ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 108/2023/PC du 17/04/2023 Affaire : Société VIGASSISTANCE SA (Conseil : Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour) Contre SOCIÉTÉ CLEAN BOR-CI SARL (Conseil : Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 137/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°108/2023/PC du 17 avril 2023 et formé par Maître Philippe KOUDOU- GBATE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 44 Avenue LAMBLIN, Résidence EDEN, 9ème étage, porte 92, agissant au nom et pour le compte de la société VIGASSISTANCE SA, ayant son siège social à Abidjan Marcory- résidentiel, 21 bis, Boulevard ACHALME, 15 BP 587 Abidjan 15, dans la cause qui l'oppose à la société CLEAN BOR SARL, ayant son siège social à Abidjan Treichville, Zone 3, rue des Brasseurs, non loin de la société SOLIBRA, 18 BP 120 Abidjan 18, ayant pour conseil, Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Carrefour Opéra, Cité Perles, 50 mètres après la pharmacie Les Perles, 1er parking à gauche, 28 BP 381 Abidjan 28, en cassation de l'arrêt n°251/20 CIV6 du 15 décembre 2020 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société CLEAN BOR-CI recevable en son appel, relevé du jugement commercial contradictoire n°124 du 26 février 2018 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Au fond L'y dit bien fondée ; Infirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Déclare l'opposition formée par la société CLEAN BOR-CI recevable ; La déclare bien fondée ; Dit que la créance réclamée par la société VIGASSISTANCE SA n'est pas certaine ; La déboute en conséquence de son action en paiement initiée contre la société CLEAN BOR-CI ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance n°3968/2017 en date du 20 novembre 2017, le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, enjoignait à la société CLEAN BOR-CI de payer à la société VIGASSISTANCE SA la somme de 28.453.232 F CFA au titre de sa créance ; que par exploit d'huissier en date du 07 décembre 2017, la société CLEAN BOR-CI formait opposition contre l'ordonnance susvisée en fixant la date d'ajournement au 08 janvier 2018 ; que cependant à cette date, l'opposition n'a pas été enrôlée et un avenir d'audience a été servi le 10 janvier 2018, dont la date d'ajournement était cette fois-ci fixée au 15 janvier 2018 pour voir statuer sur les fins de ladite opposition ; Que par jugement n°124/2018 du 26 février 2018, le Tribunal de commerce d'Abidjan déclarait la société CLEAN BOR-CI déchue de son opposition ; que sur son appel, la Cour d'appel d'Abidjan rendait l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la disposition visée au moyen, en ce que la cour d'appel n'a pas déclaré la déchéance de l'opposition formée par la société CLEAN BOR-CI alors, selon le moyen, qu'il ressort de la computation des délais que la nouvelle date de comparution se situe au-delà de 30 jours ; que par conséquent, la société CLEAN BOR-CI a méconnu les dispositions de l'article 11 précité et l'arrêt encourt la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 11 de l'Acte uniforme sus évoqué « l'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposition : - De signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer ; - De servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixée qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l'opposition » ; Attendu en l'espèce que la société CLEAN BOR-CI a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°3968/2017 en date du 20 novembre 2017 par exploit d'huissier daté du 07 décembre 2017 avec ajournement au 08 janvier 2018 ; que par la suite un avenir d'audience avec ajournement au 15 janvier était servi ; qu'en statuant comme elle l'a fait au profit de l'opposant sur la base de cette nouvelle assignation alors même, d'une part, que celle-ci ne pouvait être recevable qu'autant que le recours auquel elle se rattache, à savoir l'opposition du 07 décembre 2017, était lui-même recevable, ce qui n'était point le cas, en l'occurrence, la société CLEAN BOR-CI ayant formé opposition à l'injonction de payer le 07 décembre 2017 et fixé la nouvelle date d'ajournement au 15 janvier 2018, il s'est écoulé 37 jours, et alors d'autre part, que toute nouvelle assignation devait nécessairement s'inscrire et respecter le délai de 30 jours à compter de l'opposition fixé par l'article 11 de l'Acte uniforme sus énoncé, ce qui n'était également pas le cas de l'avenir d'audience précité dont la date d'ajournement était le 15 janvier 2018 ; qu'il s'en suit que l'arrêt querellé a commis le grief allégué et encourt donc, cassation sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen restant ; Sur l'évocation Attendu que par exploit d'huissier daté du 20 mars 2018, la société CLEAN BOR-CI relevait appel du jugement RG n°124/2018 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare la société CLEAN BOR-CI déchue de son opposition formée le 07 décembre 2017 contre l'ordonnance d'injonction de payer n°3968/2017 du 20 novembre 2017 ; Met les dépens à sa charge » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société CLEAN BOR-CI fait valoir que c'est à tort que le tribunal a déclaré l'opposition formée par elle irrecevable en violation de l'article 11 de l'Acte uniforme précité ; qu'elle soutient par ailleurs que seule la créance certaine, liquide et exigible peut être recouvrée suivant la procédure de l'injonction de payer ; qu'elle sollicite au total, l'infirmation du jugement entrepris et prie la Cour de la déclarer recevable en son opposition, la dire bien fondée et rétracter l'ordonnance d'injonction de payer critiquée pour cause de caducité ; Attendu qu'en réponse, la société VIGASSISTANCE SA conclut à la confirmation du jugement querellé en ce que le premier juge a fait une saine application de la loi ; qu'en conséquence, de restituer à l'ordonnance d'injonction de payer son plein et entrer effet ; Sur la déchéance Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt entrepris, tirés de la violation de l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il convient de dire que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré la société CLEAN BOR-CI déchue de son opposition ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Sur les dépens Attendu que la société CLEAN BOR-CI, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°251/20 CIV6 du 15 décembre 2020 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan ; Evoquant et statuant au fond : Confirme le jugement RG n°124/2018 du 26 février 2018 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Condamne la société CLEAN BOR-CI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)