ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 17 juillet 2025 Pourvoi : n° 339/2023/PC du 15/09/2023 Affaire : CORLAY Côte d'Ivoire (Conseil : Maître KOUDOU-GBATE Philippe, Avocat à la Cour) Contre Madame KAKOU Flore Arrêt N° 231/2025 du 17 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Président, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 17 juillet 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Sur le recours enregistré sous le n°339/2023/PC du 15 septembre 2023 et formé par Maître KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, 44 avenue LAMBLIN, résidence Eden, 9ème étage, porte 92, BP 544, agissant au nom et pour le compte de la société CORLAY Côte d'Ivoire, ex- CHEVRON CI, dans la cause qui l'oppose à madame KAKOU Flore, commerçante, domicilié à Abidjan Cocody Angré, résidence les Manguiers, 06 BP 6861 Abidjan 06 en annulation de l'arrêt n°448/19, rendu le 04 juillet 2019 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Casse l'arrêt attaqué et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Abidjan autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public…» ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des productions des parties que, à la suite de différends survenus dans l'exécution d'un contrat de location-gérance signé le 21 décembre 2009, la dame KAKOU Flore saisissait le tribunal de première instance d'Abidjan pour entendre la société CORLAY Côte d'Ivoire, anciennement CHEVRON CI, condamnée à lui payer diverses sommes d'argent au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive dudit contrat ; qu'insatisfaite du jugement du tribunal, CORLAY Côte d'Ivoire en interjetait appel et en obtenait infirmation ; qu'en réaction et à son tour, madame KAKOU Flore, « en totale ignorance de la compétence exclusive de la CCJA » selon son adversaire, se pourvoyait en cassation devant la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, laquelle rendait l'arrêt objet du présent recours en annulation ; Attendu que par courrier n°0191/2024/GC/pzzs du 24 janvier 2024, parvenue au destinataire le 30 janvier 2024, le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi à madame KAKOU Flore ; que celle-ci n'ayant pas répondu, et le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d'examiner l'affaire Sur l'annulation de l'arrêt n°448/19 du 04 juillet 2019 Attendu que, selon l'article 18 du Traité de l'OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ; Attendu qu'en l'espèce, la requérante demande à la CCJA de déclarer, sur le fondement de l'article 18 du Traité susvisé, nul et non avenu l'arrêt n°448/19 du 04 juillet 2019 de la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire, au motif que ladite Cour, passant outre l'exception d'incompétence soulevée devant elle, a rendu la décision attaquée ; que le contentieux étant relatif à l'application ou l'interprétation d'une disposition de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, le recours en cassation y afférent relève de la compétence exclusive de la Cour de céans ; Attendu qu'il ressort nettement des pièces du dossier de la procédure que, dans son « mémoire en cassation » contre le pourvoi formalisé par madame KAKOU Flore, daté du 23 mars 2010 et reçu le même jour au secrétariat de la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire, la requérante avait soulevé l'incompétence de celle-ci à connaître du pourvoi exercé devant elle ; que par ailleurs, aussi bien en instance qu'en cause d'appel, les juges du fond se sont clairement prononcés sur l'exécution du contrat de location- gérance, régi exclusivement par les dispositions de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu'il en résulte que c'est à tort que la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente pour connaître du pourvoi en cassation exercé par madame KAKOU Flore contre la société CORLAY Côte d'Ivoire ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 18 du Traité de l'OHADA susvisé, sa décision est réputée nulle et non avenue ; Sur les dépens Attendu que madame KAKOU Flore, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que c'est à tort que la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente pour connaître de l'affaire ; Déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°448/19 rendu par ladite Cour le 04 juillet 2019 ; Dit que le présent Arrêt sera notifié à la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire sous les diligences du Greffier en chef de la CCJA ; Condamne madame KAKOU Flore aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)