ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 348/2022/PC du 30/09/2022 Affaire : LA MUTUELLE DES AGENTS DE LA LONACI dite AWALE (Conseil : Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) Contre SOCIÉTÉ ECOBANK COTE D'IVOIRE (Conseil : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 129/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2022 sous le n°348/2022/PC, et formé par le Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, situé à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGI, bâtiment L, 1er étage, porte 136, Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Mutuelle des Agents de la LONACI dite AWALE , dont le siège social est à Marcory, Zone 4C, Boulevard de Marseille, face collège Notre Dame de Bietry, Abidjan, Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société Ecobank Côte d'Ivoire, dont le siège social est à la Place de la République, Avenue Houdaille, Plateau, Abidjan, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Cocody II Plateaux-les Vallons, cité Lemania, lot 1827, Abidjan, Côte d'Ivoire ; en cassation de l'Arrêt n°953/2021 du 20 janvier 2022 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l'appel de la Mutuelle des Agents de la LONACI dite AWALE interjeté contre le jugement RG n° 2065/2021 rendu le 08 décembre 2021 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que, par convention hypothécaire notariée des 07 et 09 mai 2009, la société Ecobank Côte d'Ivoire accordait à la Mutuelle des agents de la LONACI un crédit d'un montant de FCFA 2.100.000.000 pour la construction de logements aux membres de ladite Mutuelle ; que par un avenant signé les 09 et 17 juillet 2013, la banque accordait à la Mutuelle un crédit supplémentaire de FCFA 735.000.000 et inscrivait une hypothèque supplémentaire à cet effet ; que le crédit n'ayant pas été totalement remboursé, la banque servait alors à la Mutuelle, le 29 avril 2021, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que par jugement RG n° 2065/21 du 08 décembre 2021, le Tribunal de Commerce d'Abidjan déclarait mal fondés les dires et observations de la Mutuelle et renvoyait les parties à l'audience d'adjudication ; que sur appel de la Mutuelle, la Cour d'appel de commerce rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPRSVE), en ce que, la Cour d'appel de commerce a déclaré l'appel de la demanderesse irrecevable sur le fondement desdites dispositions, alors, selon le moyen, qu'il est établi qu'elle a contesté le quantum, ainsi que le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la banque ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE susvisé et son arrêt mérite cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 300 de l'AUPSRVE, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilières ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » ; Attendu que pour déclarer l'appel de la demanderesse irrecevable, la Cour d'appel de commerce a retenu que « Considérant qu'en l'espèce, il ressort de l'acte d'appel du 15 décembre 2021 que la Mutuelle des Agents de la LONACI dit AWALE a interjeté appel contre un jugement qui a déclaré mal fondé ses dires et observations portant sur la certitude de la créance de la société ECOBANK Côte d'Ivoire ; qu'il résulte de ce jugement que l'appelante, après avoir reconnu avoir bénéficié d'une ouverture de crédit d'un montant de 2.100.000.000 FCFA de la part de la société ECOBANK Côte d'Ivoire, conteste devoir la somme réclamée par cette dernière, en ce qu'elle a effectué des paiements qui ont épongé sa dette ; considérant qu'une telle contestation ne porte pas sur le principe de la créance qui existe en l'espèce et résulte du prêt accordé à l'appelante par l'intimée ; que dans ces conditions, le Tribunal n'ayant pas statué sur le principe de la créance, encore moins sur l'un des cas limitativement énumérés par l'article 300 susvisé, l'appel interjeté contre le jugement rendu doit être déclaré irrecevable » ; Attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que la demanderesse a reconnu l'existence de la créance, tout en contestant son montant, a conclu à bon droit qu'un jugement qui rejette une telle contestation ne statue pas sur le principe de la créance ni sur aucun des cas limitativement énumérés, et est par conséquent insusceptible d'appel, conformément aux dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel de Commerce a fait une saine application des dispositions légales et n'a pas violé l'article 300 de l'AUPSRVE ; que le moyen n'étant pas fondé, il y a lieu de le rejeter ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Mutuelle des Agents de la LONACI dite AWALE contre l'arrêt n°953/2021 du 20 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan ; Condamne la Mutuelle des Agents de la LONACI aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)