred BONGO ONDIMBA, ayant pour conseil Maître MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, Avocat à la Cour, demeurant à Akébé ville, à côté de la clinique Cinq Palmiers, BP 14063, Libreville, Gabon, en cassation de l'arrêt n°027/2021-2022 du 09 août 2022 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Vu l'arrêt du 25 janvier 2022 qui a déclaré recevable, en la forme, l'appel interjeté par BGFIBANK Gabon et confirmé au fond, le jugement du 05 janvier 2021 ; Y EVOQUANT ; Dit et juge que la disparition de la somme de 1.499.182.155 FCFA du compte de l'étude BONGO ONDIMBA incombe à la banque BGFI Gabon ; Par conséquent, condamne cette dernière à payer à l'étude BONGO ONDIMBA la somme de 1.499.182.155 FCFA à titre principal et celle de 800.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; Condamne la Banque BGFI Gabon aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'étude notariale Alfred BONGO ONDIMBA avait reçu, courant mars 2015, dans son compte logé à BGFIBANK Gabon deux virements de la société Mauritius Commercial Bank et du trésor public du Gabon respectivement de FCFA 900.655.855 et FCFA 1.500.000.000, comme contribution au capital de la société Tropical Holdings en cours de constitution ; qu'à la demande de l'Etat Gabonais qui estimait avoir viré des sommes en trop, un ordre de virement de FCFA 900.000.000 en faveur du trésor public a été émis par Maître Alfred BONGO ONDIMBA et exécuté par la banque le 07 mai 2015 ; que le 26 mai 2015, Maître BONGO ONDIMBA a de nouveau émis un ordre de virement de FCFA 1.499.170.355 en faveur de Tropical Holding pour finaliser sa création, lequel virement n'a pas été exécuté faute de provision suffisante ; qu'après plusieurs échanges entre les parties, Maître Alfred BONGO ONDIMBA a saisi le Tribunal de commerce de Libreville par requête du 06 décembre 2019, lequel a rejeté par jugement avant dire droit du 05 janvier 2021 l'exception de litispendance fondée sur une action pénale parallèle, soulevée par la banque ; que cette dernière a relevé appel dudit jugement, et la Cour d'appel, après avoir statué sur la recevabilité de l'action par arrêt du 25 janvier 2022 en invitant les parties à conclure au fond, a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 03 juillet 2023, le défendeur estime que la Cour de céans est incompétente, l'arrêt attaqué n'ayant appliqué aucun acte uniforme, les parties n'ayant évoqué que des dispositions du droit national ; Attendu qu'aux termes de l'article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu en l'espèce, que le droit issu du Traité n'a été ni invoqué par les parties à l'instance, ni appliqué par l'arrêt attaqué ; que le seul fait que le litige mette en présence des sociétés commerciales est insuffisant pour fonder la compétence de la Cour ; que dès lors le litige ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou d'un règlement pris en application du Traité ; qu'il échet, pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la BGFIBANK GABON SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la BGFIBANK GABON SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 065/2026, pourvoi n° 352/2022/PC
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