ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Recours : n° 352/2022/PC du 04 octobre 2022 Affaire : BGFIBANK GABON SA (Conseils : Maîtres MAYILA et OBAME SIMA, Avocats à la Cour) Contre ETUDE BONGO ONDIMBA (Conseil : Maître MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, Avocat à la Cour) Arrêt N° 065/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 octobre 2022, sous le n° 352/2022/PC et formé par les cabinets MAYILA et OBAME SIMA, Avocats à la Cour, Cabinets situés à Libreville, en République gabonaise, agissant au nom et pour le compte de la Banque Gabonaise et Française Internationale (BGFIBANK GABON SA), dont le siège social est à Libreville, 1295 Boulevard de l'Indépendance, BP 2253, République gabonaise, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause qui l'oppose à l'Etude BONGO ONDIMBA, représentée par Maître Alfred BONGO ONDIMBA, ayant pour conseil Maître MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, Avocat à la Cour, demeurant à Akébé ville, à côté de la clinique Cinq Palmiers, BP 14063, Libreville, Gabon, en cassation de l'arrêt n°027/2021-2022 du 09 août 2022 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Vu l'arrêt du 25 janvier 2022 qui a déclaré recevable, en la forme, l'appel interjeté par BGFIBANK Gabon et confirmé au fond, le jugement du 05 janvier 2021 ; Y EVOQUANT ; Dit et juge que la disparition de la somme de 1.499.182.155 FCFA du compte de l'étude BONGO ONDIMBA incombe à la banque BGFI Gabon ; Par conséquent, condamne cette dernière à payer à l'étude BONGO ONDIMBA la somme de 1.499.182.155 FCFA à titre principal et celle de 800.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; Condamne la Banque BGFI Gabon aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'étude notariale Alfred BONGO ONDIMBA avait reçu, courant mars 2015, dans son compte logé à BGFIBANK Gabon deux virements de la société Mauritius Commercial Bank et du trésor public du Gabon respectivement de FCFA 900.655.855 et FCFA 1.500.000.000, comme contribution au capital de la société Tropical Holdings en cours de constitution ; qu'à la demande de l'Etat Gabonais qui estimait avoir viré des sommes en trop, un ordre de virement de FCFA 900.000.000 en faveur du trésor public a été émis par Maître Alfred BONGO ONDIMBA et exécuté par la banque le 07 mai 2015 ; que le 26 mai 2015, Maître BONGO ONDIMBA a de nouveau émis un ordre de virement de FCFA 1.499.170.355 en faveur de Tropical Holding pour finaliser sa création, lequel virement n'a pas été exécuté faute de provision suffisante ; qu'après plusieurs échanges entre les parties, Maître Alfred BONGO ONDIMBA a saisi le Tribunal de commerce de Libreville par requête du 06 décembre 2019, lequel a rejeté par jugement avant dire droit du 05 janvier 2021 l'exception de litispendance fondée sur une action pénale parallèle, soulevée par la banque ; que cette dernière a relevé appel dudit jugement, et la Cour d'appel, après avoir statué sur la recevabilité de l'action par arrêt du 25 janvier 2022 en invitant les parties à conclure au fond, a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 03 juillet 2023, le défendeur estime que la Cour de céans est incompétente, l'arrêt attaqué n'ayant appliqué aucun acte uniforme, les parties n'ayant évoqué que des dispositions du droit national ; Attendu qu'aux termes de l'article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu en l'espèce, que le droit issu du Traité n'a été ni invoqué par les parties à l'instance, ni appliqué par l'arrêt attaqué ; que le seul fait que le litige mette en présence des sociétés commerciales est insuffisant pour fonder la compétence de la Cour ; que dès lors le litige ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou d'un règlement pris en application du Traité ; qu'il échet, pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la BGFIBANK GABON SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la BGFIBANK GABON SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)