ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE ------------- (CCJA) Audience publique ………… --------- Troisième chambre Pourvoi : n° 128/2016/PC ------- du 23/06/2016 Audience publique du 17 juillet 2025 Pourvoi : n° 062/2022/PC du 04/03/2022 Affaire : Société Airtel Tchad SA (Conseil : Maître KODENGAR ODJENGAR RADET, Avocat à la Cour) Contre Monsieur MAHAMAT SALEH HALIAM, représenté par Monsieur GOUDOUGOU HALIAM (Conseils : Cabinet MIDAYE GUERIMBAYE et Cabinet SIRINA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 226/2025 du 17 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Président, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 17 juillet 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°062/2022/PC du 04 mars 2022, formé par Maître KODENGAR ODJENGAR RADET, Avocat au Barreau du Tchad, demeurant à N'Djamena, Tchad, BP 5885, agissant au nom et pour le compte de la société Airtel Tchad, société anonyme dont le siège est à la rue du Commandant GALYAM Negal, BP 5665, N'Djamena, représentée par son directeur général monsieur Djibril TOBE, dans la cause qui l'oppose à monsieur MAHAMAT SALEH HALIAM, représenté par monsieur GOUDOUGOU HALIAM, domicilié à N'Djamena, quartier Chagoua dans le 7ème arrondissement, ayant pour conseils le Cabinet MIDAYE GUERIMBAYE, Avocat à la Cour, BP 1766, N'Djamena et le Cabinet SIRINA, Avocat au Barreau du Tchad, avenue Jacques NADINGAR, immeuble FOULLAH Edifice, 2 ème étage, N'Djamena, en cassation de l'arrêt commercial n°015/CC/NDJ/2022 du 10 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit les appels des parties ; Au fond : dit que l'appel de la société Airtel Tchad est mal fondé ; le rejette ; Par contre, dit que l'appel de MAHAMAT SALEH HALIAM, représenté par monsieur GOUDOUGOU HALIAM est mal fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la société Airtel Tchad aux dépens liquidés à la somme de trois cents vint trois mille (323.000) francs CFA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, que la société Airtel Tchad SA avait conclu un contrat de bail à usage professionnel avec monsieur GNASSOU ZOUA portant sur un immeuble sis au quartier Moursal à N'Djamena pour l'installation de son antenne relai et ses équipements pour une durée de 10 ans ; qu'après le décès de son bailleur, elle recevait un courrier de la part de monsieur GOUDOUGOU HALIAM l'informant de sa qualité de nouvel acquéreur de l'immeuble et lui faisant part de son intention de réviser le loyer à la hausse ; que la société Airtel Tchad SA saisissait alors le Tribunal de commerce de N'Djamena d'une action en annulation de la vente de l'immeuble, par elle, loué et paiement de dommages-intérêts ; que monsieur GOUDOUGOU HALIAM s'est constitué à son tour demandeur reconventionnel en demandant la résiliation du bail et le paiement des arriérés de loyer ; que par jugement commercial n°028/2020 rendu le 12 février 2020, le tribunal condamnait la société Airtel Tchad SA à payer à monsieur GOUDOUGOU HALIAM la somme de 64.000.000 F CFA à titre d'arriérés de loyer et 10.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que celle-ci saisissait alors la Cour d'appel de N'Djamena d'un recours contre ce jugement, laquelle rendait l'arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 10 août 2022, monsieur GOUDOUGOU HALIAM, défendeur au pourvoi, soulève l'irrecevabilité du présent recours en cassation, motif pris de ce qu'aux termes de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, le recours est présenté au greffe de la Cour dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant ; que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Airtel Tchad SA le 08 novembre 2021 ; que le pourvoi de celle-ci ayant été reçu au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2022, il doit être déclaré irrecevable car à cette date le délai précité avait déjà expiré ; Attendu, en effet, que l'article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA dispose que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant… » ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt attaqué, rendu le 12 août 2021 par la Cour d'appel de N'Djamena, a été signifié à la société Airtel Tchad SA le 08 novembre 2021 ; Et attendu, qu'en saisissant la Cour de céans de son recours en cassation le 04 mars 2022, soit très largement au-delà du délai de deux mois requis, par ailleurs augmenté du délai de distance prévu par la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la société Airtel Tchad SA a exposé celui-ci à l'irrecevabilité ; qu'en effet, la seconde notification du même arrêt faite par le Greffier en chef de la Cour d'appel de N'Djamena le 30 décembre 2021 est sans effet sur la computation du délai qui a commencé à courir dès la première signification faite le 08 novembre 2021 par Maître Guy BERAM, Huissier de justice près les juridictions de N'Djamena ; que son recours doit, par conséquent, être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société Airtel Tchad SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Airtel Tchad SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)