ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 167/2024/PC du 18/06/2024 Affaire : ENTREPRISE DOSSOU SA (Conseils : SCPA C.L.K.A, Avocats à la Cour) Contre NSIA BANQUE CÔTE D'IVOIRE SA (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 105/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juin 2024, sous le n°167/2024/PC et formé par la SCPA C.L.K.A, Société Civile Professionnelle d'Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, Cocody-II Plateaux, boulevard Latrille, rue de la Polyclinique des Deux Plateaux, Immeuble CLK Building, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour compte de la société Entreprise DOSSOU, société anonyme, ayant son siège social à Abidjan-Marcory, Zone 4C, rue du Canal, 09 BP 382 Abidjan 09, dans la cause qui l'oppose à la société NSIA Banque Côte d'Ivoire, en abrégé NSIA BANQUE-CI, ayant son siège social à Abidjan Plateau, 8-10 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n° 244/2024 rendu le 07 mars 2024 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par la société ENTREPRISE DOSSOU contre l'Ordonnance n°3173/2023 rendue le 26 juillet 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que la société Entreprise DOSSOU SA a sollicité et obtenu de la société DIAMOND BANK CI, devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire, un concours financier sous forme de ligne de crédit à court terme d'un montant de trois milliards quatre cent quarante millions (3.440.000.000) francs CFA, d'une durée de douze (12) mois à compter de la mise en place ; qu'en garantie du paiement de ce crédit, Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine s'est porté caution et a affecté en premier rang, au profit de la Banque, une hypothèque sur un terrain bâti sis à Abidjan Commune de Cocody, objet du Titre foncier n°56.616 de la circonscription foncière de BINGERVILLE/RIVIERA ; qu'outre cet engagement hypothécaire, Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de la somme de quatre Milliards cent vingt-huit millions (4.128.000.000) F CFA ; que la société Entreprise DOSSOU s'étant montrée défaillante dans le remboursement, la banque, qui a appris le décès de la caution hypothécaire, a, après des tentatives de recouvrement amiable, en vertu d'une ordonnance n°0994/2023 du 06 avril 2023 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, fait pratiquer une saisie conservatoire des droits d'associés appartenant à ladite société ; que celle-ci a fait assigner la NSIA BANQUE en mainlevée de cette saisie et en a été déboutée, par l'ordonnance RG n°2774/2023 rendue le 26 juillet 2023 par le juge de l'exécution du susdit tribunal ; que sur appel de l'Entreprise DOSSOU, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur la seconde branche du moyen unique tiré de la violation de la loi Vu les articles 54 et 28 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 10 avril 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 54 de l'Acte uniforme sus visé, en ce qu'elle a retenu que le recouvrement de la créance litigieuse était en péril, aux motifs « que certes la créance de l'intimée est garantie par des sûretés, toutefois depuis le décès de Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU, la caution hypothécaire, ses ayants droit font des difficultés, sans raison valable, pour honorer volontairement cette dette, et [ en] plus mettent la créancière dans l'impossibilité d'engager des actions en recouvrement contre eux, en rechignant à accepter la succession de leur géniteur. », alors, selon le moyen, que le refus de la succession par les héritiers n'entraîne pas l'extinction des garanties, qui subsistent même en cas de décès de la caution ; que la cour d'appel, en retenant l'existence d'une menace sur le recouvrement de la créance nonobstant les sûretés dont dispose la créancière, a, selon le pourvoi, violé le texte susvisé et exposé son arrêt à la cassation ; Attendu que selon les dispositions de l'article 54 de l'acte uniforme susvisé « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ; qu'il en ressort que l'exercice de la mesure conservatoire est subordonné, d'une part, à l'existence d'une créance paraissant fondée en son principal et, d'autre part, à l'existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement ; que l'article 28 du même Acte uniforme dispose en son alinéa 2 que « sauf s'il s'agit d'une créance hypothécaire ou privilégiée, l'exécution est poursuivie en premier lieu sur les biens meubles et, en cas d'insuffisance de ceux-ci, sur les immeubles » ; qu'il en ressort que lorsque la créance est garantie par une hypothèque, l'exécution doit être poursuivie d'abord sur l'immeuble hypothéqué et, en cas d'insuffisance des produits de vente de cet immeuble, la poursuite peut continuer sur d'autres biens du débiteur ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la créance dont le recouvrement est poursuivi est garantie par des hypothèques ; que ces hypothèques n'ayant pas été réalisées, la cour d'appel, en se fondant sur des difficultés posées par les ayants droit de la caution pour ne pas payer volontairement la dette et sur le fait, de la part de ceux-ci, de « rechigner à accepter la succession de leur géniteur », pour conclure à l'existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de ladite créance, a fait une mauvaise interprétation de l'article 54 de l'Acte uniforme précité et exposé son arrêt à la censure ; qu'il échet de casser la décision attaquée et d'évoquer conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité de l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 11 août 2023, la société Entreprise DOSSOU a relevé appel de l'ordonnance RG N°2774/2023 rendue le 26 juillet 2023 par le juge de l'exécution du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; qu'à l'appui de son appel, la société ENTREPRISE DOSSOU expose qu'en exécution de l'ordonnance n°0994/2023 rendue 06 avril 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, la NSIA Banque Côte d'Ivoire SA a fait pratiquer le 07 juin 2023, à son préjudice, une saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilières entre les mains de la société GENERATION NOUVELLE D'ASSURANCE Côte d'Ivoire ; que cette saisie lui a été dénoncée le 12 juin 2023 ; qu'estimant que cette mesure est injustifiée, car la créance réclamée n'est pas fondée en son principe et il n'y a aucun risque de péril dans son recouvrement, elle a élevé une contestation devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan pour la voir annuler ; que cette juridiction l'a déboutée de son action, raison pour laquelle elle a interjeté appel de sa décision ; qu'elle fait grief au premier juge d'avoir, en violation de l'article 54 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, estimé bonne et valable la saisie contestée, au motif que la créance était fondée et qu'il y avait menace sur son recouvrement, alors que ladite créance n'est pas fondée en son principe parce qu'elle n'est pas certaine ; qu'en effet, pour soutenir qu'elle lui est débitrice de la somme de quatre milliards vingt-quatre millions cinq cent quatre-vingt-trois mille deux cent soixante et un (4.024.583.261) F CFA, dont elle poursuit le recouvrement, la société NSIA Banque Côte d'Ivoire a procédé unilatéralement à l'arrêté des comptes, alors qu'il est de jurisprudence constante de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage que « le passif constaté unilatéralement par la banque en dehors d'un arrêté de compte contradictoire entre les parties ne saurait suffire à rendre le caractère certain, liquide et exigible de la créance » ; qu'elle en déduit qu'en l'absence d'un arrêté de compte contradictoire, la prétendue créance de la banque est infondée dans son principe ; qu'en n'en tenant pas compte, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan a erré et son ordonnance encourt infirmation ; Qu'elle indique, par ailleurs, que pour se déterminer ainsi qu'il l'a fait, le premier juge a retenu que la créance réclamée était menacée dans son recouvrement alors qu'avant de lui accorder cette ligne de crédit, la société NSIA Banque Côte d'Ivoire a obtenu comme garantie, des cautionnements hypothécaires du gérant, monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine portant sur plusieurs immeubles évalués à sept milliards six cent cinquante-neuf millions cinq cent quarante-trois mille deux cent soixante et un (7.659.543.261)F CFA ; que cette créance étant donc garantie par des suretés, aucune menace ne plane sur son recouvrement ; qu'elle mentionne également que la saisie conservatoire est devenue caduque, car le créancier saisissant n'a pas entrepris, dans le délai imposé, les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 61 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance querellée, et statuant à nouveau, de constater la caducité de la saisie conservatoire du 07 juin 2023 et de rétracter l'ordonnance aux fins de saisie conservatoire rendue le 04 avril 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Attendu qu'en réplique, la NSIA Banque Côte d'Ivoire conclut au rejet des prétentions de la société Entreprise DOSSOU et à la confirmation de la décision querellée ; que pour ce faire, elle explique qu'elle a accordé un concours financier d'un montant de trois milliards quatre cent quarante millions (3.440.000.000) de F CFA d'une durée de douze (12) mois à compter de sa mise en place à la société Entreprise DOSSOU ; que pour la couverture de ce crédit, Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine s'est porté caution et a consenti à son profit des hypothèques sur plusieurs terrains urbains ; qu'à l'échéance de la créance, elle a, par courrier en date du 9 juillet 2021, invité la société Entreprise DOSSOU à un arrêté contradictoire des comptes ; que toutefois, face au silence de celle-ci, elle a dû, par courrier en date du 21 juillet 2021, dénoncer le concours, procéder à la clôture juridique du compte et la mettre en demeure d'avoir à payer la créance dans un délai de quinze (15) jours ; qu'elle affirme que suite à la défaillance de la débitrice et au décès de Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine, la caution, elle s'est adressée aux ayants droit de celui-ci pour avoir paiement de sa créance ; que confrontée au non-respect des engagements par eux pris, elle a dû saisir la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan qui l'a autorisée à pratiquer la saisie conservatoire contestée ; qu'elle souligne que contrairement aux allégations de la débitrice saisie, le recouvrement de la créance est en péril ; car suite au décès de Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine, les garanties qu'il a consenties s'avèrent d'aucune utilité en raison de l'impossibilité d'obtenir la condamnation de ses ayants droit qui se prévalent de la non-acceptation de sa succession, ce qui met en péril le recouvrement de la créance ; qu'en plus, s'agissant d'une saisie conservatoire, il suffit, conformément l'article 54 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, que la créance paraisse fondée ; or, en l'espèce le quantum de la créance est connu de toutes les parties et la société Entreprise DOSSOU a été condamnée au paiement de celle-ci par une ordonnance d'injonction de payer ; que le grief tiré de l'incertitude de la créance ne peut donc prospérer ; qu'enfin, elle fait remarquer que le moyen tiré de la caducité de la saisie invoqué par la débitrice n'est pas fondé en ce que l'ordonnance d'injonction de payer par elle obtenue le 07 juillet 2023 soit un (1) mois après la saisie conservatoire pratiquée le 07 juin 2023 est un titre exécutoire ; Sur le bienfondé de l'appel Attendu que si la créance de la société NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE parait fondée en son principe, celle-ci ne justifie pas de l'existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement, dès lors qu'elle est garantie par des hypothèques dont la réalisation ne peut être empêchée par les héritiers du constituant ; qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt, d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire ; Sur les dépens Attendu que la société NSIA BANQUE CÔTE D'IVOIRE ayant succombé, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré : Casse et annule l'arrêt n°244/24 rendu le 07 mai 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant au fond Infirme l'ordonnance RG N°3173/2023 rendue le 26 juillet 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Statuant à nouveau Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire contestée ; Condamne la société NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)