ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience Publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 323/2022/PC du 15/09/2022 Affaire : La société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA (Conseils : Le cabinet GOIT'AS SCPA, Avocats à la Cour) Contre La société SEDICOM MALI SARL (Conseil : Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 080/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2022 sous le n°323/2022/PC et formé par le cabinet GOIT'AS SCPA, Avocats à la Cour, demeurant à Sotuba ACI, près de l'école française les Lutins, BP 2696, Bamako, Mali , agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA, dans la cause qui l'oppose à la société SEDICOM MALI SARL sise à Hamdallaye ACI 2000, immeuble Kaou KANTE, rue 286 BP 2189, Bamako, ayant pour conseil Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, avenue Cheick ZAYED immeuble SOW, en face de la Boulangerie Badjélika, en cassation de l'arrêt 28/2021, rendu le 14 avril 2021 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : infirme le jugement entrepris en ses dispositions concernant les dommages-intérêts ; Statuant à nouveau sur ce point : Condamne la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA à payer à la société SEDICOM MALI SARL la somme de dix millions FCFA ; Déboute la société SEDICOM MALI SARL du surplus de ses prétentions ; Confirme le jugement en ses autres dispositions » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure qu'en date du 16 novembre 2018, la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles du Mali (CMDT) passait un contrat avec la société SEDICOM MALI SARL relatif à la fourniture et la pose d'une armoire électrique de couplage pour groupe électrogène de marque CUMMINS KTA50-G3 de 1250 KVA ; qu'en exécution de ce contrat, la société SEDICOM MALI SARL achetait avec la société Pro ENERGIE SARL sise au Sénégal l'armoire objet de la commande pour la somme de 127 157 Euros ; que la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA fut chargée d'assurer les opérations de transport et de transit de la marchandise de Dakar à Bamako, aux dires de la société SEDICOM MALI SARL ; qu'au cours des manœuvres de chargement par la société Bolloré Transport et Logistics Mali- SA sur le camion affrété par SEDICOM MALI SARL, l'armoire électrique de plus de deux tonnes tombait et était gravement endommagée ; que SEDICOM MALI SARL saisissait alors le Tribunal de commerce de Bamako en réparation de préjudice et dommages-intérêts et obtenait le 5 août 2020 le jugement n°473 en sa faveur ; que sur appel de la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la société SEDICOM MALI SARL, défenderesse au pourvoi, soulève l'irrecevabilité du présent recours en cassation, motifs pris de ce qu'aux termes de l'article 28 du Règlement de procédure susvisé, le recours est présenté au greffe de la Cour dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant ; que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA le 02 juillet 2021 ; que le pourvoi de celle-ci ayant été reçu au greffe de la Cour le 15 septembre 2022 , il doit être déclaré irrecevable car à cette date le délai précité avait déjà expiré ; Attendu, en effet, que l'article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA dispose que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant… » ; qu'en l'espèce, l'arrêt n° 28 rendu le 14 avril 2021 par la Cour d'appel de Bamako a été signifié à la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA le 02 juillet 2021 ; qu'en saisissant la Cour de céans de son « recours en cassation » le 15 septembre 2022, soit très largement au-delà du délai de deux mois requis, par ailleurs augmenté du délai de distance, la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA a exposé celui-ci à l'irrecevabilité ; que son pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)