ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 385/2023/PC du 24/10/2023 Affaire : Centre Hospitalier Universitaire de l'Hôpital du Point-G (CHU- Point-G) (Conseil : Maître Mamadou DAFFE, Avocat à la Cour) Contre La Société MEDI DIET (Conseils : Maître Modibo SACKO et Maître Simon S. BAGAYOKO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 014/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA- OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier ; Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe de la Cour sous le n°385/2023/PC du 24 octobre 2023,en application de l'article 15 du Traité relatif à l' Harmonisation du droit des affaires en Afrique, suivant arrêt du 28 février 2023 de la Cour suprême du Mali, suite au pourvoi formé par Maître Mamadou DAFFE, Avocat à la Cour, Avenue de l'ARTOIS, Immeuble Gouro Daou, face Mosquée « NIMAGA », côté Est, Rue 305, Porte 14, BP 3065 N'Golonina (Mali), agissant au nom et pour le compte du Centre Hospitalier Universitaire de l'Hôpital du Point-G (CHU-Point-G), dans la cause qui l'oppose à la société MEDI DIET, ayant pour conseils, Maître Modibo SACKO et Maître Simon S. BAGAYOKO, Avocats à la Cour, 401, Rue Place Can, Immeuble B.T.P, Lafiabougou, ACI Bamako, BP 1891/E 2410 Bamako, en cassation de l'arrêt n°10 du 05 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel du Centre Hospitalier Universitaire du Point-G ; Au fond Le déclare mal fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la requête du laboratoire pharmaceutique dénommé société MEDI DIET, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Bamako, suivant ordonnance n°83 du 28 février 2017, enjoignait le Centre Hospitalier Universitaire de l'Hôpital du Point-G, dite CHU-Point- G, d'avoir à lui payer la somme principale de 8.500.000 F CFA correspondant au montant d'une facture, suite à un bon de commande du 22 mai 2013 ; que statuant sur l'opposition formée par le CHU-Point-G contre ladite ordonnance, le Tribunal de commerce, par jugement n°379 du 05 juillet 2017, déclarait l'opposition mal fondée et condamnait le CHU-Point-G au paiement de la somme réclamée ; que statuant sur l'appel relevé par le CHU-Point-G, la Cour d'appel de Bamako rendait, le 05 février 2020, l'arrêt confirmatif dont pourvoi ; Attendu que, par lettre n° 2741/2023/GC/bmac en date du 21 décembre 2023, le greffier en chef de la Cour a informé la société MEDI DIET du renvoi, par la Cour suprême du Mali, de l'affaire l'opposant au CHU-Point-G devant la Cour de céans, et lui a imparti un délai d'un mois à compter de la réception de ladite lettre pour produire ses écritures; que cette correspondance, transmise par courriel à son conseil le 02 janvier 2024, n'a reçu aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur la cause ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 2 et 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions visées au moyen, en ce qu'elle a confirmé le jugement rendu sur opposition en condamnant le requérant au paiement de la créance réclamée alors, selon le moyen, que d'une part, la requête aux fins d'injonction de payer déposée par la prétendue créancière devant la juridiction présidentielle était irrégulière et aurait dû être déclarée irrecevable ; que, d'autre part, le requérant fait valoir que cette requête ne précisait pas la forme juridique des parties, ne mentionnait pas correctement leur dénomination et ne comportait aucun détail chiffré de la somme réclamée, en violation des prescrits de l'article 4 de l'Acte uniforme susmentionné ; que de plus et selon le moyen, la créance invoquée ne reposait sur aucune cause contractuelle ni sur un effet de commerce, tant aucun contrat, marché ou document contractuel, même simplifié n'a été produit, contrairement aux conditions prévues par l'article 2 du même acte uniforme ; que le simple bon de commande invoqué par la prétendue créancière serait, en réalité, contraire aux règles applicables aux dépenses publiques ; qu'en définitive, le requérant conclut qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les conditions légales de l'injonction de payer n'étaient pas réunies, la cour d'appel a commis le grief allégué, justifiant la cassation de l'arrêt déféré ; Attendu en effet que l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose que : « La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque Etat partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente. Elle contient, à peine d'irrecevabilité : 1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ; 2° l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes. (…) » ; qu'il résulte des termes de cette disposition qu'une requête en injonction de payer qui ne satisfait pas aux conditions qui y sont posées doit être sanctionnée d'office par l'irrecevabilité ; Qu'en l'espèce, il est acquis que la requête aux fins d'injonction de payer datée du 02 février 2017 initiée par la société MEDI DIET ayant donné lieu à l'ordonnance d'injonction de payer n°83 du 28 février 2017 ne précisait ni la forme juridique des parties ni leur dénomination exacte, alors qu'il s'agissait de personnes morales ; qu'en confirmant le jugement rendu sur opposition, qui s'était substitué à l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur la base d'une requête irrecevable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 de l'Acte uniforme précité et fait encourir la cassation à son arrêt ; qu'il échet, en conséquence, de casser ledit arrêt et de statuer par évocation, en application de l'article 14 dernier alinéa du Traité OHADA, sans qu'il ne soit besoin d'examiner le second moyen du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que suivant acte du 30 avril 2018 dressé par le Greffier en chef du Tribunal de commerce de Bamako, le Centre Hospitalier Universitaire de l'Hôpital du Point-G (CHU-Point-G) interjetait appel du jugement n°379 du 05 juillet 2017 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : Reçoit en la forme l'opposition du CHU-Point-G contre l'ordonnance n°83 du 28 Février 2017 portant injonction de payer ; La déclare mal fondée ; Condamne le CHU-Point-G à payer à la société MEDI DIET la somme de 8.500.000 (Huit millions cinq cent mille) francs CFA ; Déboute MEDI DIET (Laboratoire pharmaceutique) du surplus de sa demande ; Met les dépens à la charge du demandeur en opposition. » ; Attendu qu'au soutien de son appel, le CHU-Point-G fait valoir que le 27 février 2017, la société MEDI DIET saisissait la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Bamako d'une requête aux fins d'injonction de payer contre lui, en vue de recouvrement d'une créance principale de 8.500.000 F CFA correspondant au montant d'une facture issue d'un bon de commande du 22 mai 2013 ; que la juridiction présidentielle y faisait droit et lui enjoignait d'avoir à lui payer la somme réclamée, suivant ordonnance n°83 du 28 février 2017 ; que, statuant sur l'opposition formée contre cette ordonnance, le Tribunal de commerce de Bamako rendait le jugement n°379 du 05 juillet 2017 par lequel il déclarait l'opposition mal fondée et le condamnait au paiement de la somme réclamée par la société MEDI DIET ; qu'il conteste cependant ce jugement, au motif que la requête aux fins d'injonction de payer a été introduite en violation de l'article 4 de l'AUPSRVE, pour défaut des mentions obligatoires dans la désignation des parties ; que l'appelant conclut, en conséquence, à l'infirmation du jugement entrepris et sollicite que l'ordonnance d'injonction de payer rendue contre lui soit rétractée et que la société MEDI DIET soit déboutée de sa demande de paiement ; Attendu qu'en réponse, la société MEDI DIET conclut au mal fondé de l'appel interjeté par le CHU-Point-G et à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Sur l'infirmation du jugement entrepris Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu d'infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement n°379 du 05 juillet 2017 rendu sur opposition par le Tribunal de commerce de Bamako et, statuant à nouveau, déclarer la requête introduite par la société MEDI DIET irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société MEDI DIET, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°10 du 05 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant au fond : Infirme le jugement n°379 du 05 juillet 2017 rendu sur opposition par le Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer datée du 27 février 2017 introduite par la société MEDI DIET contre le Centre Hospitalier Universitaire de l'Hôpital du Point-G (CHU-Point-G) ; Condamne la société MEDI DIET aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)