ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Pourvoi : n° 002/2023/PC du 02/01/2023 Affaire : Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA-TOGO) SA (Conseils : SCP DOGBEAVOU & Associés, Avocats à la Cour) Contre - Société MAERSK-TOGO SA (Conseil : Maître Venance LAWSON-HELLU, Avocat à la Cour) - Société GROUPE TRANSCOM INTER NEGOCE (Conseil : Maitre DOSSOU Kodjovi, Avocat à la Cour) Arrêt N° 188/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°002/2023/PC du 02 janvier 2023 et formé par la SCP DOGBEAVOU & Associés, Avocats à la Cour, sise à Lomé, 482, Rue Adabawere, 01 BP 968 Lomé 01, représentée par son gérant, Maître Dédjro Koffi DOGBEAVOU, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-TOGO) SA, ayant son siège social à Lomé, 13 Avenue Sylvanus Olympio, BP 346, représentée par son directeur général, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société MAERSK-TOGO SA, ayant son siège social à Lomé, 1 Rue Koumoré, Immeuble TABA, BP 2741, représentée par son directeur général, demeurant ès qualité audit siège, ayant pour conseil Maître Venance LAWSON-HELLU, Avocat à la Cour, BP 1629 Lomé et la société GROUPE TRANSCOM INTER NEGOCE, dont le siège social est à Lomé, représentée par sa directrice, demeurant audit siège, ayant pour conseil Maître DOSSOU Kodjovi, Avocat à la Cour, 21 Boulevard Houphouët Boigny, BP 31070 Lomé, en cassation de l'arrêt contradictoire n°733/21 rendu le 23 décembre 2021 par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Le dit non fondé ; Confirme en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne les appelantes aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par exploit d'huissier daté des 15 et 16 avril 2008, le GROUPE TRANSCOM INTER NEGOCE pratiquait une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société MAERSK logés dans les livres de la BIA-TOGO SA pour paiement de la somme de 59.150.000 F CFA ; que le 17 juillet 2008, le GROUPE TRANSCOM INTER NEGOCE faisait signifier à la BIA- TOGO SA la grosse de l'ordonnance n°0516 du 1er juillet 2008 par laquelle le président du Tribunal rejetait la contestation élevée par la société MAERSK et ordonnait le décaissement de la somme, objet de la saisie-attribution ; que par la suite, la BIA- TOGO SA procédait au décaissement des fonds le 22 juillet 2008 et que le lendemain, elle recevait signification de l'ordonnance de sursis provisoire n°247 du 22 juillet 2008 par laquelle le président de la cour d'appel a sursis à l'exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2008 ; que le 26 décembre 2008, la société MAERSK assignait la BIA-TOGO SA pour s'entendre restituer la somme par elle décaissée ainsi que des dommages- intérêts ; que par jugement 2670/2013 du 09 août 2013, le tribunal accédait à ses demandes ; que sur appel de la BIA-TOGO SA, la cour d'appel rendait l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu que la BIA-TOGO SA reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ce que la cour d'appel l'a condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts au motif qu'« en déclarant irrégulier le décaissement en cause le premier juge a amplement justifié sa décision, alors, selon moyen, que l'ordonnance rejetant la contestation constitue bien un titre exécutoire, en application du texte visé au moyen ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 33 de l'AUPSRVE, « constituent des titres exécutoires (…) les décisions juridictionnelles qui sont exécutoires sur minutes (…) » ; Et attendu en l'espèce que pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel retient qu'«une décision exécutoire suppose une décision définitive rejetant la saisie ; que dans ces conditions avant de procéder au décaissement, la BIA-TOGO SA devrait rechercher si appel a été interjeté contre cette ordonnance » ; quand sus, l'ordonnance n'étant pas spécialement motivée comme étant un titre exécutoire, c'est à bon droit que la Cour d'appel de Lomé a déclaré irrégulier le décaissement en cause ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 32 de l'AUPSRVE en ce que la cour d'appel a déclaré son décaissement irrégulier et l'a condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts au motif qu'elle devrait rechercher si appel a été interjeté contre cette ordonnance ; alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 32 de l'AUPSRVE « l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision » ; qu'en retenant que le décaissement opéré est irrégulier, la cour d'appel a manifestement violé la loi et son arrêt encourt la cassation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier de la procédure que le moyen a été soumis à l'appréciation des juges du fond ; qu'étant soulevé pour la première fois en cassation, ce moyen est nouveau et doit être déclaré irrecevable ; Sur le troisième moyen Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 164 de l'Acte uniforme susvisé en ce que la cour d'appel l'a condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts au motif qu'elle ne pouvait se dessaisir des sommes saisies entre ses mains sans s'assurer de l'existence d'un certificat de non appel, alors, selon le moyen, qu'elle a procédé au décaissement au vu de l'ordonnance exécutoire rejetant la contestation ; qu'en déclarant ledit décaissement irrégulier, la cour d'appel a violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 164 de l'AUPSRVE « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation (…) ; qu'il en ressort que le tiers saisi ne procède au paiement que sur présentation d'un certificat du greffe attestant l'absence de contestation ou de la décision exécutoire rejetant celle-ci ; Attendu en l'espèce qu'il ressort des productions au dossier que la BIA-TOGO SA a procédé au décaissement des sommes querellées sur présentation de l'ordonnance n°0516 du 01er juillet 2008, rejetant la contestation sans s'assurer de l'existence d'un certificat de non appel ; que le tiers est tenu de payer conformément à l'article 34 de l'Acte uniforme susvisé, au vu d'un certificat de non appel et de non opposition émanant du greffier de la juridiction qui a rendu la décision ; que dès lors, en retenant pour confirmer le jugement entrepris que l'article 172 du même Acte uniforme indique que « le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs d'exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente » et « que justement, la société MAERSK a relevé appel et a obtenu sursis à l'exécution » la cour d'appel n'a en rien violé le texte visé au moyen ; que celui-ci sera rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la BIA-TOGO SA succombant, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la BIA-TOGO SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)