ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 084/2022/PC du 17/03/2022 Affaire : Siaka DIAKITE (Conseils : Cabinet KS et Associés, Avocats à la Cour) Contre Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (Conseils : SCPA Imboua-Kouao-Tella & Associés, Avocats à la Cour) Maître TAPE LIKPIA Ghislaine (Conseils : Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 123/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2022 sous le n° 084/2022/PC et formé par le Cabinet KS et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Rue J9, deux plateaux ENA, Commune de Cocody, Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur Siaka DIAKITE, demeurant à Abidjan, Abobo PK 18, dans la cause qui l'oppose à la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce-Côte d'Ivoire, dont le siège social est à Abidjan, Plateau, Avenue Nogues, Immeuble Broadway Center, ayant pour conseils la SCPA Imboua-Kouao-Tella & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Abidjan, Commune de Cocody, quartier les Ambassades, Rue Bya, Villa Economie, et Maître TAPE LIKPIA Ghislaine, notaire, demeurant à Abidjan, ayant pour conseils le cabinet BK & Associés, situé à l'Angle Avenue Washington, Cocody Val Doyen, Abidjan, Côte d'Ivoire ; en cassation de l'arrêt n° n°357/2021 et 377/2021 du 23/12/2021 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Ordonne la jonction des procédures RG 357/2021 et RG 377/2021 ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée ; Déclare recevables les appels de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'investissement et le commerce en Côte d'Ivoire dite BSIC Côte d'Ivoire et de Maître TAPE Likpia Ghislaine ; Les y dit bien et partiellement fondés ; Infirme en toutes leurs dispositions le jugement avant dire droit RG N° 0781/2020 du 02 juillet 2020 et le jugement RG N°0781/2020 rendu le 19 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Statuant à nouveau Déclare mal fondée l'action en annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire du 17 mars 2016 de monsieur Siaka DIAKITE ; » L'en déboute ; Déboute Maître TAPE Likpia Ghislaine de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Condamne monsieur Siaka DIAKITE aux dépens de l'instance » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que par convention de compte courant avec ouverture de crédit en date du 17 mars 2016, la banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire accordait à la Société Coopérative simplifiée agricole de Guessabo, représentée par monsieur BALDE ALASSANE, un concours financier d'un montant de FCFA 1.125.000.000 remboursable sur douze mois ; que pour garantir le remboursement de ce crédit, monsieur Siaka DIAKITE, partenaire d'affaires de BALDE ALASSANE, constituait son immeuble bâti sis à Abidjan Deux Plateaux en hypothèque, à hauteur de FCFA 200.000.000 ; que la Coopérative n'ayant pas pu rembourser le crédit, la banque initiait le recouvrement de sa créance ; que parallèlement, elle était assignée, avec le notaire instrumentaire, Maître TAPE Likpia Ghislaine, par monsieur Siaka DIAKITE en annulation de cautionnement hypothécaire devant le Tribunal de commerce d'Abidjan ; que par jugement RG n°0781/2020 du 19 novembre 2020, ledit tribunal annulait l'acte de cautionnement et ordonnait la radiation de l'hypothèque ; que sur recours de la banque et du notaire, la Cour d'appel de commerce rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la demande de sursis à statuer ; Attendu que par correspondance du 17 octobre 2022 et dans son mémoire en réplique reçu à la Cour de céans le 07 avril 2023, le demandeur au pourvoi formule une demande de sursis à statuer, sur le fondement de l'article 9 du Code de procédure pénale ivoirien, en raison d'une litispendance consécutive à une plainte pour faux et usage de faux déposée auprès du juge d'instruction du Tribunal d'Abidjan contre BALDE ALASSANE et TAPE LIKPIA pour les mêmes faits, et qui aurait abouti à leur inculpation ; Mais attendu qu'il n'y a lieu à application du principe « le criminel tient le civil en l'état » que si les deux actions sont concomitantes et relèvent d'un même fait générateur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'action civile liée à la nullité d'une hypothèque pour « absence de signature » comme le décrit le demandeur lui-même, et l'action pénale engagée par une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, n'étant pas concomitantes, ni ne relevant d'un même fait générateur, le demandeur au pourvoi, qui est initiateur des deux procédures, ayant saisi la Cour de céans le 17 mars 2022, soit deux années après l'introduction de la plainte devant le juge d'instruction le 23 juillet 2020 ; Qu'il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer comme non pertinente ; Sur le premier moyen, tiré de l'insuffisance ou la contrariété des motifs Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'être insuffisamment motivé en ce que, pour infirmer le jugement, la cour d'appel s'est limitée à relever que l'article 35 de la loi portant statut du notariat n'était pas applicable à l'espèce alors, selon le moyen, que tant dans son acte introductif d'instance devant le tribunal que dans ses conclusions en appel, le demandeur, pour solliciter l'annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire, en plus de l'article 35 suscité, avait visé les articles 14 et 203 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; que la cour d'appel a donc ignoré la majorité des moyens soulevés par le demandeur, alors qu'ils auraient pu permettre de confirmer le jugement ; que ce manquement expose l'arrêt à la cassation ; Mais attendu qu'alors qu'il énonce l'insuffisance des motifs, le moyen développe plutôt l'omission de statuer ou le refus de répondre à des chefs de demande, qui constituent des moyens de cassation autonomes, rendant ainsi le moyen imprécis et le contrôle de la haute juridiction impossible ; qu'il convient de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel le refus de répondre à un chef de demande, en ce qu'elle a ignoré la demande de paiement de dommages-intérêts de FCFA 20.000.000 formulée par Siaka DIAKITE, alors, selon le moyen, que la juridiction a l'obligation de statuer sur tous les chefs de demande dont elle est saisie par les parties ; qu'en se limitant à infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sans examiner la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que la lecture de l'arrêt attaqué montre que cette demande n'a pas été présentée devant la cour d'appel pour y être débattue ; que de plus, la somme de FCFA 20.000.000 découle de la condamnation prononcée en instance par le tribunal, et le jugement a été infirmé en toutes ses dispositions, toute chose qui faisait, dans le même temps et automatiquement, disparaître les dommages- intérêts et les rendait, à l'égard du demandeur, sans objet ; que le moyen est inopérant et doit être rejeté ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de la loi, pris en ses deux branches réunies Attendu que dans la première branche, il est reproché à l'arrêt la violation de l'article 35 de la loi n°69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat, modifiée et complétée par la loi n°97-513 du 04 septembre 1997, en ce que la cour d'appel a considéré que cette disposition légale fait référence à un défaut de signature sur l'acte notarié, alors, selon le moyen, qu'il s'agit plutôt de l'absence d'une signature spécifique requise ; que dès lors que l'expertise graphologique a révélé que la signature figurant sur l'acte n'était pas celle du demandeur, la cour d'appel aurait dû constater que la convention ne portait pas la signature de la caution, d'autant que le notaire n'a jamais pu prouver qu'à la date du 17 mars 2016, le demandeur s'est rendu dans son étude ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a transformé une exigence spécifique en une exigence générale ; Attendu que dans la deuxième branche, il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation des articles 14 et 203 de l'AUPSRVE, en ce que, n'ayant jamais comparu ni mandaté quelqu'un pour agir en ses lieux et place chez le notaire instrumentaire, et n'ayant jamais signé la convention en cause, la cour d'appel a débouté le demandeur, alors, selon le moyen, que l'homme de l'art a été formel sur la falsification de sa signature ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions légales visées à la branche du moyen ; Attendu cependant que telles que présentées, les deux branches du moyen sont mélangées de fait et de droit ; qu'il convient de déclarer ce moyen irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que le requérant ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur Siaka DIAKITE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)