ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 103/2024/PC du 15/04/2024 Affaire : Société ROBERT SERVICES SARL (Conseil : Maître Gilbert ERANGAH, Avocat à la Cour) Contre Madame Maria DA SILVA, épouse SARDO (Conseil : ETENO AMORISSANI Max, Avocat à la Cour) Arrêt N° 015/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge, rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 avril 2024 sous n°103/2024/PC, et formé par Maître Gilbert ERANGAH, Avocat à la Cour, demeurant au 34, Impasse du Témoignage, quartier ancien Sobraga, BP 6677, agissant au nom et pour le compte de la société ROBERT SERVICES SARL, ayant son siège social à Port- Gentil, République du Gabon dans la zone industrielle, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Robert CHAMI, dans la cause qui l'oppose à madame Maria DA SILVA, épouse SARDO, demeurant à Port-Gentil au quartier Littoral, ayant pour conseil, Maître André Max S. ETENO AMORISSANI, Avocat à la Cour, demeurant à Port-Gentil, rue Jean Claver GUIBINGA, cité AKOSSO face à l'hôtel ISLANDER, en cassation de l'arrêt n°005/2023-2024 rendu le 22 janvier 2024 par la Chambre des urgences de la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière de référé et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté, le 22 juillet 2022, par madame Maria DA SILVA, épse SARDO, contre l'ordonnance du juge de l'exécution rendue entre les parties, le 15 juillet 2022 ; Dit que la demande de la société ROBERT SERVICES SARL, aux fins d'irrecevabilité des pièces, est sans objet ; Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Ordonne, en conséquence, la poursuite des opérations de vente aux enchères initiées par madame Maria DA SILVA, épse SARDO ; Condamne les sociétés SOGARA et ROBERT SERVICES aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Yaovi SRONVIE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par arrêt n°002/2017- 2018 du 30 novembre 2017, la Cour d'appel de Port-Gentil condamnait la société ROBERT SERVICES à payer à madame Maria DA SILVA la somme globale de 169.546.955 F CFA ; que s'étant pourvue en cassation contre ledit arrêt, la société ROBERT SERVICES bénéficiait d'un sursis à exécution suivant ordonnance n°14/2017-2018 rendu le 28 mars 2018 par le Premier président de la Cour de cassation du Gabon ; que suivant arrêt n°19 rendu le 08 août 2019, la Haute juridiction de cassation du Gabon rejetait le pourvoi formé par la société ROBERT SERVICES ; qu'ayant entrepris l'exécution forcée de la décision à travers des actes de saisies conservatoires et de saisies vente, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Port-Gentil ordonnait le sursis à l'exécution des ventes aux enchères, suivant ordonnance en date du 15 juillet 2022 ; que sur appel de madame Maria DA SILVA, la cour d'appel rendait le 22 janvier 2022 l'arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2025, madame Maria DA SILVA soulève l'irrecevabilité du recours de la société ROBERT SERVICES pour forclusion ; qu'elle soutient que l'arrêt attaqué a été signifié le 06 février 2024 et que la société ROBERT SERVICES n'a exercé son recours que le 15 avril 2024 soit plus de 2 mois après le délai prévu par l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu en effet, qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie de recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement […] ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêt a été signifié au requérant le 06 février 2024 ; qu'en tenant compte du délai de distance qui est de 21 jours en Afrique centrale conformément à la Décision n°002/99/CCJA augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le recours exercé le 15 avril 2024 satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il y a lieu de le déclarer recevable ; Sur les premier et second moyens réunis, tirés de la violation des articles 31 et 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 31 et 32 de l'AUPSRVE, en ce qu'il retient que « la saisie conservatoire de biens meubles corporels qui a été pratiquée à la demande de madame Maria DA SILVA épouse SARDO, puis convertie en saisie vente, repose sur un titre exécutoire, en l'espèce, un arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil, devenu définitif et grossoyé », alors, selon le moyen, que l'arrêt, objet de l'exécution ne valait plus titre exécutoire, le Premier président de la Cour de cassation ayant ordonné la suspension de son exécution par décision du 28 mars 2018 ; qu'en statuant de la sorte, la cour a violé les textes visés aux moyens réunis et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 de l'AUPSRVE « L'exécution forcée n'est ouverte qu'au créancier justifiant d'une créance certaine, liquide et exigible sous réserve des dispositions relatives à l'appréhension et à la revendication des meubles et que selon l'article 32 du même Acte uniforme, « A l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui- ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; Attendu en l'espèce que pour infirmer la décision du premier juge, la cour d'appel a retenu « qu'en ordonnant le sursis d'une exécution forcée déjà entamée en l'espèce, les opérations de vente aux enchères par madame Maria DA SILVA épouse SARDO, au motif que la SOGARA détient une créance sur la société ROBERT SERVICES, le juge de l'urgence a violé les dispositions susvisées » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a en rien commis le grief visé aux moyens réunis, lesquels seront rejetés comme non fondés ; Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société ROBERT SERVICES succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette comme mal fondé ; Condamne la société ROBERT SERVICES aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)