ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 juin 2025 Recours : n° 167/2022/PC du 16/05/2022 Affaire : Société Comptoir Africain du Cycle de l'Outillage, du Matériel Industriel Automobile et Forestier, en abrégé CACOMIAF SA (Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Contre Société de Commerce et de Transport, en abrégé SOCOTRA Sarl (Conseil : Maître Minta Daouda Traoré, Avocat à la Cour) Arrêt N° 209/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2022, sous le n° 167/2022/PC et formé par le cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody-les-deux-plateaux, quartier SIDECI, derrière SOCOCE, rue k113-villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Comptoir Africain du Cycle de l'Outillage, du Matériel Industriel Automobile et Forestier, en abrégé CACOMIAF, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Treichville, KM 2, boulevard Giscard d'Estaing, 01 BP 1317 Abidjan 13, représentée par son directeur général monsieur Farid Assaf, dans la cause qui l'oppose à la Société de Commerce et de Transport, en abrégé SOCOTRA, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan, Port-Bouët, route de Grand-Bassam, après le 43ème BIMA, 18 BP 2579 Abidjan 18, représentée par son gérant monsieur Samy Merhy, ayant pour conseil Maître Minta Daouda Traoré, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Val Doyen, lot numéro 22, derrière l'Hôtel communal de Cocody, 30 BP 173 Abidjan 30 , en cassation de l'arrêt n°019/2022 rendu le 06 janvier 2022 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la SOCOTRA en vertu de l'arrêt n°194 en date du 30 juin 2021 de la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan ; Laisse les frais à la charge de la SOCOTRA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, que la société Comptoir Africain du Cycle de l'Outillage, du Matériel Industriel Automobile et Forestier (CACOMIAF) SA a sollicité et obtenu de la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, l'ordonnance n°3803/2020 du 27 octobre 2020, qui a fait injonction à la Société de Commerce et de Transport (SOCOTRA) Sarl de lui payer la somme de 63 488 794 FCFA ; que, sur opposition de la SOCOTRA Sarl, le Tribunal de commerce d'Abidjan la condamnait à payer le même montant à CACOMIAF SA ; que par arrêt n°194/2021 du 30 juin 2021, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan statuant sur appel relevé par la SOCOTRA Sarl, a confirmé le jugement ainsi rendu ; que CACOMIAF SA a signifié la grosse de cet arrêt à la SOCOTRA Sarl par exploit du 25 octobre 2021 contenant commandement de payer avant saisie-vente ; que la SOCOTRA Sarl a formé pourvoi contre ledit arrêt devant la Cour de cassation de Côte d'Ivoire en date du 05 novembre 2021 et, par requête adressée au Président de ladite juridiction le même jour, elle a sollicité le sursis à exécution du même arrêt ; que, statuant sur les mérites de la requête aux fins de sursis à exécution, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Attendu que par correspondance n°0904/2022/GC/G4 du 27 mai 2022, le Greffier en chef par intérim de la Cour de céans a notifié le recours à la défenderesse au pourvoi en l'invitant à produire son mémoire en réponse dans les forme et délai légaux ; que la défenderesse, ayant reçu ladite notification le 15 juin 2022, n'a produit aucun mémoire en réponse ; qu'il échet de dire que le principe du contradictoire a été respecté à son égard, de sorte que la Cour peut valablement se prononcer sur les mérites du recours ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Vu les articles 49 et 32 de de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la discontinuation des poursuites entreprises contre la SOCOTRA Sarl en vertu de la grosse de l'arrêt n°194/2021, au motif que les arguments invoqués à l'appui de la requête sont de nature à causer le préjudice allégué par la SOCOTRA Sarl, alors, selon le moyen, que l'exécution forcée d'un titre exécutoire ne peut être suspendue une fois qu'elle est entamée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exécution de l'arrêt n°194/2021 avait été entamée par la signification à la SOCOTRA Sarl le 25 octobre 2021, d'un commandement de payer avant saisie- vente, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire a violé l'article 32 de l'Acte uniforme susvisé ; Attendu qu'au sens des dispositions combinées des textes susvisés, dès lors qu'un titre exécutoire a fait l'objet d'un début d'exécution forcée, la juridiction nationale de cassation n'est pas compétente pour connaitre d'une demande de sursis à exécution de ce titre, les demandes, contestations et litiges relatifs à cette exécution forcée ainsi entamée relevant de la compétence préalable du président de la juridiction compétente, dont la décision est susceptible d'appel ; Attendu, en l'espèce, que, saisie d'une demande de sursis à exécution de l'arrêt n°149/2021, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire a rendu en date du 08 novembre 2021, un arrêt ordonnant la discontinuation des poursuites engagées sur le fondement de la grosse de l'arrêt n°149/2021, alors que le 25 octobre 2021, la CACOMIAF SA avait entamé l'exécution forcée de ladite décision par la signification d'un commandement de payer avant saisie-vente à la SOCOTRA Sarl ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire a méconnu les dispositions des articles 49 et 32 de l'AUPSRVE, exposant sa décision à la cassation ; qu'il échet de casser la décision attaquée ; Attendu que rien ne restant à juger, il n'y pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que la SOCOTRA Sarl, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 019/2022 rendu le 06 janvier 2022 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la SOCOTRA Sarl aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)