Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
Antennes sur un terrain coutumier : sans bail ni Acte uniforme en cause, la CCJA se déclare d’office incompétente
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 55/2026 du 26 mars 2026
À retenir
Assignée avec Orange en déguerpissement et en dommages-intérêts par le détenteur coutumier du terrain où étaient installées leurs antennes, MTN Côte d’Ivoire s’était pourvue devant la CCJA contre l’arrêt de la Cour d’appel de Daloa. La Cour relève d’office son incompétence : le litige, fondé sur une occupation sans titre d’un terrain coutumier, ne met en cause aucun Acte uniforme.
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour connaître d’un litige relatif à l’occupation, par des opérateurs de téléphonie, d’un terrain objet d’un droit coutumier ?
Principe
L’incompétence manifeste de la CCJA peut être relevée d’office (articles 14, alinéa 3, et 17 du Traité) lorsque l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ; tel est le cas d’un litige de déguerpissement et de réparation fondé sur un droit réel coutumier, que les juges du fond ont tranché sans appliquer de texte OHADA.
Portée pratique
L’arrêt confirme que le contentieux foncier, y compris lorsqu’il oppose des opérateurs économiques à des détenteurs de droits coutumiers, relève du droit national. Il se lit avec l’arrêt 067/2026, où un litige comparable (antenne d’Orange) avait pu être porté devant la CCJA parce qu’il était fondé sur un bail professionnel (AUDCG) : c’est la qualification du lien juridique (bail ou simple occupation) qui détermine la juridiction de cassation. Rapprocher aussi 066 et 090/2026.
Réflexe praticien
Avant de se pourvoir, qualifier le rapport juridique : une occupation sans titre relève du droit foncier national et de la Cour suprême de l’État ; un bail professionnel relève de l’AUDCG et de la CCJA (comparer l’arrêt 067/2026).
Point de vigilance
Pour les opérateurs de réseaux : formaliser par un bail écrit l’occupation des sites d’antennes, ce qui sécurise le titre et rattache le contentieux à l’AUDCG.
Faits et procédure
Les sociétés Orange Côte d’Ivoire et MTN Côte d’Ivoire ont installé des antennes de téléphonie mobile sur un terrain situé à Sindrou (sous-préfecture de Tiény-Siably), sur lequel M. YOUEHI Georges revendique des droits coutumiers. Le 12 janvier 2021, il les a assignées en déguerpissement et en dommages-intérêts devant le Tribunal de Man, qui lui a donné satisfaction.
La Cour d’appel de Daloa a rejeté les fins de non-recevoir (qualité pour agir, autorité de la chose jugée), refusé de mettre MTN hors de cause, débouté M. YOUEHI de sa demande de déguerpissement et confirmé le jugement pour le surplus (arrêt n° 206 du 3 mai 2023). MTN s’est pourvue ; le défendeur, auquel le pourvoi a été signifié par le greffe, n’a pas conclu. La CCJA relève d’office son incompétence.
Moyens essentiels
Deux moyens non examinés. Incompétence relevée d’office (articles 14, alinéa 3, et 17 du Traité) : le litige porte sur le déguerpissement et la réparation d’un préjudice né de l’occupation sans titre d’un terrain objet d’un droit coutumier ; les juges du fond n’ont appliqué aucun texte du droit OHADA ; l’affaire ne soulève donc aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme.
Dispositif (synthèse)
Se déclare incompétente ; condamne MTN Côte d’Ivoire SA aux dépens.
Anomalies documentaires
Pages 2 et 3 : le jugement de première instance est daté du 20 juillet 2022 (n° 127, « Tribunal civil de Man ») dans le dispositif de l’arrêt d’appel, puis du 1er juin 2022 (« Tribunal de première instance de Man ») dans l’exposé des faits.
Pages 1 et 2 : le lieu est écrit « Sandrou S/P de Kouibly » dans l’en-tête et « Sindrou, Sous-préfecture de TIENY-SIALBY » dans les faits.
Page 3 : le pourvoi est dit remis « par l’entremise de monsieur KPALON TETI pour le compte de la société Coulibaly », formule qui n’identifie pas clairement le réceptionnaire ; la Cour en déduit pourtant le respect du contradictoire.
Page 3 : « d’occupé » pour « d’occuper » ; l’arrêt d’appel est rendu « en matière civile ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (3 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 315/2023/PC du 28/08/2023 Affaire : MTN Côte d'Ivoire SA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre YOUEHI Georges Arrêt N° 055/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 août 2023 sous le n°315/2023/PC, formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29, boulevard Clozel, immeuble TF, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société MTN Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est Abidjan-Plateau, 12 avenue Crosson Duplessis, 01 BP 3865 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur Djibril OUATTARA, dans la cause qui l'oppose à monsieur YOUEHI Georges, demeurant à Sandrou S/P de Kouibly ; en cassation de l'arrêt n°206 rendu le 03 mai 2023 par la Cour d'Appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme ; Après jonction des procédures RG 265 du 07/9/2022 et RG 282 du 19/9/2022 ; Déclare les sociétés MTN Côte d'Ivoire et Orange Côte d'Ivoire recevables en leurs appels respectifs relevés du jugement contradictoire n°127 rendu le 20 juillet 2022 par le Tribunal civil de MAN ; Au fond ; Rejette les moyens tirés du défaut de qualité pour agir de Monsieur YOUEHI Georges, de la violation de l'article 4 de la loi portant statut des commissaires de justice et de l'autorité de la chose jugée ; Déboute la société MTN Côte d'Ivoire de sa demande de mise hors de cause ; Dit les sociétés MTN Côte d'Ivoire et Orange Côte d'Ivoire partiellement fondées en leurs appels respectifs ; Réformant le jugement entrepris, Déboute Monsieur YOUEHI Georges de sa demande en déguerpissement des appelantes du site litigieux ; Confirme le jugement en ses autres dispositions ; Condamne les sociétés MTN Côte d'Ivoire et Orange Côte d'Ivoire aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon énonciations de l'arrêt attaqué, que les sociétés Orange CI SA et MTN CI SA ont respectivement fait installer des antennes de téléphonie mobile sur un terrain sis à Sindrou, dans le ressort de la Sous-préfecture de TIENY-SIALBY, terrain sur lequel monsieur YOUEHI Georges prétend détenir des droits réels ; que, par exploit du 12 janvier 2021, celui-ci a assigné les sociétés précitées devant le Tribunal de première instance de Man aux fins d'obtenir leur déguerpissement et leur condamnation au paiement de dommages-intérêts, motif pris de ce qu'elles occupaient son terrain sans droit ni titre ; que, par jugement rendu le 1er juin 2022, le tribunal saisi a fait droit aux prétentions de monsieur YOUEHI Georges ; que, statuant sur les appels interjetés formés par les sociétés Orange CI et MTN CI, la Cour d'appel de Daloa a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Attendu que, par courrier n°-0643/2024/GC/pzzs du 25 mars 2024, parvenu à son destinataire, par l'entremise de monsieur KPALON TETI pour le compte de la société Coulibaly le 26 mars 2024, le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi à celui-ci, qu'aucune réponse n'ayant été adressé à la Cour, le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d'examiner l'affaire Sur l'incompétence de la Cour de céans, relevée d'office Vu les articles 17 et 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA ; Attendu qu'en application des dispositions précitées, l'incompétence manifeste de la Cour de céans peut être soulevée d'office lorsque l'affaire qui lui est soumise ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité ; Attendu que l'affaire ayant donné lieu à la décision dont pourvoi est relative au déguerpissement et à la réparation d'un préjudice matériel ; qu'en l'espèce, le défendeur au pourvoi reprochait à la demanderesse, ainsi qu'à la société Orange CI, d'occupé sans droit ni titre, le terrain objet de son droit réel coutumier ; qu'il sollicitait, en conséquence, leur déguerpissement et l'indemnisation du préjudice que leur occupation lui aurait causé ; qu'en outre, les juges du premier et du second degré n'auraient pas fait application d'un texte prévu par le Traité de l'OHADA pour trancher le litige qui leur était soumis ; Qu'il y a lieu pour la Cour de céans de constater d'office son incompétence dès lors que l'affaire soumise ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou d'un règlement pris en vertu du Traité de l'OHADA ; Sur les dépens Attendu que la société MTN CI SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne MTN Côte d'Ivoire SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 055/2026, pourvoi n° 315/2023/PC
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