ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 117/2021/PC du 30/03/2021 Affaire : Madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane (Conseil : Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich (Conseil : Maître NOUNGUI KOUMANGOYE Larissa C, Avocat à la Cour) Arrêt N° 120/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré́ au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2021 sous le n°117/2021/PC et formé par Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant 1229, Avenue Léon MBA, BP 9428 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane, demeurant à Franceville, Gabon, dans la cause qui l'oppose à monsieur NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich, demeurant à Franceville, Gabon, ayant pour conseil Maître NOUNGUI KOUMANGOYE Larissa C., Avocat au Barreau du Gabon, dont le Cabinet est situé à l'ancienne Sobraga, à la descente du côté de l'auto-école HP, BP 111, Libreville, Gabon ; en cassation de l'arrêt n° 007/2021 rendu le 20 janvier 2021 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel judiciaire de Franceville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare recevable l'appel de dame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane ; AU FOND Confirme l'ordonnance querellé́e en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Ordonne la restitution des sommes injustement prélevées par dame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane à sieur NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich du montant de 3.504.405 frs ; Mets les dépens à la charge de dame LEFENDY » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité́ relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué́ et des productions des parties qu'en vue du recouvrement d'arriérés de pensions alimentaires d'un montant de 14.666.299 FCFA et à échoir, en exécution d'un arrêt du 10 août 2015 répertoire n° 23/2014-2015 de la chambre matrimoniale de la Cour d'appel judiciaire de Franceville, condamnant monsieur NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 250.000 FCFA pour deux enfants à madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane, celle-ci faisait adresser à son employeur, l'Union Gabonaise de Banque (UBG), une demande de paiement direct, suivant acte d'huissier en date du 15 février 2019 ; que la banque-employeur, après avoir déterminé la quotité saisissable de la rémunération du débiteur, procédait à la saisie et au paiement d'un montant de 3.504.405 FCFA ; que saisie de l'action en contestation du sieur NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich, la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Franceville ordonnait la mainlevée de la saisie pratiquée, par ordonnance contradictoire en date du 03 mai 2019 ; que sur l'appel de madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane relevé de cette décision, la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel judiciaire de Franceville rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des dispositions des articles 49 et 336 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté́ la nullité́ de l'ordonnance portant autorisation d'assigner, sur le fondement des articles 125, alinéa 2 et 127, alinéa 1 du Code de procédure civile gabonais, alors, selon la branche du moyen, que ladite ordonnance tout comme l'exploit d'assignation subséquent n'indiquent pas avec précision que c'est le Président du Tribunal de première instance statuant en matière d'urgence comme juge de l'exécution ou le juge délégué par lui, mais visent plutôt le Vice-président du Tribunal de première instance de Franceville statuant en matière de référé ; qu'en prescrivant que « le présent acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu'il concerne dans les États parties », l'article 336 de l'AUPSRVE a entendu ainsi écarter les dispositions de l'article 127, alinéa 1 du Code de procédure civile gabonais susvisé ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article 216, alinéa 2 de l'AUPSRVE, les contestations relatives à la saisie simplifiée sur la partie saisissable des salaires, rémunérations, traitements et pensions payés au débiteur d'aliments pour les créances s'y rapportant sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension ; qu'aucune disposition de l'AUPSRVE ne sanctionne de nullité́ la décision de la juridiction présidentielle autorisant d'assigner en référé par devant elle pour statuer sur une telle contestation ; que dès lors, en confirmant la décision du premier juge ayant rejeté la demande de nullité de l'ordonnance autorisant à assigner en référé, pour violation des textes visés au moyen qui ne prévoient pas une telle nullité́, l'arrêt querellé́ n'a nullement commis le grief allégué ; que la branche du moyen est donc mal fondée et il échet de la rejeter ;` Sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 32 et 49 de l'AUPSRVE et de l'insuffisance de motifs Attendu, par la seconde branche du premier moyen, qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie sur les avoirs bancaires du défendeur en violation des dispositions des articles susvisés, alors, selon la branche, que l'exécution forcée ainsi entreprise en vertu d'un titre exécutoire ne devait être suspendue, mais plutôt être poursuivie jusqu'à son terme ; Attendu, par le second moyen, qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ordonné « la restitution des sommes injustement prélevées par dame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane à NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich du montant de 3.504.405 Frs » sans sérieusement motiver sa décision, alors, selon le moyen, que la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas lorsque le créancier établit que cet arrérage est nécessaire à son existence au sens des dispositions de l'article 481, alinéa 1 du Code civil gabonais, a été accordé au titre de la contribution de l'autre époux à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs issus du mariage ainsi qu'en cas de condamnation, le délai de prescription étant porté à cinq ans ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la requérante, pour ordonner la mainlevée de la saisie et la restitution des sommes perçues, la cour d'appel a retenu que sur le fondement de l'article 213 de l'AUPSRVE, « la saisie sur rémunération, avoirs bancaires, etc. ne vaut que pour le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir ; (…) qu'en l'espèce l'huissier instrumentaire a porté les effets de la saisie à des arrérages antérieurs de près de 3 ans (…) alors même qu'il n'est pas contesté que pendant ces trois années les enfants n'étaient pas sous la charge de dame LEFENDY mais plutôt chez sa sœur ainé pendant près d'un an et durant deux années consécutives chez leur père (…) ; qu'il est incontestablement prouvé par les reçus de frais d'écolage des enfants et les témoignages des voisins que le susnommé́ s'est pleinement occupé de sa progéniture pendant près de deux ans ; que ce faisant, la saisie des avoirs bancaires pratiquée (…) ne se justifie nullement » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs non contestés devant la Cour de céans et nettement distincts de ceux articulés de ce chef, desquels il ne ressort nullement que la poursuite a été suspendue, la cour d'appel n'a pas violé les textes précités ; qu'il suit également que le moyen articulé sous le chef d'insuffisance de motifs n'est pas fondé ; qu'en conséquence, il y a lieu d'écarter cette seconde branche et ce second moyen ; Attendu, en définitive, qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi comme non fondé ; Condamne madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)