ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 030/2024/PC du 25/01/2024 Affaire : La société MAXAM Côte d'Ivoire SA (Conseils : Cabinet Théodore HOEGAH & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Christian TURRO (Conseils : SCPA DIRABOU & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 149/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2024 sous le n° 030/2024/PC, formé par le Cabinet Théodore HOEGAH & Associés, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant au Plateau, rue A7 Pierre Sémard, villa NA 2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société MAXAM Côte d'Ivoire SA, société anonyme dont le siège social est situé à Cocody, Cité des Arts, rue des sculpteures, 133, 18 BP 2983 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à monsieur Christian TURRO, ayant pour conseil la SCPA DIRABOU & Associés, représentée par Maître Eric DIRABOU, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, y demeurant à Abidjan-Riviera-Attoban, carrefour situé entre la Polyclinique Sacré-Cœur et la Pharmacie Saint Bernard, en cassation de l'arrêt contradictoire RG n° 893/2023, rendu le 23 novembre 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu les arrêts avant dire droit N° 071/2023 en date du 19 janvier 2023, N° 338/2023 en date du 23/03/2023 et N° 536/2036 en date du 01 juin 2023, RG N° 570 rendus par la Cour d'Appel de céans ; Condamne la société MAXAM CI SA à payer à Monsieur Christian TURRO la somme de 230 462 278 F CFA au titre de sa rémunération en qualité de Directeur Général de la société MAXAM CI SA ; Le déboute du surplus de sa demande ; Condamne la Société MAXAM CI SA aux entiers dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que la société MAXAM Côte d'Ivoire a été constituée en Côte d'Ivoire dans le courant de l'année 2010 sous la forme d'une société à responsabilité limitée ; que par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1 er mai 2013, elle a engagé monsieur Christian TURRO pour exercer les fonctions de country manager ; qu'au titre de ce contrat, les parties ont fixé le salaire mensuel net de monsieur Christian TURRO à un montant de 4.723.000 F CFA ; que la société MAXAM Côte d'Ivoire SARL avait été transformée en société anonyme suite aux délibérations du conseil d'administration du 03 septembre 2015, au cours duquel monsieur Christian TURRO a été nommé directeur général de ladite société ; que, cependant, le procès-verbal de nomination de ce dernier n'a pas fixé de rémunération relativement à ce poste ; que, toutefois, il a continué de percevoir la rémunération mensuelle nette de 4.723.000 F CFA, qu'il recevait antérieurement au titre de ses fonctions de country manager de MAXAM Côte d'Ivoire SARL ; que par un courriel en date du 19 février 2021, monsieur Christian TURRO avait réclamé à MAXAM Côte d'Ivoire SA le versement de plus de quatre cent millions de F CFA au titre des arriérés de rémunérations pour l'exercice de son mandat social de directeur général ; que cette demande étant restée sans suite, il saisissait le Tribunal de commerce d'Abidjan d'une demande en paiement d'arriérés de rémunérations d'un montant de 441.480.000 F CFA ; que par jugement RG N° 2572 du 04 novembre 2021, ledit tribunal le déboutait de sa demande ; que sur son recours contre ce jugement, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait le 23 novembre 2023, 1'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les articles 426 et 489 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce qu'elle a considéré que monsieur Christian TURRO, en sa qualité de directeur général de MAXAM Côte d'Ivoire SA, a droit à une rémunération distincte de celle qu'il percevait en sa qualité de country manager, alors, selon le moyen, que la cour, avant de retenir une telle solution, se devait de caractériser l'effectivité du contrat de travail de monsieur Christian TURRO ; que ne l'ayant pas fait, sa décision mérite la cassation ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 426, « Sauf clause contraire des statuts, un salarié de la société peut être nommé administrateur si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. De même, un administrateur peut conclure un contrat de travail avec la société si ce contrat correspondant à un emploi effectif. Dans ce cas, le contrat est soumis aux dispositions des articles 438 et suivants ci-après » ; Que l'article 489 de l'Acte uniforme susvisé dispose, quant à lui, que, « Le directeur général peut être lié à la société par un contrat de travail dans les conditions prévues à l'article 426 ci-dessus » ; Attendu, en l'espèce, qu'avant son arrêt RG n° 893/2023 du 23 novembre 2023, objet du présent pourvoi, la cour d'appel avait rendu, dans la même affaire, les arrêts avant dire droit n° 071/2023 du 19 janvier 2023, n° 338/2023 du 23 mars 2023 et n° 536/2023 du 01 juin 2023 ; que par ce dernier arrêt, la cour d'appel a déclaré que monsieur Christian TURRO en sa qualité de directeur général de MAXAM Côte d'Ivoire SA, a droit à une rémunération distincte de celle qu'il percevait en sa qualité de country manager ; que cet arrêt n'a fait l'objet d'aucun recours ; Et attendu que, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a, dans son arrêt objet du pourvoi, énoncé « qu'il est constant que Monsieur Christian TURRO a exercé pendant 69,5 mois concomitamment les fonctions de country manager et de Directeur Général de la société MAXAM CI SA » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au regard des éléments du dossier, la cour d'appel n'a en rien violé les textes visés au moyen ; que celui-ci, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société MAXAM Côte d'Ivoire SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société MAXAM Côte d'Ivoire SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)