ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 427/2023/PC du 12/12/2023 Affaire : Monsieur Athanase NDOYE LOURY (Conseil : Maître Albert BIKALOU, Avocat à la Cour) Contre La Société BBM Gabon SARL (Conseil : Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 086/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°427/2023/PC le 12 décembre 2023, formée par Maître Albert BIKALOU, Avocat au Barreau du Gabon, dont l'étude est sise au 150, rue Pierre BARRO, quartier Louis, entrée du restaurant d'Ici et d'Ailleurs, domicilié à Libreville, BP 840, agissant au nom et pour le compte de monsieur Athanase NDOYE LOURY, Syndic judiciaire de la société STSI BOCCARD Gabon SA, dans la cause qui l'oppose à la société BBM Gabon SARL, dont le siège est sis à Moanda, au lieudit Carrefour des Douanes, parcelle n° 121, section C, représentée par son gérant, demeurant ès-qualité audit siège, ayant pour conseil Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au 305, rue François BAKOBA, ancienne SOBRAGA, derrière l'hôtel Palm d'Or, BP 3575, Libreville, Gabon, en rectification de l'Arrêt n° 131/2021 rendu le 24 juin 2021 par la CCJA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant au fond : Déclare l'appel de la société BBM Gabon recevable en la forme ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare l'action initiée par Maître NDOYE Loury Athanase pour le compte de la société STSI BOCCARD Sarl irrecevable ; Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais de la procédure collective ouverte au profit de la société STSI BOCCARD Sarl. » ; Le requérant invoque à l'appui de sa requête le moyen unique en rectification tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, que la Cour de céans a été saisie d'un recours enregistré sous le n° 339/2020/PC du 10 novembre 2020 formé par Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat au Barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société BBM Gabon SARL, dans la cause qui l'opposait à Maître NDOYE LOURY Athanase, syndic de la société en liquidation STSI BOCCARD, ayant pour conseil Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat au Barreau du Gabon, en cassation de l'arrêt n° 34/2019-2020 rendu le 25 septembre 2020 par la Cour d'appel de Port-Gentil ; qu'elle a rendu dans la cause, le 24 juin 2021, l'Arrêt n° 131/2021, objet de la présente requête en rectification ; que le requérant reproche à la Cour de Céans d'avoir interféré dans les pouvoirs reconnus aux juges du fond en estimant que Maître NDOYE LOURY Athanase avait posé des actes liés à sa mission, alors que la cour d'appel de Port-Gentil avait retenu le contraire ; qu'ainsi, c'est sur la base de cette appréciation que la CCJA a cassé l'arrêt attaqué pour violation de l'article 35 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il estime également que c'est en violation de l'article 376 du Code de procédure civile gabonais que la Cour de céans a remis en cause le jugement du 25 août 2017 qui avait déjà acquis autorité de la chose jugée ; que pour finir, le requérant demande à la CCJA de réparer l'erreur d'analyse ayant affecté son Arrêt n° 131/2021 ; Sur la recevabilité de la requête en rétractation Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré le 27 mai 2024 au greffe de la cour de céans, la défenderesse au pourvoi soulève, in limine litis, l'irrecevabilité de la requête, motifs pris, d'une part, du défaut de qualité à agir de monsieur Athanase NDOYE LOURY Athanase, qui a été révoqué de ses fonctions de syndic judiciaire de la liquidation STSI BOCCARD par jugement n° 37/2021-2022, rendu le 11 février 2022 par le Tribunal de première instance de Port-Gentil et, d'autre part, de ce que la requête introduite tend, non à une rectification d'erreurs et omissions matérielles qui affecteraient l'Arrêt n° 131/2021 de la Cour de céans mais, qu'à l'évidence, la demande formulée par monsieur Athanase NDOYE LOURY critique plutôt ledit Arrêt, et ne correspond pas à une requête de rectification d'erreurs et omissions matérielles ; qu'elle doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Attendu qu'en effet, il a été versé au dossier le jugement commercial n°37/2021-2022 rendu le 11 février 2022 par le Tribunal de première instance de Port-Gentil ; qu'il ressort dudit jugement que monsieur Athanase NDOYE LOURY a été révoqué de ses fonctions de syndic judiciaire de la liquidation STSI BOCCARD et remplacé par Maître MOUSSADJI Roger Valère, mandataire judiciaire ; que, révoqué judiciairement en 2022, monsieur Athanase NDOYE LOURY ne peut plus agir en 2023, comme il l'a fait, au nom de la liquidation STSI BOCCARD ; qu'en effet, c'est au nom de cette dernière qu'il a initié, en 2017, l'action aux fins de paiement de sommes d'argent par exploits d'huissier datés des 03, 16, 21, et 23 mars 2017 ; Attendu qu'au demeurant, aux termes de l'article 45 Ter du Règlement de procédure de la CCJA, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d'office » ; qu'il résulte de ce texte que si la Cour de céans peut, sous certaines conditions, procéder à la correction d'une erreur ou omission matérielle affectant l'un de ses Arrêts, elle ne saurait modifier la substance d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que, sous le couvert de la rectification d'erreur matérielle et loin de demander la réparation d'une omission matérielle au sens de l'article 45 ter susvisé, la requête de monsieur Athanase NDOYE LOURY constitue plutôt une contestation tant des motifs que du dispositif de l'Arrêt n° 131/2021, à l'effet d'amener la Cour à rétracter sa décision en vue d'un réexamen de la cause ; que telle qu'articulée, ladite requête ne satisfait pas aux exigences du texte susmentionné ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevable la présente requête en rectification ; Sur les dépens Attendu que monsieur Athanase NDOYE LOURY, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la requête en rectification introduite par monsieur Athanase NDOYE LOURY ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)