ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 10 juillet 2025 Pourvoi : n° 432/2023/PC du 19/12/2023 Affaire : Société de Transit BONINA SARL (Conseils : Maîtres Thierry ATABAKUTUBA LOUYA Tshey et Eddy Christian MBOYO, Avocats à la Cour) Contre Société Maersk Congo RDC SA (Conseils : Bâtonnier Cherine LUZAYISU, Maîtres Yves LUTUMBA, Gancia BANIAKINA, Chance NTIMA, Grady MATONDO, Hermine PASWA, Sarah WENANU, Yannick MABOLIA, Bénédicte KUANZAMBI, François PHEZO, Merdi MUTOTODI, Esther LUSA et Adama SORO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 223/2025 du 10 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 juillet 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2023, sous le n°432/2023/PC et formé par Maître Thierry ATABAKUTUBA LOUYA Tshey, Avocat à la Cour, Cabinet sis 7476, avenue des Huileries, Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Société de Transit BONINA, en sigle SOTRABO, société à responsabilité limitée, dont le siège est à l'avenue Mont des arts n°4927, quartier Golf, commune de la Gombe, ville province de Kinshasa, représentée par sa gérante, dans la cause qui l'oppose à la société Maersk Congo RDC, société anonyme, dont le siège est à Kinshasa, 01, avenue KALEMI, concession RAFI, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, et ayant pour conseils le Bâtonnier Cherine LUZAYISU, Maîtres Yves LUTUMBA, Gancia BANIAKINA, Chance NTIMA, Grady MATONDO, Hermine PASWA, Sarah WENANU, Yannick MABOLIA, Bénédicte KUANZAMBI, François PHEZO, Merdi MUTOTODI et Esther LUSA, Avocats à la Cour, Cabinet sis au n°03, avenue de la Poste, quartier Ville basse, commune de Matadi, province du Kongo Central, et Maître Adama SORO, Avocat à la Cour, Cocody les deux Plateaux, rue des Jardins, Sainte Cécile, villa 2160, 28 BP1319 Abidjan 28, en cassation de l'arrêt RMUA 042 du 13 octobre 2023 rendu par la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi, dont le dispositif est le suivant : « (…) statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ; Le Ministère Public entendu en son avis verbal donné sur les bancs ; Décrète d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel de la société SOTRABO SARL ; Dit superfétatoire l'examen des autres moyens développés par les parties ; Met les frais d'instance à charge de la partie appelante susnommée » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'en exécution d'un jugement revêtu de la formule exécutoire du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe du 11 août 2018, confirmé par arrêt du 20 janvier 2021 de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, la société SOTRABO a fait pratiquer, le 17 juillet 2023, une saisie-attribution de créances pour des montants de 2 782 000 USD et 12 650 400 CDF, entre les mains de la société Maersk Congo RDC, au motif que cette dernière détiendrait des sommes pour le compte de la Société Commerciale des Transports et des Arts, son débiteur ; que se prévalant du défaut de déclaration du tiers saisi, la société SOTRABO l'a assigné devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi, en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts de 25 000 000 USD ; que par ordonnance rendue sous RMU 189 du 12 août 2023, cette juridiction a déclaré l'action irrecevable ; que sur appel de la société SOTRABO, la Cour d'appel du Kongo Central a rendu l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que la société Maersk Congo RDC soulève l'incompétence de la Cour, au motif que l'arrêt attaqué n'appliquerait aucune disposition des actes uniformes, mais seulement le droit interne congolais, notamment l'article 66 du décret du 7 mars 1960 portant Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi a été formé dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution de créances, laquelle relève du champ d'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'en outre, si l'arrêt attaqué a statué sur la recevabilité de l'appel en se référant à une règle de procédure nationale, il s'inscrit dans un contexte procédural d'exécution forcée régi par le droit OHADA ; qu'il s'ajoute que le la requérante conteste également la régularité de la composition de la cour d'appel au regard de l'article 49 de l'AUPRSVE, soulevant ainsi une question d'interprétation et d'application du droit communautaire ; que dès lors, en application de l'article 14, alinéa 3 du Traité OHADA, la Cour est compétente pour connaître du pourvoi ; que l'exception d'incompétence soulevée par la société défenderesse doit être rejetée ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés du défaut de motivation et du manque de base légale Attendu, dans le premier moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué un défaut de motivation en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par la société SOTRABO, sans autre précision de fait ni de droit, alors que toute décision de justice, pour satisfaire à l'exigence de motivation, doit comporter l'exposé des prétentions des parties, leur analyse et les raisons de droit sur lesquelles se fonde la solution retenue ; Attendu, dans le deuxième moyen, qu'il est fait grief au même arrêt un manque de base légale, en ce qu'il a retenu d'office une irrégularité tirée de l'absence de certification conforme de l'expédition versée, sans viser ni fonder sa décision sur un texte de loi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 66 du décret du 7 mars 1960 du Code de procédure civile congolais, aucun appel ne peut être déclaré recevable si l'appelant ne produit l'expédition régulière de la décision attaquée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société appelante avait produit une copie libre, non certifiée conforme, de l'expédition de la décision entreprise, et en a déduit que cette pièce ne remplissait pas les conditions requises pour la recevabilité de l'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision et lui a donné une base légale ; qu'il s'ensuit que ces deux moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 49 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 49 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a été rendu par une formation collégiale composée de trois juges, d'un représentant du ministère public et d'un greffier, alors que, selon le moyen, les procédures d'exécution relèvent de la compétence du président de la juridiction ou le magistrat délégué par lui ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 49 de l'AUPRSVE qu'en matière mobilière, le président de la juridiction compétente dans chaque Etat partie, ou le juge délégué par lui, connaît de tout litige ou de toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire ; que ce texte vise expressément la juridiction de première instance, sans déterminer la juridiction compétente ni la composition de la formation appelée à connaître d'un recours en appel dirigé contre une telle décision ; qu'en l'absence de disposition contraire dans l'acte uniforme, il appartient au droit national de chaque Etat partie de déterminer les règles relatives à la compétence et à la composition des juridictions d'appel, qui peut être le président de la juridiction d'appel ou toute autre formation désignée de cette juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué sur un appel dirigé contre une ordonnance rendue par le président du Tribunal de commerce de Matadi, et l'a fait par une formation collégiale conforme aux règles d'organisation judiciaire prévues par le droit congolais ; qu'en statuant ainsi, sans méconnaître les règles de compétence fixées par l'acte uniforme, la cour d'appel n'a pas violé l'article invoqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société SOTRABO ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi ; Condamne la Société de Transit BONINA (SOTRABO) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)