Côte d’Ivoire · Assemblée plénière · En cours de validation
Annulation d’une sentence CCJA pour défaut de motivation : seule l’absence totale de motifs est sanctionnée
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 36/2026 du 26 mars 2026
À retenir
Condamnée par un tribunal arbitral CCJA à payer 7 212 000 USD, Plot Entreprise demandait l’annulation de la sentence pour motivation insuffisante. L’Assemblée plénière rejette le recours : l’article 29.2 f) du Règlement d’arbitrage ne sanctionne que l’absence totale de motifs, et le juge de l’annulation n’apprécie ni la pertinence ni le bien-fondé des motifs ; un moyen tendant au réexamen du fond est inopérant. La Cour déclare par ailleurs irrecevable d’office un mémoire complémentaire déposé sans autorisation du Président.
Question de droit
Un mémoire déposé après le recours en annulation sans autorisation du Président de la Cour est-il recevable ?
Le défaut de motivation visé à l’article 29.2 f) du Règlement d’arbitrage CCJA s’étend-il à l’insuffisance ou à l’erreur des motifs ?
Principe
Toute production de mémoire après le recours et le mémoire en réponse est subordonnée à l’autorisation préalable du Président de la Cour (article 31 du Règlement de procédure). Au sens de l’article 29.2 f) du Règlement d’arbitrage CCJA, la nullité d’une sentence pour défaut de motivation n’est encourue qu’en cas d’absence totale de motifs ; le juge de l’annulation ne peut apprécier ni la pertinence ni le bien-fondé des motifs retenus par les arbitres, tout moyen tendant à un réexamen au fond étant inopérant.
Portée pratique
Rendu en Assemblée plénière, l’arrêt fixe une lecture stricte du grief de défaut de motivation : seule l’absence totale de motifs ouvre l’annulation, à l’exclusion de l’insuffisance ou de l’erreur de motivation. Il distingue nettement la recevabilité du recours de l’appréciation du moyen, et rappelle la discipline procédurale des mémoires devant la Cour.
Réflexe praticien
Dans un recours en annulation, concentrer l’argumentation sur les cas limitativement énumérés à l’article 29.2 et démontrer l’absence de réponse à un chef de demande, non le caractère erroné des motifs ; toute pièce ou mémoire supplémentaire doit faire l’objet d’une demande d’autorisation dans les quinze jours de la signification du mémoire adverse.
Point de vigilance
La jurisprudence antérieure admettait parfois la « contradiction de motifs » comme équivalent du défaut de motifs ; l’arrêt, rendu en formation plénière, retient une lecture plus restrictive qu’il conviendra de confronter aux décisions ultérieures.
Faits et procédure
La société ICC, titulaire d’une autorisation d’occupation d’un lot du Port autonome d’Abidjan, a cédé en 2016 à Plot Entreprise des impenses et matériels par trois actes notariés, le reliquat du prix devant être payé à Invest Alliance Limited. Des différends étant survenus, ICC a mis en œuvre la clause compromissoire devant le Centre d’arbitrage de la CCJA (11 juillet 2023). Le tribunal arbitral a, par sentence du 17 février 2025, écarté la prescription, retenu la faute de Plot Entreprise, prononcé la résolution des conventions et condamné celle-ci à payer 7 212 000 USD outre les frais d’arbitrage (164 211 026 FCFA).
Plot Entreprise a formé un recours en annulation devant la CCJA (22 avril 2025), puis déposé hors délai un « mémoire complémentaire » (30 juillet 2025). Les défenderesses ont soulevé l’irrecevabilité du recours. La Cour, en Assemblée plénière, déclare d’office irrecevable le mémoire complémentaire, déclare le recours recevable et le rejette.
Moyens essentiels
Moyen unique d’annulation (article 29.2 du Règlement d’arbitrage, défaut de motivation), en deux branches : motivation insuffisante sur l’interruption de la prescription par les procédures judiciaires antérieures ; absence d’examen des arguments relatifs à la mauvaise foi et à la suspension du paiement. Rejeté : la nullité pour défaut de motivation n’est encourue qu’en cas d’absence totale de motifs, et la sentence motive sa décision aux paragraphes 49 à 109.
Dispositif (synthèse)
Déclare irrecevable d’office le « mémoire complémentaire sur recours en annulation » du 30 juillet 2025 ; déclare recevable le recours en annulation contre la sentence définitive du 17 février 2025 ; le rejette comme mal fondé ; condamne Plot Entreprise SA aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 1 : les noms des juges « Mariano Esono NCOCO EWORO » et « Adelino Francisco SANGA » sont orthographiés « NCOGO EWORO » et « SANCA » dans les autres arrêts de la même session.
Page 1 : la liste des membres compte onze juges et un greffier en chef, sans mention de la qualité de « Juge » pour les vice-présidents.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Assemblée Plénière Audience publique du 26 mars 2026 Recours : n° 183/2025/PC du 22/04/2025 Affaire : Société Plot Entreprise SA (Conseils : La SCPA ORE-DIALLO & Associés, Avocats) Contre 1- Société Ivoire Compagnie de Cacao, dite ICC 2- Société Invest Alliance Limited (Conseils : la SCPA MOISE-BAZIE, KOYO, ASSA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 036/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée Plénière, l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 mars 2026, où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président, Rapporteur Mariano Esono NCOCO EWORO, Second Vice- Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Adelino Francisco SANGA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Charles MBA OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Youssouf FOFANA, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°183/2025/PC et formé le 22 avril 2025 par la SCPA ORE-DIALLO & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, commune de Cocody, petit portail Ecole de Police, Cité Villas Cadres, Villas BT 83, Angle Sud-Ouest des rues C62 et C37, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Plot Entreprise, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social à Abidjan- Cocody, Rue de la Cannebière, Immeuble JEDECA II, 07 BP 146 Abidjan 07, République de Côte d'Ivoire, agissant poursuites et diligences de sa directrice générale, madame DIABY TIDANKE, dans la cause qui l'oppose à la société Ivoire Compagnie de Cacao, dite ICC, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Abidjan, Vridi Zone industrielle, 04 BP 1960 Abidjan 04, République de Côte d'Ivoire, agissant poursuites et diligences d'un mandataire, dument habilité, du représentant légal, et à la société Invest Alliance Limited, ayant son siège social au 90, Main Street, Road Town, Tortola, British Virgin Islands, agissant poursuites et diligences de monsieur Ronen Kutz, son représentant légal, lesquelles ont pour conseil, la société civile professionnelle d'Avocats MOISE-BAZIE, KOYO, ASSAH-AKOH, dite « BAZIE, KOYO, ASSA », Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant et domiciliés es qualité à Cocody, 8 Rue B 15, face Résidence Vieux Cocody, 08 BP 2614, République de Côte d'Ivoire, en annulation de la sentence définitive rendue le 17 février 2025 dans l'affaire inscrite sous le n° 011/2023 du 11 juillet 2023, par le tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Le Tribunal arbitral, statuant contradictoirement, à l'unanimité de ses membres, A. En la forme Constate que les parties en litige ont, conformément aux conventions les liant, tenté de régler à l'amiable les litiges les opposant et que cette tentative de règlement à l'amiable a échoué ; Constate que la prescription quinquennale prévue par l'article 16 de l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général a été interrompue par les diverses actions judiciaires introduites réciproquement par les parties en litige ; Dit, en conséquence, que la demande d'arbitrage est recevable ; B. Au fond Déclare que la demande d'expertise formulée par Plot Entreprise SA est inopportune et injustifiée ; Dit qu'il n'y a pas lieu à compensation ; Déboute en conséquence Plot Entreprise SA de sa demande de condamnation ; Déclare que la société Plot Entreprise SA a commis une faute en s'abstenant de procéder au paiement du reliquat du prix des cessions litigieuses, qui s'élève à la somme de sept millions deux cent douze mille (7.212.000) dollars américains ; Constate que Plot Entreprise SA demeure débitrice des sociétés ICC et INVEST ALLIANCE LIMITED ; Déclare résolues les conventions litigieuses ; Condamne Plot Entreprise SA à payer aux sociétés ICC et INVEST ALLIANCE LIMITED, au titre de la réparation du préjudice subi par celles-ci de son fait, la somme de sept millions deux cent douze mille (7.212.000) dollars américains ; Dit que cette somme produira les intérêts prévus conventionnellement par les parties, jusqu'à l'exécution effective de la présente sentence ; Dit que les frais et honoraires de l'arbitrage s'élèvent à la somme de cent soixante-quatre millions deux cent onze mille vingt-six francs (164 211 026) FCFA, déduction faite des dépenses à venir non encore comptabilisées au jour de la signature de la présente sentence ; Dit que les frais d'arbitrage sont liquidés, en l'état, à la somme de cent soixante- quatre millions deux cent onze mille vingt-six francs (164 211 026) FCFA ; Dit que ces frais seront supportés intégralement par Plot Entreprise SA. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours, le moyen unique d'annulation, articulé en deux branches, tel qu'il figure dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu le Règlement intérieur de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage en matière d'arbitrage ; Attendu, selon les éléments du dossier de la procédure, que courant 2009, la société Ivoire Compagnie de Cacao, dite ICC, a obtenu du Port Autonome d'Abidjan l'autorisation d'occuper, pour une durée de vingt ans, soit du 1er août 2009 au 31 juillet 2029, le lot portuaire n° 2-ZI-135-165 BI sur lequel elle a réalisé des installations destinées au conditionnement et au stockage de produits agricoles ; que, selon la société ICC, confrontée à des difficultés d'exploitation liées notamment à la crise sociopolitique de 2010-2011 et au décès de son actionnaire majoritaire, elle a cédé par la suite à la société Plot Entreprise SA les impenses et certains matériels édifiés sur le site ; que cette cession a été formalisée par trois actes notariés du 25 mars 2016, comprenant une cession d'impenses et de droits immobiliers, une vente de matériels et un avenant comportant une clause résolutoire ; que, selon les stipulations contractuelles entre les parties, le reliquat du prix des différentes cessions devait être payé entre les mains de Invest Alliance Limited ; que, cependant, des différends étant survenus dans l'exécution de ces conventions, la société ICC a mis en œuvre la clause compromissoire en saisissant, le 11 juillet 2023, le Centre d'arbitrage de la Cour de céans, d'une demande d'arbitrage ; que c'est ainsi que le tribunal arbitral constitué sous l'égide de celle-ci a rendu, le 17 février 2025, la sentence définitive, objet du présent recours en annulation ; Sur l'irrecevabilité du mémoire complémentaire de la requérante, relevée d'office Attendu que l'article 31 du Règlement de procédure de la Cour de céans dispose que « 1. Le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d'office, soit à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément. 2. Lorsque le Président autorise le dépôt d'une réplique ou d'une duplique, ou de tout autre mémoire, il fixe les délais dans lesquels ceux-ci sont produits. » ; qu'il découle de cette disposition que toute production de mémoire par une partie, après le recours et le mémoire en réponse, est subordonnée à une autorisation préalable du Président de la Cour ; Attendu, en l'espèce, qu'après avoir introduit son recours en annulation et hors le délai de recours imparti à cet effet, la requérante a déposé, le 30 juillet 2025, un document intitulé « mémoire complémentaire sur recours en annulation » ; que, toutefois, ce dépôt n'ayant été précédé d'aucune autorisation du Président de la Cour, qu'elle soit accordée d'office ou sur demande de la partie, ce mémoire, produit en violation de l'article 31 du Règlement de procédure de la Cour, doit être déclaré irrecevable ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans leur mémoire en réponse déposé le 11 juillet 2025, les défenderesses ont soulevé in limine litis l'irrecevabilité du recours formé par la société Plot Entreprise SA, en soutenant que la sentence arbitrale comporte une motivation suffisante, notamment aux pages 33 et suivantes ainsi qu'aux paragraphes 55 et suivants ; qu'elles estiment, dès lors, que la condition prévue à l'article 29.2 f) du Règlement d'arbitrage de la CCJA n'est pas remplie et que, sous couvert d'un moyen tiré du défaut de motivation, la requérante tend en réalité à inviter la Cour à réexaminer la pertinence des motifs retenus par le tribunal arbitral, ce qui ne relèverait pas de son « ressort », justifiant ainsi l'irrecevabilité dudit recours ; Mais attendu que l'argumentation ainsi développée par les défenderesses au soutien de leur exception porte en réalité non sur la recevabilité du recours, mais plutôt sur l'appréciation de la pertinence du moyen d'annulation invoqué par la requérante au soutien de son recours ; qu'il s'ensuit que l'exception soulevée, confondant recevabilité du recours et appréciation du moyen du recours, n'est pas fondée et doit être rejetée ; Sur le motif unique d'annulation, tiré du défaut de motivation Attendu qu'à travers son moyen unique, articulé en deux branches, la requérante, sur le fondement de l'article 29.2 du Règlement d'arbitrage de la Cour, poursuit l'annulation de la sentence arbitrale déférée aux motifs, d'une part, que la sentence serait insuffisamment motivée en ce qu'elle a écarté l'exception de prescription soulevée devant le tribunal arbitral sans exposer de façon précise les raisons juridiques justifiant l'extension de l'effet interruptif des procédures judiciaires engagées depuis décembre 2016 à l'action arbitrale en responsabilité contractuelle ; que, selon la requérante, le tribunal arbitral s'est borné à affirmer l'existence d'une interruption sans démontrer l'identité de cause entre les actions judiciaires invoquées et la demande soumise à l'arbitrage ; et, d'autre part, que le tribunal arbitral l'aurait déclarée, société Plot Entreprise, de mauvaise foi et fautive sans que ses arguments et pièces aient été réellement examinés, notamment quant à l'absence d'information sur la révocation du mandat du signataire de l'avenant du 10 octobre 2016 et à la suspension du paiement du solde du prix de cession en raison de l'opposition d'un tiers revendiquant des droits sur la société ICC ; que le tribunal arbitral aurait ainsi omis de répondre à ces éléments déterminants, ce qui caractériserait un défaut ou une insuffisance de motivation justifiant l'annulation de la sentence ; Mais attendu qu'au sens de l'article 29.2.f du Règlement d'arbitrage de la CCJA, la nullité d'une sentence pour défaut de motivation n'est encourue qu'en cas d'absence totale de motifs ; que le juge de l'annulation, saisi d'un recours en contrôle de validité, ne peut apprécier ni la pertinence ni le bien-fondé des motifs retenus par les arbitres ; qu'ainsi, tout moyen tendant à un réexamen au fond de la décision est inopérant ; Attendu en l'espèce que la sentence querellée expose, aux paragraphes 49 à 109, les considérations de fait et de droit fondant la décision du tribunal arbitral sur les points litigieux ; qu'il s'ensuit que le moyen invoqué, qui critique en réalité l'appréciation opérée par le tribunal arbitral, ne peut être accueilli et le recours doit, dès lors, être rejeté comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que la société Plot Entreprise SA succombant, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable d'office, le document intitulé « mémoire complémentaire sur recours en annulation » déposé le 30 juillet 2025 par la requérante ; Déclare recevable, le recours en annulation dirigé contre la sentence définitive rendue le 17 février 2025, dans l'affaire inscrite sous le n° 011/2023 du 11 juillet 2023, par le tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ; Rejette cependant ledit recours comme étant mal fondé ; Condamne la société Plot Entreprise SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier en chef Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 036/2026, pourvoi n° 183/2025/PC
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