ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Recours : n° 444/2021/PC du 07/12/2021 Affaire : ABDELKERIM Ali (Conseils : Maîtres KAGONBE Alain & ALLAHTA Amos, Avocats à la Cour) Contre Etablissement DABANGA représenté par Ibrahim Ousmane MAHAMAT (Conseil : Maître SANNA Dieudonné, Avocat à la Cour) Arrêt N° 197/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2021 sous le n°444/2021/PC, et formé par Maîtres Alain KAGONBE et ALLAHTA Amos, Avocats à la Cour, dont le Cabinet est situé à l'avenue Kaltouma Nadjina, 6e arrondissement municipal, N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de monsieur ABDELKERIM Ali, commerçant domicilié à Diguel-Est dans le 8e arrondissement municipal, N'Djamena, Tchad, dans la cause qui l'oppose à l'Etablissement DABANGA, dont le siège est sis au marché à mil à N'Djamena, Tchad, représenté par monsieur Ibrahim Ousmane MAHAMAT, ayant pour conseil Maître SANNA Dieudonné, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l'avenue Charles de Gaulle, N'Djamena, Tchad; en cassation de l'Arrêt n°017/2021 du 29 septembre 2021 de la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Après avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme ; Reçoit les appels des parties ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne ABDELKERIM ALI aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que courant 2015, monsieur ABDELKERIM Ali, attributaire d'un marché public de fournitures de produits phytosanitaires, contractait avec l'Etablissement DABANGA, représenté par monsieur Ibrahim Ousmane MAHAMAT, pour la livraison desdits produits, pour un coût total convenu de 97 157 500 FCFA porté par une facture proforma ; qu'un paiement partiel de 49 400 000 FCFA a été fait mais le reliquat n'ayant pas été payé, l'Etablissement DABANGA obtenait du Tribunal de commerce de N'Djamena une ordonnance de saisie conservatoire de biens meubles corporels de monsieur ABDELKERIM Ali qui lui permit de faire pratiquer, le 29 juillet 2016, la saisie de son véhicule automobile de marque Toyota Lexus V8 immatriculé 18C1342D ; que ladite saisie n'a pas été contestée et aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, l'Etablissement DABANGA assignait le débiteur devant le Tribunal de commerce de N'Djamena qui, par jugement n°042/2018 du 04 avril 2018, condamnait celui-ci au paiement de la somme de 47 757 500 FCFA à titre principal, et 5 000 000 FCFA à titre de frais accessoires ; que sur recours de sieur ABDELKERIM Ali, la Cour d'appel de N'Djamena rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la violation de de la loi pour mauvaise application de l'article 54 de l'AUPSRVE, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 54 AUPSRVE « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ; que cette disposition qui pose les conditions ouvrant droit à une mesure conservatoire implique simplement que l'existence de la créance est vraisemblable ou apparente et ne vise nullement le caractère certain, liquide et exigible que ladite créance doit réunir en vue de l'obtention d'un titre exécutoire ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour confirmer le jugement d'instance, la cour d'appel a, sur le fondement de l'article 54 de l'Acte uniforme susvisé, retenu que « conformément à cet article, l'Etablissement DABANGA, par ordonnance n° 51/PT/NDJ/2016 du 21/07/2016, a pratiqué une saisie conservatoire sur le véhicule de marque Toyota Lexus immatriculé 18C1342D appartenant au débiteur ABDELKERIM Ali, … ; que l'appelant n'a pas contesté la saisie pratiquée sur son véhicule qui prouve que sieur ADELKERIM Ali a reconnu le montant réclamé par l'Etablissement DABANGA », alors que la non contestation de la mesure conservatoire par le débiteur, ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance, en l'absence de pièces probantes au dossier justifiant la créance réclamée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, par mauvaise application les dispositions de l'article 54 susvisé ; que sa décision mérite cassation de ce fait, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens invoqués à l'appui de son recours ; Sur l'évocation Attendu que par acte en date du 06 avril 2018, Maitre Alain KAGONBE Avocat, relevait appel pour le compte de monsieur ABDELKERIM Ali, du jugement commercial n°042/2018 rendu par le Tribunal de commerce de N'Djamena dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme, reçoit les demandes principale et reconventionnelle ; Au fond, dit que la demande principale est partiellement fondée ; Délivre un titre exécutoire à l'établissement DABANGA ; Condamne monsieur ABDELKERIM ALI à lui verser la somme de 47 757 500 francs à titre principal et 5000 000 francs CFA représentant les frais accessoires ; Ordonne par provision la décision à intervenir à hauteur du principal soit la somme de 47 757 500 francs nonobstant toutes voies de recours ; Condamne monsieur ABDELKERIM Ali aux dépens liquidés à la somme d'un million cinq cent quatre-vingt-deux mille sept cent quarante francs CFA » Qu'au soutien de son appel, monsieur ABDELKERIM Ali demandait à la Cour d'appel d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué, et sur évocation, de condamner l'établissement DABANGA à lui payer la somme de 20 000 000 FCFA à titre principal et représentant le trop-perçu et 40 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; qu'il expose que, promoteur de la société Tchading Corporation Sarl et attributaire en 2015 d'un marché public de fournitures de produits phytosanitaires à usage agricole, il a conclu un contrat d'approvisionnement avec l'établissement DABANGA représenté par le sieur IBRAHIM OUSMANE et spécialisé dans la vente des produits phytosanitaires à usage agricole et des appareils de traitement; que leur accord fut concrétisé par l'approbation consensuelle d'une facture pro forma de la commande d'un montant total de cent quarante et un millions (141 000 000) FCFA ; qu'un paiement partiel d'un montant de 51 000 000 FCFA a été fait à l'établissement DABANGA ; que malheureusement, après avoir livré les produits phytosanitaires d'une valeur de 30 000 000 FCFA, celui-ci n'a pas honoré totalement la livraison et s'est rendu insolvable à restituer le trop-perçu, le mettant ainsi en difficulté dans l'exécution du marché public obtenu ; Attendu qu'en réplique, l'Etablissement DABANGA assisté de son conseil, Maitre SANNA Dieudonné, soutient que dans le cadre d'une relation contractuelle en 2015, il a livré au sieur ABDELKERIM Ali les produits commandés, pour une valeur globale de 97 157 500 FCFA contre un paiement partiel de 49 000 000 CFA et un reliquat à payer de 47 750 500 FCFA ; qu'à défaut de règlement amiable du paiement du reliquat, et pour garantir sa créance, il a été contraint, après une mise en demeure, de faire pratiquer une saisie conservatoire sur le véhicule de marque Toyota Hilux V8, propriété du débiteur ; que le 18 août 2016 , il l'assignait devant le Tribunal de commerce de N'Djamena aux fins d'obtention d'un titre exécutoire et de condamnation du débiteur à lui payer, au principal, la somme de 47 750 500 FCFA et celle de 10 000 000 FCFA au titre de frais accessoires exposés ; que le tribunal fit droit à ses demandes, mais a reformé le quantum de la somme demandée au titre des frais accessoires exposés ; qu'il conclut au rejet de l'appel comme mal fondé et sollicite la condamnation de sieur ABDELKERIM Ali au paiement des sommes réclamées devant le tribunal ; Sur le bien-fondé de la créance et l'obtention du titre exécutoire, Mais attendu, en l'espèce, que les pièces justificatives fournies ne démontrent pas clairement la réalité et la validité des créances dont les paiements sont réclamés tant dans la demande principale que dans la demande reconventionnelle ; que sans ces preuves, lesdites créances ne peuvent être considérées comme fondées ; que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels la décision attaquée a été cassée, il y a lieu d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Sur les dépens Attendu que les deux parties ayant succombé, elles seront condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'Arrêt n°017/2021 du 29 septembre 2021 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement commercial n°042/2018 rendu le 04 avril 2018 par le Tribunal de commerce de N'Djamena. Statuant à nouveau : En la forme : Reçoit les demandes principales et reconventionnelles ; Au fond : Déboute les parties de toutes leurs prétentions ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)