ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience Publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 406/2022/PC du 04/11/2022 Affaire : Monsieur VILLA LUKEMBA Erick (Conseils : Maîtres LUKANDA KAPWADI Francky et NGANDU ILUNGA Christian, Avocats à la Cour) Contre La société RAWBANK SA (Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA, Placiel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI KITENGE, KAZAD NAWEJ Junior, Avocats à la Cour) Arrêt N° 081/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 novembre 2022 sous le n°406/2022/PC et formé par Maîtres LUKANDA KAPWADI Francky et NGANDU ILUNGA Christian, Avocats à la Cour, demeurants au local 3, immeuble Alliance, 3 ème étage, avenue Nyangue n°277, commune de Lingwala, agissant au nom et pour le compte de monsieur VILLA LUKEMBA Erick, dans la cause qui l'oppose à la société RAWBANK, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est à Kinshasa, au croisement des avenues Katanga et colonel Lukusa, numéro 12/66, dans la commune de la Gombe, en République Démocratique du Congo en RDC, ayant pour conseils Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA, Placiel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI KITENGE, KAZAD NAWEJ Junior, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa, immeuble BON COIN, bâtiment B, 1er étage, appartement 1 et 2, 56, avenue colonel Ebeya, croisement avenue colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la commune de la Gombe en RDC, en cassation de l'arrêt RMUA 739 rendu le 28 juillet 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/ Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ; Le Ministère Public entendu ; Se déclare matériellement compétente ; Reçoit mais dit non fondé l'appel incident ; Reçoit et dit fondé l'appel principal de la RAWBANK SA ; En conséquence, annule en toutes ses dispositions l'ordonnance RMU 0457 rendue le 12 avril 2021 par le magistrat délégué du Tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'il aurait dû faire : Dit non fondée l'action originaire sous RMU 0457 initiée par Monsieur Eric VILLA LUKEMBA en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; Met les frais d'instance à sa charge » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tel qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, à la suite d'une saisie-attribution pratiquée le 20 janvier 2021 par le nommé VILLA LUKEMBA Erick sur ses avoirs logés à la RAWBANK SA, l'Office Congolais de Contrôle, dit OCC, saisissait en contestation la Juridiction Présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe par assignation du 18 février 2021 ; qu'à la date du 12 mars 2021, la juridiction rendait une décision de « non procéder » pour défaut de consignation de frais ; que pendant que l'OCC régularisait sa procédure en contestation de saisie, le sieur VILLA obtenait du greffe, en date du 22 mars 2021, un certificat de non- contestation qu'il présentait à la RAWBANK SA ; que celle-ci lui opposant un refus de payer en dépit dudit certificat, il l'assignait en paiement des causes de saisie et dommages-intérêts ; que la Juridiction Présidentielle du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe déclarait cette action bien-fondée ; que sur appels, principal de la RAWBANK SA et incident du sieur VILLA, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu qu'en la première branche du moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi en annulant l'ordonnance RMU 0457 du 12 avril 2021, au motif qu'au moment de l'établissement par le greffier du certificat de non contestation le 22 mars 2021 et sa présentation à la défenderesse en vue du paiement des causes de la saisie au profit de l'intimé, cette saisie avait déjà été attaquée et contestée par le débiteur saisi le 18 février 2021, alors, selon le moyen, que l'assignation prévue à l'article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ne peut être valable et produire des effets juridiques qu'en se conformant aux règles de procédure civile interne ; que la procédure civile congolaise sanctionne le non-paiement des frais de justice par la fin de non procéder ; que par cette sanction, l'exploit est réputé n'avoir pas été fait ; qu'en décrétant par sa décision sous RMU 0446 du 12 mars 2021 la fin de non procéder en application de l'article 145 du Code de procédure civile congolais, le président du tribunal a consacré la caducité de cette assignation, de sorte que celle-ci n'a pu produire un quelconque effet juridique ; Qu'en la seconde branche, il est fait grief à l'arrêt querellé d'avoir annulé l'ordonnance RMU 0457 du 12 avril 2021, au motif que la délivrance du certificat de non-contestation du 22 mars 2021 est irrégulière et ne pouvait produire les effets de droit prévus à l'article 164 de l'AUPSRVE, dès lors que l'action en contestation était en cours et n'avait pas connu son dénouement, alors, selon le moyen, qu'en prononçant la fin de non procéder contre l'assignation du 18 février 2021, la juridiction présidentielle en consacrait la caducité, de sorte qu'elle n'a pu produire d'effet juridique à la date de l'échéance du délai de contestation, soit le 02 mars 2021 ; que ledit certificat, délivré avant la notification de la nouvelle date d'audience du 24 mars 2021, était donc parfaitement régulier et à même de produire tout effet de droit ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 164 et 170 de l'AUPSRVE visés au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu que, pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que « la décision de non procéder prise par le juge et exploitée par (VILLA LUKEMBA) pour obtenir du greffier l'établissement dudit certificat n'est pas une décision de rejet de contestation et n'équivaut pas à l'absence de contestation (…) laquelle a été enrôlée en bonne et due forme par les services du greffe sous RMU 0446 et reconnue par le juge dans ses ordonnances respectives des 12 mars et 09 avril 2021 tel que relevé supra » ; qu'il en résulte que c'est à bon droit qu'elle a estimé que le refus de payer opposé par la banque au saisissant était légitime, la décision rendue par le juge, qui constatait simplement le non-paiement de la consignation, n'ayant nullement éteint une instance qui, par la suite, a été menée à son terme le 24 mars 2021 après régularisation par le débiteur saisi ; que les deux branches sont donc infondées et le premier moyen mérite rejet ; Sur le deuxième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt dont pourvoi d'avoir « violé la loi par dénaturation des pièces de la procédure », en ce qu'il a annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance RMU 0457 du 12 avril 2021, aux motifs que « le certificat de non-contestation établi et délivré à (VILLA LUKEMBA) le 22 mars 2021 par le greffier divisionnaire à la suite du jugement du 12 mars 2021 renseigne qu'après vérification des registres, aucune contestation n'a été enregistrée contre la saisie- attribution de créances pratiquée le 20 janvier 2021 sur les comptes de l'Office Congolais de Contrôle, alors que le juge, dans ses ordonnances sous RMU 0446 du 12 mars 2021 et du 09 avril 2021, reconnait l'existence de l'action en contestation de cette saisie-attribution et qu'il résulte des pièces du dossier qu'en faisant allusion au terme ''contestation '' dans ses ordonnances sous RMU 0446 du 12 mars 2021 et du 09 avril 2021, le premier juge n'a nullement entendu reconnaitre l'existence d'une contestation régulièrement portée devant lui, mais n'a fait que renommer l'action enregistrée en vue d'initier la procédure conformément à l'article 170 de l'Acte uniforme visé au moyen ; qu'en prétendant que cette allusion à une dénomination d'une action enrôlée constitue la reconnaissance d'une contestation conforme à l'article 170 de l'acte uniforme visé et devant entrainer interruption du délai de contestation, le juge d'appel a dénaturé les ordonnances du 12 mars 2021 et 09 avril 2021 et son arrêt encourt cassation » ; Mais attendu que ce moyen, qui imbrique deux cas d'ouverture à cassation - notamment la violation de la loi et la dénaturation des pièces de la procédure - sans les spécifier, et dont le libellé évoque pourtant l'article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, est à la fois vague et imprécis ; que ne permettant pas à la Cour d'identifier le grief véritablement fait à l'arrêt attaqué et d'apprécier sa pertinence, il doit être déclaré irrecevable ; Sur le troisième moyen Attendu que, dans les termes qui suivent, le troisième moyen « fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance RMU 0457 rendue en date du 12 avril 2021, en ce que le premier juge a déclaré irrecevable l'action en contestation de saisie de l'OCC, pour l'avoir saisi par un exploit autre que l'assignation, alors que plus haut il a lui-même reconnu l'existence de l'assignation en contestation de ladite saisie-attribution de créances ; que cette action n'a été rejetée qu'une seule fois par le juge le 09 avril 2021, alors qu'il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; qu'après avoir ainsi déclaré une fin de non procéder contre l'assignation du 18 février 2021 et l'avoir rendu caduque, la notification de la date d'audience du 09 avril 2021 ne pouvait s'appuyer sur ladite assignation ni la faire revivre de sorte que le premier juge en déclarant irrecevable l'action sous RMU 0446 pour exploit non approprié a bien voulu distinguer l'assignation du 18 février 2021 de la notification du 09 avril 2021 ; qu'en statuant implicitement par sa motivation que l'action mue par la notification de date d'audience du 09 avril 2021 sous RMU 0446 est la continuité de l'assignation du 18 février 2021 devenue caduque suite à l'ordonnance de fin de non procéder et fait revivre ses effets juridiques, la Cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à son arrêt de sorte que son arrêt ici déféré encourt cassation » ; Mais attendu que ce dernier moyen est aussi vague et imprécis que le deuxième et, surtout, ne met en œuvre aucun des cas d'ouverture à cassation prévus à l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'aucun des trois moyens n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que monsieur VILLA LUKEMBA Erick, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur VILLA LUKEMBA Erick aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)