ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 495/2022/PC du 13/12/2022 Affaire : Madame Kolikoro Eugénie LAMAH (Conseil : Maître MOUSSA DIALLO, Avocat à la Cour) Contre La société K20 SARL La Banque Afriland First Bank SA Arrêt N° 082/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'Guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 décembre 2022, sous le n°495/2022/PC et formé par Maître MOUSSA DIALLO, Avocat à la Cour, cabinet sis au quartier Nongo, carrefour Contéya, dans la commune de Ratona, à Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de madame Kolikoro Eugénie LAMAH, dans la cause l'opposant à la société K20 SARL et la société Afriland First Bank, en cassation de l'arrêt n°619, rendu le 30 décembre 2021 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Déclare recevable l'appel de la société K20 SARL, représentée par son gérant Monsieur Sadikou Lamine KABA ; Au fond : Le déclare bien fondé ; Constate que l'arrêt N°420 du 13/8/2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance N°104 du 04/8/2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Conakry ; Constate en outre que ledit arrêt a déclaré nulles les saisies-attributions du 27 mai 2021 pratiquées par Madame Kolikoro Eugénie LAMAH sur les avoirs de la société K20 SARL domiciliés à Afriland First Bank et Eco Bank Guinée SA ; Constate enfin que ledit arrêt a ordonné la mainlevée sur lesdites saisies ; En conséquence : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance N°122 en date du 29/09/2021 rendue par le Président de la 4ème Section du Tribunal de commerce de Conakry ; Statuant à nouveau : Ordonne à la société Afriland First Bank et Ecobank la mainlevée immédiate sur le compte de la société K20 SARL ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions… » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution du jugement N°051 en date du 09 avril 2021 rendu par le Tribunal du travail de Conakry, madame Kolikoro Eugénie LAMAH faisait pratiquer le 27 mai 2021 une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société K20 SARL entre les mains de la société Afriland First Bank SA portant sur la somme totale de 99.090.000 francs guinéens ; que cette saisie était régulièrement dénoncée à la société K20 SARL le 03 juin 2021, mais contre toute attente, celle-ci obtenait du Premier président de la Cour d'appel de Conakry l'ordonnance N°050 du 16 juin 2021 qui ordonnait l'arrêt de l'exécution déjà entamée du jugement N°051 précité ; que munie de cette décision, la société K20 SARL saisissait le Président du Tribunal de commerce de Conakry en contestation de la saisie-attribution opérée mais était déboutée par ordonnance N°104 du 04 août 2021 ; que le 05 août 2021, et sur la base de cette dernière ordonnance, madame Kolikoro Eugénie LAMAH commandait à la société Afriland First Bank SA de procéder au paiement des montants saisis entre ses mains avant de se heurter à son refus ; que c'est ainsi qu'elle saisissait à son tour le Président du Tribunal de commerce de Conakry contre la banque en paiement des causes de la saisie et obtenait gain de cause selon ordonnance N°122 du 29 septembre 2021 ; que le même jour, il était fait commandement à la société Afriland First Bank SA de payer en exécution de cette décision mais elle persistait dans son refus ; que la société K20 SARL interjetait appel de l'ordonnance N°122 du 29 septembre 2021 et, le 30 décembre 2021, la Cour d'appel de Conakry rendait l'arrêt infirmatif N°619, objet du présent pourvoi ; Attendu que les parties défenderesses au pourvoi, en l'occurrence la société K20 SARL et la société Afriland First Bank SA, à qui le recours a été signifié par courriers n°0910/2023/GC/bmac et 0911/2023/GC/bmac du 06 avril 2023, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n'ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d'examiner l'affaire ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l'article 164, alinéa 1er, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article susmentionné, en ce qu'il a infirmé une ordonnance condamnant la société Afriland First Bank SA au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, qu'il est établi que celle-ci a refusé de procéder au paiement des montants contenus dans le procès-verbal de saisie-attribution de créances entre les mains de l'huissier instrumentaire ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Conakry a violé l' article visé au moyen et son arrêt mérite cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 164, alinéa 1, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation » ; qu'en application de ces dispositions, il ressort que la société Afriland First Bank SA, tiers saisi, après dénonciation de la saisie-attribution et sur présentation de la décision rejetant la contestation, assortie de l'exécution provisoire, avait l'obligation de payer au créancier saisissant le montant que lui devait le débiteur saisi ; que les pièces du dossiers attestent qu'elle a, par deux fois, tenté de justifier sa réticence à payer par le fait qu'il ne lui était pas formellement intimé de procéder au paiement ou que la cour d'appel avait rendu en la circonstance un arrêt infirmatif ; que pareil comportement constitue nettement un refus de payer justifiant sa condamnation au paiement des causes de la saisie car, en application de l'article 32 de l'Acte uniforme idoine, l'exécution qui avait déjà commencé devait être menée à son terme ; que par conséquent, en vidant sa saisine le 30 décembre 2021 pour dire le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé et fait encourir la cassation à son arrêt ; qu'il échet de casser celui-ci et d'évoquer sur le fond, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen restant ; Sur l'évocation Attendu que par acte du 29 septembre 2021, la société K20 SARL a interjeté appel de l'ordonnance n°122 du 29 septembre 2021, rendue par le Président du Tribunal de commerce de Conakry et dont le dispositif est libellé comme suit : « Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Constatons l'existence d'une décision exécutoire rejetant la contestation formée par la société K20 SARL contre la saisie-attribution de créances pratiquée à son préjudice entre les mains de la société Afriland First Bank SA le 27 mai 2021 ; Constatons que cette décision exécutoire nonobstant appel a été signifiée au tiers saisi, la société Afriland First Bank SA, bien avant son infirmation par la Cour d'appel de Conakry ; En conséquence, enjoignons à la société K20 SARL de payer à Kolikoro Eugénie LAMAH la somme de 99.090.000 GNF représentant les causes de la saisie, sous peine d'une astreinte de 500.000 GNF par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Déboutons les parties du surplus de leurs prétentions respectives ; Mettons les dépens à la charge de la société Afriland First Bank SA » : Attendu que dans ses moyens d'appel, la société K20 SARL expose que, suite à l'appel contre le jugement N°051 du Tribunal du travail de Conakry en date du 09 avril 2021, elle a entrepris une procédure de référé par-devant le Premier président de la cour d'appel pour arrêter l'exécution immédiate de ce jugement ; que c'est ce qui fut fait selon ordonnance N°050 du 16 juin 2021 ; que parallèlement, elle a engagé une autre procédure devant le Tribunal de commerce de Conakry en contestation de saisie-attribution de créances, mais qu'à son issue, elle a succombé ; que cependant, dans la même cause en appel, elle a bénéficié de l'arrêt N°420 de la Cour d'appel de Conakry annulant les saisies-attributions pratiquées par madame Kolikoro Eugénie LAMAH sur ses avoirs domiciliés à la société Afriland First Bank SA ; qu'elle a été surprise de voir l'intimée initier une procédure en difficultés d'exécution contre la société Afriland First Bank SA et elle- même devant le Tribunal de commerce de Conakry, lequel, vidant sa saisine, enjoignait à la société Afriland First Bank SA de payer à madame Kolikoro Eugénie LAMAH une forte somme dans ses avoirs ; que cette dernière décision est une rébellion d'une juridiction d'instance vis-à-vis de la cour d'appel, juridiction supérieure ; que de tout ce qui précède, elle sollicite de la Cour de céans de la déclarer recevable en son appel, constater l'indifférence du Tribunal de commerce de Conakry face aux arrêts de la Cour d'appel de Conakry, constater l'existence de l'arrêt N°420 du 13 août 2021 et, statuant à nouveau, ordonner la mainlevée immédiate sur son compte domicilié à la société Afriland First Bank SA ; Qu'en réplique, madame Kolikoro Eugénie LAMAH conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée, arguant que la société K20 SARL se trompe d'adversaire car l'ordonnance N°122 du 29 septembre 2021 dont elle a bénéficié est orientée contre la société Afriland First Bank SA qui a fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; qu'elle devrait donc s'attaquer à celle-ci et non à elle ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l'arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de confirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°122 du 29 septembre 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Conakry ; Sur les dépens Attendu que les sociétés K20 SARL et Afriland First Bank SA ayant succombé, les dépens sont mis à leur charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°619, rendu le 30 décembre 2021 par la Cour d'appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°122 du 29 septembre 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Conakry ; Condamne les sociétés K20 SARL et Afriland First Bank SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)