ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 202/2024/PC du 17/07/2024 Affaire : Société Tropical Food and Beverage Company SAS (Conseils : SCPA WEKRE LAWYERS SCP, Avocats à la Cour) Contre Société Orange Burkina Faso SA (Conseil : Maître Sosthène A. M. ZONGO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 033/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juillet 2024 sous le n°202/2024/PC, formé par la SCPA WEKRE LAWYERS SCP, Avocats à la Cour, sise à Ouagadougou, quartier Ouaga 2000, zone C, résidence Charles LWANGA, 11 BP 586 Ouaga CMS 11, agissant au nom et pour le compte de la société Tropical Food and Beverage Company, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Ouagadougou, commune rurale de Saaba, représentée par son président-directeur général, monsieur KABORE Wendtinda Brice Tribaut, dans la cause qui l'oppose à la société Orange Burkina Faso, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Ouagadougou, 01 BP 6622 Ouagadougou, représentée par sa directrice générale, madame Nafy COULIBALY SILUE, ayant pour conseil Maître Sosthène A.M. ZONGO, avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Ouagadougou, secteur 15, Ouaga 2000, zone C, 01 BP 4692 Ouagadougou 01, en cassation de l'arrêt n°08-1 rendu le 19 janvier 2024 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme, Déclare les appels recevables ; Au fond, Infirme le jugement n°294 du 29 juillet 2022 rendu par le tribunal de commerce de Ouagadougou ; Statuant à nouveau : Déclare abusive l'interruption du fonctionnement en mode prépayé du numéro 57 57 26 26 de même que le fonctionnement aussi bien en mode post payé qu'n mode prépayé des numéros 70 05 06 28, 77 05 06 67, 75 31 49 46 et 77 86 47 54 ; En conséquence, condamne ORANGE BURKINA FASO SA à payer à la Société TROPICAL FOOD AND BEVERAGE COMPANY SAS la somme de soixante-deux millions sept cent trente et un mille six cent trente (62 731 630) F CFA pour tout type de préjudices confondus ; Déboute la Société TROPICAL FOOD AND BEVERAGE COMPANY SAS du surplus de ses réclamations ; Déclare la société ORANGE Burkina Faso SA recevable et fondée en sa demande reconventionnelle, Condamne la Société TROPICAL FOOD AND BEVERAGE COMPANY SAS à lui payer la somme d'un million huit mille six cents trente-cinq (1 008 635) F CFA représentant ses factures impayées ; Condamne ORANGE Burkina SA à payer à la Société TROPICAL FOOD AND BEVERAGE COMPANY SAS la somme de sept cent cinquante mille (750 000) francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Déboute la Société TROPICAL FOOD AND BEVERAGE COMPANY SAS du surplus de sa demande ; Condamne ORANGE Burkina Faso SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'acquisition d'une ligne téléphonique auprès de la société Orange Burkina Faso SA, la société Tropical Food and Beverage Company SAS concluait, le 21 février 2018, un contrat CUG (PROMO) pour une flotte de numéros destinés à ses activités commerciales ; que ce contrat prévoyait l'envoi des factures par Orange Burkina Faso au plus tard le cinquième jour du mois suivant et leur règlement dans les vingt-cinq jours de leur réception, tout retard entraînant l'interruption des prestations ; qu'en raison de difficultés dans l'exécution du contrat, chaque partie imputant à l'autre les manquements, Orange Burkina Faso interrompait les lignes ; que la société Tropical Food and Beverage Company contestait la cohérence, la réception tardive ou la non-réception de certaines factures, ainsi que la régularité de la rupture, tandis qu'Orange Burkina Faso affirmait que celle-ci résultait du non- paiement des factures ; qu'ainsi, la société Tropical Food and Beverage Company l'assignait devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou en paiement de diverses sommes au titre du manque à gagner, de la perte subie, des dommages- intérêts et des frais engagés ; que, par jugement du 29 juillet 2022, le tribunal la déboutait et, sur recours des parties, la Cour d'appel de Ouagadougou rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes des articles 23, alinéa 1, et 28, alinéa 5, du Règlement de procédure de la CCJA, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour et que toute personne se prévalant de cette qualité doit produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente ; que, lorsque le requérant est une personne morale, il lui incombe de joindre à sa requête la preuve que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par son représentant qualifié à cet effet ; qu'en outre, conformément à l'article 15 des statuts de la société Tropical Food and Beverage Company et à l'article 853-8 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), la société est administrée par un président qui assure la direction générale, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en son nom et la représenter dans ses rapports avec les tiers, l'assemblée générale ordinaire des associés pouvant, le cas échéant, donner mandat à une ou plusieurs personnes pour l'assister en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint ; qu'il en résulte que, dans une société par actions simplifiée, seul le président, ou éventuellement le directeur général ou le directeur général adjoint désigné pour l'assister, a la qualité de représentant légal et, de ce fait, est habilité à agir en justice en son nom ou à donner mandat à cet effet ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des pièces du dossier que le mandat spécial de représentation, en date du 06 juillet 2024, donné à l'avocat par la société Tropical Food and Beverage Company SAS, a été signé par un président-directeur général, organe qui n'existe que dans une société anonyme, lequel n'était donc pas qualifié pour agir au nom de ladite société ; qu'en outre, il n'est pas possible de régulariser ce manquement, l'article 28.6 du Règlement de procédure précité ne prévoyant une telle mesure que dans l'hypothèse d'omission des pièces ou des mentions requises lors de la présentation des recours ou des mémoires, et non en cas d'irrégularité ; qu'il s'ensuit que le mandat spécial produit n'ayant pas été délivré par un représentant qualifié, le recours introduit par la SCPA WEKRE LAWYERS SCP doit être déclaré irrecevable pour violation des articles 23-1 et 28-5 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Sur les dépens Attendu que la société Tropical Food and Beverage Company SAS, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours introduit le 17 juillet 2024 par la société Tropical Food and Beverage Company SAS contre l'arrêt n°08-1 rendu le 19 janvier 2024 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou ; La Condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)