ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 396/2023/PC du 31/10/2023 Affaire : Société OGOOUE Distribution Sarl (Conseil : Maître OBAME ONDO Jean Marie, Avocat à la Cour) Contre Société Alimentaire de la NOMBA SA, en abrégé SAN SA (Conseil : Maître TIONAN KONE Micheline, Avocat à la Cour) Arrêt N° 148/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2023, sous le n° 396/2023/PC, formé par Maître OBAME ONDO Jean Marie, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville à 100 m de la poste d'Akébé sur la descente de Bellevue I, BP 5702 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société OGOOUE distribution, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Lambaréné, au quartier Matériaux, BP 608, représentée par son gérant monsieur ONDO Moustapha Taleb Ould Vali, dans la cause qui l'oppose à la société Alimentaire de la NOMBA, en abrégé SAN, société anonyme dont le siège social est à Libreville, au lieu-dit SODUCO, à côté de l'entrepôt de la société CECA- GADIS, BP 20017, ayant pour conseil Maître TONIAN KONE Micheline, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody-Angré 9ème tranche, carrefour immeuble CGK, entrée résidence Ami, villa 477, îlot 22, 01 BP 3442 Abidjan 01, en révision de l'Arrêt n° 153/2023 rendu le 29 juin 2023 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 102/2020-2021 du 15 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement commercial n° 06/2018- 2019, rendu le 29 mars 2019 par le Tribunal de première instance de Lambaréné ; Statuant à nouveau : Condamne la société OGOOUE Distribution à payer à la société Alimentaire de la NOMBA la somme de 991.468.681 FCFA au titre de sa créance : Condamne la société OGOOUE Distribution aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les moyens de révision tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt objet du recours et les productions des parties, que la société Alimentaire de NOMBA SA a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance de Lambaréné une ordonnance enjoignant à la société OGOOUE Distribution Sarl de lui payer la somme de 991.468.681 FCFA ; que sur opposition de cette dernière, le Tribunal de première instance de Lambaréné a confirmé ladite ordonnance ; qu'à la suite de l'appel formé par la société OGOOUE Distribution Sarl contre le jugement ainsi rendu, la Cour d'appel de Libreville a confirmé ledit jugement par arrêt du 15 juillet 2021 ; que, statuant sur le pourvoi formé contre cet arrêt par la requérante, la Cour de céans a rendu l'Arrêt objet du présent recours en révision ; Sur la recevabilité du recours Vu l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu que la requérante sollicite la révision de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 29 juin 2023 sous le n°153/2023, motif pris de ce qu'au moment du prononcé de la décision ainsi rendue, les conclusions de l'expert commis pour faire un rapport sur la situation économique et financière de la société OGOOUE Distribution Sarl par ordonnance du 11 juin 2019 du Président du Tribunal de première instance de Lambaréné, étaient inconnues tant de la Cour de céans que de la requérante, qui en a eu connaissance le 17 octobre 2023 ; que ledit rapport établissait la créance de la SAN SA à son égard à la somme de 774.330.850 FCFA, de sorte que la Cour s'est décidée sur la base d'éléments insuffisants ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 09 juillet 2024, la SAN SA soulève à titre principal, l'irrecevabilité du recours en révision au motif que la requérante avait connaissance du rapport d'expertise depuis le 21 août 2021, date à laquelle l'expert aurait déposé son rapport auprès de la juridiction qui l'a commis et adressé ledit rapport à chaque partie ; qu'en tout état de cause ce rapport ne constituerait pas un élément décisif ou déterminant en raison de ce que la somme indiquée par l'expert résultait de la remise qu'elle entendait consentir à l'égard de la requérante pour lui permettre de payer sa dette ; Attendu que l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour dispose, en ses paragraphes 1 et 2 : que «1- La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 2- La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable. » ; Mais attendu, en l'espèce, que le rapport d'expertise invoqué par la requérante ne lui était pas inconnu au moment du prononcé de l'Arrêt objet du recours, en ce que, d'une part, il est indiqué à la dernière page du rapport dressé par l'expert le 21 août 2021, que chacune des parties, dont la société OGOOUE Distribution Sarl, a reçu copie originale de ce rapport et d'autre part, il est mentionné dans l'ordonnance de « débouter d'ouverture de règlement préventif » rendue le 22 décembre 2021 à la suite de la requête déposée par la société OGOOUE Distribution Sarl, tendant à l'ouverture de ladite procédure, que la juridiction saisie s'est prononcée au visa du rapport d'expertise concerné, de sorte que, la requérante avait connaissance de l'existence de ce rapport avant le prononcé de l'Arrêt objet du présent recours ; Attendu qu'en tout état de cause, ledit rapport n'est pas de nature à exercer une influence décisive en ce qu'il ne lie pas le juge, lequel reste souverain dans l'appréciation de la cause qui lui est soumise ; que le rapport d'expertise invoqué par la requérante ne possède donc pas les caractères qui donnent ouverture à la révision, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société OGOOUE Distribution Sarl, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé par la société OGOOUE Distribution Sarl ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)