Burkina Faso · 3e chambre · En cours de validation
SAS : le mandat signé par un « président-directeur général » rend le pourvoi irrecevable, et l’irrégularité ne se régularise pas
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 33/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
Une SAS burkinabè avait mandaté son avocat par un acte signé de son « président-directeur général ». La CCJA relève d’office l’irrecevabilité : dans une SAS, seul le président, ou le directeur général ou directeur général adjoint prévu par les statuts, représente la société (article 853-8 AUSCGIE) ; le PDG est un organe de la société anonyme. La régularisation de l’article 28.6 ne joue que pour l’omission d’une pièce, non pour une pièce irrégulière.
Question de droit
Le mandat spécial donné à l’avocat par le « président-directeur général » d’une SAS émane-t-il d’un représentant qualifié ?
Cette irrégularité peut-elle être régularisée en application de l’article 28.6 du Règlement ?
Principe
Dans une société par actions simplifiée, seul le président, ou le directeur général ou le directeur général adjoint que les statuts autorisent à exercer ses pouvoirs, a qualité pour représenter la société et donner mandat à un avocat (article 853-8 AUSCGIE) ; le mandat signé par un « président-directeur général », organe propre à la société anonyme, n’émane pas d’un représentant qualifié et rend le pourvoi irrecevable (articles 23 et 28.5 du Règlement). La régularisation prévue par l’article 28.6 ne couvre que l’omission de pièces ou de mentions, non leur irrégularité.
Portée pratique
La Cour exige que le mandat émane du représentant habilité de la SAS et retient l’irrégularité du mandat signé sous le titre de président-directeur général. La fiche rapporte cette solution sans déduire que le signataire aurait été, en réalité, le président statutaire : le PDF ne permet pas de l’établir. L’article 28.6 est interprété par la Cour comme permettant de remédier à l’omission des pièces ou mentions, non à leur irrégularité. Le litige indemnitaire n’est pas examiné au fond. Le rapprochement avec 039/2026 concerne la preuve des pouvoirs ; cette seconde décision ne développe pas de motif relatif à l’article 28.6.
Réflexe praticien
Vérifier avant le dépôt la forme sociale, le titre exact et les pouvoirs du signataire à l’aide des statuts, des actes de nomination et des pièces d’immatriculation. Faire établir le mandat par le représentant habilité et ne pas compter sur l’article 28.6 pour couvrir l’irrégularité sanctionnée dans cet arrêt.
Point de vigilance
La Cour retient l’absence de qualité du signataire du mandat. Le PDF ne permet pas d’affirmer que celui-ci était en réalité le président statutaire sous une dénomination erronée.
Faits et procédure
La société Tropical Food and Beverage Company avait conclu avec Orange Burkina Faso un contrat de flotte téléphonique (21 février 2018). Orange ayant interrompu les lignes pour factures impayées, la société l’a assignée en réparation ; le Tribunal de commerce de Ouagadougou l’a déboutée (jugement du 29 juillet 2022). La Cour d’appel de Ouagadougou a infirmé, jugé l’interruption abusive, condamné Orange à 62 731 630 FCFA de dommages-intérêts et 750 000 FCFA de frais, et condamné la cliente à payer 1 008 635 FCFA de factures (arrêt du 19 janvier 2024).
La cliente s’est pourvue, s’estimant insuffisamment indemnisée. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité du pourvoi.
Moyens essentiels
Trois moyens non examinés. Irrecevabilité relevée d’office (articles 23 et 28.5 du Règlement, article 853-8 AUSCGIE) : dans une SAS, seul le président, ou le directeur général ou directeur général adjoint prévu par les statuts, représente la société et peut donner mandat ; le mandat du 6 juillet 2024 a été signé par un « président-directeur général », organe qui n’existe que dans la société anonyme, et n’émane donc pas d’un représentant qualifié. La régularisation de l’article 28.6 ne vise que l’omission de pièces ou de mentions, non leur irrégularité ; le vice ne peut être couvert.
Dispositif (synthèse)
Déclare irrecevable le recours introduit le 17 juillet 2024 par la société Tropical Food and Beverage Company SAS contre l’arrêt n° 08-1 du 19 janvier 2024 de la Cour d’appel de Ouagadougou ; la condamne aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 2 : coquille « qu’n mode prépayé » dans le dispositif de l’arrêt d’appel reproduit. La désignation du représentant comme président-directeur général figure aussi dans l’en-tête de la page 1 : elle constitue le problème juridique examiné par la Cour, pas une erreur que la fiche pourrait corriger d’office.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
PDF de 4 pages contrôlé. En cours de validation. Les rapprochements conservés ne préjugent pas de l’audit des lots 1 à 8 ; les PDF et transcriptions sources restent inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 202/2024/PC du 17/07/2024 Affaire : Société Tropical Food and Beverage Company SAS (Conseils : SCPA WEKRE LAWYERS SCP, Avocats à la Cour) Contre Société Orange Burkina Faso SA (Conseil : Maître Sosthène A. M. ZONGO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 033/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juillet 2024 sous le n°202/2024/PC, formé par la SCPA WEKRE LAWYERS SCP, Avocats à la Cour, sise à Ouagadougou, quartier Ouaga 2000, zone C, résidence Charles LWANGA, 11 BP 586 Ouaga CMS 11, agissant au nom et pour le compte de la société Tropical Food and Beverage Company, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Ouagadougou, commune rurale de Saaba, représentée par son président-directeur général, monsieur KABORE Wendtinda Brice Tribaut, dans la cause qui l'oppose à la société Orange Burkina Faso, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Ouagadougou, 01 BP 6622 Ouagadougou, représentée par sa directrice générale, madame Nafy COULIBALY SILUE, ayant pour conseil Maître Sosthène A.M. ZONGO, avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Ouagadougou, secteur 15, Ouaga 2000, zone C, 01 BP 4692 Ouagadougou 01, en cassation de l'arrêt n°08-1 rendu le 19 janvier 2024 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme, Déclare les appels recevables ; Au fond, Infirme le jugement n°294 du 29 juillet 2022 rendu par le tribunal de commerce de Ouagadougou ; Statuant à nouveau : Déclare abusive l'interruption du fonctionnement en mode prépayé du numéro 57 57 26 26 de même que le fonctionnement aussi bien en mode post payé qu'n mode prépayé des numéros 70 05 06 28, 77 05 06 67, 75 31 49 46 et 77 86 47 54 ; En conséquence, condamne ORANGE BURKINA FASO SA à payer à la Société TROPICAL FOOD AND BEVERAGE COMPANY SAS la somme de soixante-deux millions sept cent trente et un mille six cent trente (62 731 630) F CFA pour tout type de préjudices confondus ; Déboute la Société TROPICAL FOOD AND BEVERAGE COMPANY SAS du surplus de ses réclamations ; Déclare la société ORANGE Burkina Faso SA recevable et fondée en sa demande reconventionnelle, Condamne la Société TROPICAL FOOD AND BEVERAGE COMPANY SAS à lui payer la somme d'un million huit mille six cents trente-cinq (1 008 635) F CFA représentant ses factures impayées ; Condamne ORANGE Burkina SA à payer à la Société TROPICAL FOOD AND BEVERAGE COMPANY SAS la somme de sept cent cinquante mille (750 000) francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Déboute la Société TROPICAL FOOD AND BEVERAGE COMPANY SAS du surplus de sa demande ; Condamne ORANGE Burkina Faso SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'acquisition d'une ligne téléphonique auprès de la société Orange Burkina Faso SA, la société Tropical Food and Beverage Company SAS concluait, le 21 février 2018, un contrat CUG (PROMO) pour une flotte de numéros destinés à ses activités commerciales ; que ce contrat prévoyait l'envoi des factures par Orange Burkina Faso au plus tard le cinquième jour du mois suivant et leur règlement dans les vingt-cinq jours de leur réception, tout retard entraînant l'interruption des prestations ; qu'en raison de difficultés dans l'exécution du contrat, chaque partie imputant à l'autre les manquements, Orange Burkina Faso interrompait les lignes ; que la société Tropical Food and Beverage Company contestait la cohérence, la réception tardive ou la non-réception de certaines factures, ainsi que la régularité de la rupture, tandis qu'Orange Burkina Faso affirmait que celle-ci résultait du non- paiement des factures ; qu'ainsi, la société Tropical Food and Beverage Company l'assignait devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou en paiement de diverses sommes au titre du manque à gagner, de la perte subie, des dommages- intérêts et des frais engagés ; que, par jugement du 29 juillet 2022, le tribunal la déboutait et, sur recours des parties, la Cour d'appel de Ouagadougou rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes des articles 23, alinéa 1, et 28, alinéa 5, du Règlement de procédure de la CCJA, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour et que toute personne se prévalant de cette qualité doit produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente ; que, lorsque le requérant est une personne morale, il lui incombe de joindre à sa requête la preuve que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par son représentant qualifié à cet effet ; qu'en outre, conformément à l'article 15 des statuts de la société Tropical Food and Beverage Company et à l'article 853-8 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), la société est administrée par un président qui assure la direction générale, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en son nom et la représenter dans ses rapports avec les tiers, l'assemblée générale ordinaire des associés pouvant, le cas échéant, donner mandat à une ou plusieurs personnes pour l'assister en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint ; qu'il en résulte que, dans une société par actions simplifiée, seul le président, ou éventuellement le directeur général ou le directeur général adjoint désigné pour l'assister, a la qualité de représentant légal et, de ce fait, est habilité à agir en justice en son nom ou à donner mandat à cet effet ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des pièces du dossier que le mandat spécial de représentation, en date du 06 juillet 2024, donné à l'avocat par la société Tropical Food and Beverage Company SAS, a été signé par un président-directeur général, organe qui n'existe que dans une société anonyme, lequel n'était donc pas qualifié pour agir au nom de ladite société ; qu'en outre, il n'est pas possible de régulariser ce manquement, l'article 28.6 du Règlement de procédure précité ne prévoyant une telle mesure que dans l'hypothèse d'omission des pièces ou des mentions requises lors de la présentation des recours ou des mémoires, et non en cas d'irrégularité ; qu'il s'ensuit que le mandat spécial produit n'ayant pas été délivré par un représentant qualifié, le recours introduit par la SCPA WEKRE LAWYERS SCP doit être déclaré irrecevable pour violation des articles 23-1 et 28-5 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Sur les dépens Attendu que la société Tropical Food and Beverage Company SAS, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours introduit le 17 juillet 2024 par la société Tropical Food and Beverage Company SAS contre l'arrêt n°08-1 rendu le 19 janvier 2024 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou ; La Condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 033/2026 du 26 février 2026, PDF officiel OHADA
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