ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 170/2022/PC du 17/05/2022 Affaire : La Société SANYA PLUS SARL (Conseils : SCPA NAMBEYA-DOGBENMIN & Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société VIVO-ENERGY CI SA (Conseils : SCPA 2YK & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 210/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mai 2022 sous le n° 170/2022/PC, formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats a la Cour, sis à Abidjan-Cocody, avenue Mermoz, villa n°326 en face du Lycée International JEAN MERMOZ, 04 BP 969 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société SANYA PLUS, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Abidjan, commune de Marcory Zone 4, rue Pierre et Marie Curie, 10 BP 152 Abidjan 10, représentée par son gérant monsieur OUATTARA IBRAIME, dans la cause l'opposant à la société VIVO ENERGY CI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, zone industrielle de VRIDI, rue des pétroliers, 15 BP 378 Abidjan 15, représentée par son directeur général monsieur Abou SOW, ayant pour conseil la SCPA 2YK & Associés, représentée par Maîtres YAO NOELLE N'GORAN et YAO KOUASSI FLORENCE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, cité des arts 323 logements, rue des bijoutiers prolongement de la cité BAD, escalier B1, 3e étage, porte 20, 04 BP 1405 Abidjan 04, en cassation de l'arrêt n° 191/COM rendu le 16 juin 2017 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare la société SANYA PLUS Sarl irrecevable en son appel, en application de la loi n°2014-414 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce ; La condamne aux dépens » ; Et du jugement n°3372/2016 rendu le 02 février 2017 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Vu le jugement avant dire droit n°3372/2016 du 24 novembre 2016 ; Dit la société VIVO ENERGY Côte d'Ivoire partiellement fondée en son action ; Condamne la société SANYA PLUS à lui payer les sommes de : - Cent soixante-quatre millions cinq cent un mille deux cent soixante-dix- sept (164.501.277) FCFA au titre des factures résultant des détériorations et pertes de ses produits ; - Cinq millions (5.000.000) FCFA au titre des dommages et intérêts ; La déboute du surplus de sa demande ; Met les dépens à la charge de la société SANYA PLUS » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des décisions attaquées et des productions des parties, qu'en vertu d'une convention non écrite conclue entre la société VIVO ENERGY CI SA et la société SANYA PLUS Sarl courant novembre 2014, la première a confié à la seconde, le stockage de ses marchandises constituées de bouteilles à gaz vides, de bidons d'huiles et de fûts de lubrifiant ; qu'en vertu de la même convention, la société SANYA PLUS Sarl facturait de manière mensuelle, et selon la surface occupée par les marchandises, le stockage fourni à la société VIVO ENERGY CI SA ; qu'estimant avoir été victime de la perte d'une importante quantité de marchandises stockées dans les entrepôts de SANYA PLUS Sarl, la société VIVO ENERGY CI SA a sommé sa cocontractante, puis l'a assignée devant le Tribunal de commerce d'Abidjan en date du 21 juillet 2016 aux fins de paiement du prix des marchandises perdues, et des dommages-intérêts ; que, vidant sa saisine, le Tribunal de commerce d'Abidjan faisait droit à l'ensemble des demandes de la société VIVO ENERGY CI SA aux termes du jugement attaqué ; que, sur appel de la société SANYA PLUS Sarl, la Cour d'appel d'Abidjan a rendu l'arrêt n° 191/COM en date du 16 juin 2017, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 07 septembre 2022, la défenderesse soulève l'incompétence de la Cour de céans pour connaître du présent recours, motif pris de ce qu'aucun grief ni moyen tiré de la violation de l'Acte uniforme portant droit commercial général n'a été invoqué par la société SANYA PLUS aussi bien devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, que la Cour d'appel d'Abidjan ; que le moyen tiré de la violation de l'article 103 dudit acte uniforme est soulevé pour la première fois en cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l'OHADA « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu que la convention qui fonde le présent litige ne constitue pas un bail à usage professionnel, en ce que les parties n'avaient pas convenu qu'un local serait donné en pleine jouissance à l'une d'entre elles pour l'exercice d'une activité professionnelle contre paiement d'un loyer, mais seulement décidé que la société SANYA PLUS Sarl fournirait à la société VIVO ENERGY CI SA une prestation de stockage de ses marchandises dans ses entrepôts moyennant rémunération ; qu'une telle convention, qui s'analyse en un contrat d'entreprise, n'est régie par aucun acte uniforme ou règlement issu du Traité de l'OHADA ; qu'il y a lieu pour la Cour de céans de se déclarer incompétente pour connaître du présent recours ; Sur les dépens Attendu que et la société SANYA PLUS Sarl, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société SANYA PLUS Sarl aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)