ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 099/2024/PC du 12/04/2024 Affaire : La Société Internationale d'Assurances Multirisques, en abrégé SIDAM SA (Conseils : SCPA EFFI & Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société MCI CARE Côte d'Ivoire (Conseils : Cabinet KOUABENAN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 150/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2024 sous le n° 099/2024/PC, formé par la SCPA EFFI & Associés, représentée par Maître EFFI Kokora Serge Richard, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant Abidjan- Plateau, immeuble, Tropic 3, 2ème étage, porte D21, 25 BP 1908 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société Internationale d'Assurances Multirisques, en abrégé SIDAM SA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, immeuble SIDAM, 34 avenue Houdaille, 01 BP 7733 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur KOREKI Fréderic Khuame Foshou, dans la cause qui l'oppose à la société MCI CARE Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est sis à 4, boulevard Roume, immeuble SAHAM, Abidjan-Plateau, 06 BP 1309 Abidjan 06, représentée par son directeur général monsieur KOUADIO Etienne, ayant pour conseil le Cabinet KOUABENAN, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Palmeraie Saint Viateur, cité Oasis 3, deuxième carrefour à droite, immeuble carrelé à façade orange, 3ème étage, 06 BP 1636 Abidjan 06, en cassation de l'arrêt n° 1026/2023 rendu le 28 décembre 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels principal de la Société Internationale d'Assurances Multirisques dite SID'IM et incident de la société MCI CARE Côte d'Ivoire interjetés contre l'ordonnance RG NO 3143/2023 rendue le 28 août 2023 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Les y dit mal fondées ; Les en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Fait masse des dépens et dit qu'ils seront rapportés par les parties en raison de la moitié pour chacune d'elles » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que la SIDAM SA et l'Union Nationale des Coopératives d'Epargne et de Crédit de Côte d'Ivoire (UNACOOPEC-CI) ont conclu une convention visant la couverture Maladie des agents de l'UNACOOPEC-CI qui auront volontairement souscrit à cette assurance ; que pour la gestion de ce portefeuille, la SIDAM SA et MCI CARE Côte d'Ivoire ont signé le 18 avril 2012 un contrat par lequel la SIDAM SA donnait mandat à MCI CARE CI de procéder à l'établissement des pièces contractuelles, à la gestion des bénéficiaires des contrats d'assurance Maladie, à l'analyse, au traitement et au remboursement des dépenses y afférentes ; qu'au cours de l'exécution du contrat, la SIDAM SA s'est aperçue de nombreux dysfonctionnements quant au paiement des factures de prestation de MCI CARE CI ; que les parties ne s'accordant pas sur les sommes que chacune devait à l'autre, MCI CARE Côte d'Ivoire saisissait la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI), par requête aux fins d'arbitrage, à l'effet de voir condamnée la SIDAM SA à lui payer la somme de 2.528.062.907 FCFA correspondant à sa créance résultant de la convention de gestion de portefeuille d'assurance maladie sus indiquée, et à des dommages-intérêts d'un montant de 1.071.051.323 FCFA ; quant à la SIDAM SA, elle formulait une demande reconventionnelle à l'effet de voir condamnée MCI CARE Côte d'Ivoire à lui payer la somme de 1.337.766.079 FCFA ; que le Tribunal arbitral a vidé son délibéré à l'audience du 17 novembre 2021, condamnant, après compensation, MCI CARE à payer à la SIDAM SA la somme de 440.473.422 FCFA ; que, munie de cette décision, la SIDAM SA procédait à la formalité d'exequatur près la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; que suite à la signification de cette sentence, MCI CARE Côte d'Ivoire a, par exploit de Commissaire de justice en date du 13 décembre 2021, introduit un recours en nullité de la sentence arbitrale N ° CACI/179ARB/2021 du 17 novembre 2021 ; que, vidant sa saisine, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan annulait, par arrêt RG n° 937/2021 rendu le 24 mars 2022, la sentence arbitrale attaquée ; que sur pourvoi de la SIDAM SA, la CCJA cassait ledit arrêt RG n° 937/2021, par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023; que la SIDAM SA procédait à la signification dudit Arrêt le 19 juillet 2023 et pratiquait des saisies-attributions de créances les 19, 21 et 24 juillet 2023 pour sûreté et paiement de la somme de 518.191.636 FCFA ; que la saisie pratiquée entre les mains de la Bank Of Africa, dite BOA ayant été fructueuse, celle-ci a été dénoncée par exploit de Commissaire de justice en date du 25 juillet 2023 ; que MCI CARE Côte d'Ivoire a, par exploit en date du 1cr août 2023, contesté ladite saisie ; que par ordonnance n° 3499 du 28 août 2023, le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, statuant en matière d'urgence, déclarait caduques les saisies-attribution en date des 21 et 24 juillet 2023 pratiquées par la SIDAM SA et ordonnait en conséquence la main levée de celles-ci ; que sur recours de SIDAM SA contre cette ordonnance, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 24 octobre 2024, MCI CARE CI soulève, in limine litis, l'incompétence de la Cour de céans à connaître du présent recours ; Mais attendu que la défenderesse au pourvoi n'indique pas en quoi la Cour de céans est incompétente à connaître du présent recours ; qu'il s'ensuit que ladite exception doit être rejetée ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions des articles 246 et 123 du Code ivoirien de procédure civile Attendu que la recourante reproche à l'arrêt attaqué la violation des dispositions des articles 246 et 123 du Code ivoirien de procédure civile susvisées, en qu'il a confirmé le jugement soumis à sa censure, aux motifs que l'acte de l'exploit de dénonciation non daté est nul, avec comme conséquence la caducité de la saisie- attribution pratiquée, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exploit de dénonciation produit par SIDAM SA a valeur probante contrairement à l'exploit de dénonciation produit par MCI CARE Côte d'Ivoire et d'autre part, la nullité de l'exploit de dénonciation ne pouvait être prononcée que si MCI CARE Côte d'Ivoire justifiait d'un préjudice que lui aurait causé le défaut de la mention de la date et de l'heure de la dénonciation, ce qui n'a pas été fait ; Mais attendu que l'appréciation des exploits de dénonciation produits, l'un, par SIDAM SA et, l'autre, par MCI CARE CI, appelle une discussion sur les faits de la cause ; que, sous le couvert de la violation de la loi, le moyen tend plutôt à remettre en discussion devant la Cour de céans l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et pièces qui leur sont soumis ; qu'il est, par conséquent, irrecevable ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Internationale d'Assurances Multirisques, en abrégé SIDAM SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société Internationale d'Assurances Multirisques, en abrégé SIDAM SA, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)