ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 357/2024/PC du 08/11/2024 Affaire : Société SIDIBE Agro Technique SARL Amadou Dicko SIDIBE (Conseils : SCPA STATIS PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre Bank Of Africa (BOA) Mali SA (Conseil : Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 334/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2024 sous le n° 357/2024/PC et formé par la SCPA SATIS PARTNERS, Avocats inscrits au Barreau du Mali, sise à Hamdallaye, porte 185, rue 408, BP E : 2432 Bamako, représentée par Maître Mohamed Bakary BOUARE, agissant au nom et pour le compte de la société SIDIBE AGRO Technique, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Hamdallaye, ACI 200, rue 45, porte 1167, Bamako, et son gérant, monsieur Amadou DICKO, architecte, demeurant à Lafiabougou, rue 405, porte 116, Bamako, dans la cause qui l'oppose à la Bank Of Africa (BOA) Mali, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à l'ACI 2000, avenue du Mali, BP 2249 Bamako, représentée par son directeur général, monsieur Georges NABI, ayant pour conseil Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Hamdallaye, face au rond-point Badjelika, en cassation de l'arrêt confirmatif n°213/2024 rendu le 17 avril 2024 par la première chambre civile de la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme, reçoit l'appel ; Au fond, le droit mal fondé. le rejette ; Confirme le jugement déféré, en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par jugement n° 361 du 06 juillet 2020, le Tribunal de grande instance de Kati adjugeait à la Bank of Africa (BOA) Mali l'immeuble bâti objet du titre foncier n° 62018, inscrit au livre foncier du cercle de Kati, d'une superficie de 02 ha 78 a 43 ca, appartenant à monsieur Amadou Dicko SIDIBE, caution hypothécaire de la société SIDIBE Agro Technique dont il est le gérant ; que, par exploit d'huissier du 23 juillet 2020, M. SIDIBE et ladite société assignaient la BOA Mali en annulation de ce jugement devant le même tribunal, lequel, par jugement n° 12 du 15 février 2021, déclarait leur action mal fondée et les déboutait ; que, sur leur recours, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 11 avril 2025, la BOA Mali soulève l'irrecevabilité du recours, en invoquant les articles 25 et 28 du Règlement de procédure de la Cour et 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), aux motifs qu'il a été introduit après l'expiration du délai de deux mois imparti, le jugement n° 12 du 15 février 2021 lui ayant été signifié par les requérants le 10 juin 2021 ; que celui-ci n'ayant statué ni sur le principe de la créance, ni sur la capacité d'une des parties, ni sur la propriété, ni sur l'insaisissabilité ni sur l'inaliénabilité des biens saisis, il n'était pas susceptible d'appel et que le délai du recours en cassation expirait, à compter de sa signification, le 12 août 2021 ; que l'irrecevabilité est également encourue pour défaut d'objet et d'intérêt, en application de l'article 118 du Code de procédure civile, commerciale et sociale (CPCCS) du Mali, dès lors que les parties ont conclu un protocole d'accord au cours de l'année 2022, en exécution duquel le titre foncier précédemment adjugé a été racheté puis rétrocédé à monsieur Amadou Dicko SIDIBÉ ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 28 du Règlement de procédure, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; qu'en l'espèce, la décision attaquée est l'arrêt confirmatif n° 213/2024 rendu le 17 avril 2024 par la Cour d'appel de Bamako, signifié suivant acte d'huissier en date du 09 septembre 2024, et non le jugement n° 12 du 15 février 2021 ; qu'il s'ensuit que le recours a été introduit dans le délai légal ; Attendu, d'autre part, que conformément à l'article 300 de l'AUPSRVE, seuls certains jugements : ceux statuant sur la créance, la capacité des parties, la propriété ou l'insaisissabilité des biens : sont susceptibles d'appel ; que l'argument de la BOA Mali, fondé sur l'irrecevabilité de l'appel contre le jugement n° 12, est inopérant dès lors que la Cour n'est pas saisie de ce jugement mais de l'arrêt rendu sur l'appel interjeté contre lui ; que, par conséquent, le moyen doit être rejeté ; Attendu, toutefois, qu'il ressort des pièces que les parties ont conclu, en 2022, un protocole d'accord en exécution duquel le titre foncier litigieux a été racheté puis rétrocédé à monsieur Amadou Dicko SIDIBÉ, après paiement intégral du montant transactionnel convenu ; que ce règlement amiable, bien qu'antérieur à l'arrêt attaqué, a définitivement éteint le litige conformément à sa finalité ; qu'en conséquence, le maintien de la procédure d'annulation, nonobstant ce règlement, serait contraire au principe de sécurité juridique et à l'article 118 du CPCCS qui subordonne la recevabilité à l'existence d'un intérêt actuel et légitime ; qu'ainsi, le pourvoi, dépourvu d'objet et d'intérêt, doit être déclaré irrecevable ; Que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société SIDIBE Agro Technique SARL et monsieur Amadou Dicko SIDIBE, ayant succombé, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en cassation exercé par la société SIDIBE Agro Technique SARL et monsieur Amadou Dicko SIDIBE contre l'arrêt confirmatif n°213/2024 rendu le 17 avril 2024 par la première chambre civile de la Cour d'appel de Bamako ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)